Vérificateurs des juridictions financières
Ces personnels de contrôle participent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres de la Cour ou des CRTC, auxquelles ils sont affectés.
Suites (juridictions financières)
Jugements, avis, observations et communications transmis par les CRTC après leur contrôle.
Substitut général (juridictions financières)
Magistrat de CRC ou de l’ordre judiciaire appartenant à l’équipe du Procureur général
Serment (juridictions financières)
Tout magistrat des juridictions financières, avant d’entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Les rapporteurs, les vérificateurs, et les greffiers prêtent également serment
Séparation des ordonnateurs et des comptables
Principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable
Section (de chambre) (juridictions financières)
Formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque chambre de la Cour et chaque CRC, à l’exception des plus petites, comporte plusieurs sections
Révision (juridictions financières)
Modification par une juridiction d’un jugement qu’elle a rendu. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite, soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie
Réquisitions du Procureur général (juridictions financières)
Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour
Réquisition du ministère public (juridictions financières)
Actes du Procureur général ou d’un procureur financier introduisant une procédure contentieuse respectivement devant la Cour ou une CRC
Référé (juridictions financières)
Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle