Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Outil qui permet de mettre en oeuvre des règles spécifiques pour la protection et la sauvegarde d’éléments remarquables et pittoresques classés ou non et qui doivent être protégés ou mis en valeur. C’est au Conseil Municipal que revient l’initiative de la mise en place de cette procédure.
Vente HLM
La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement locatif. L’initiative de la vente appartient à l’organisme. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines.
Vente en état futur d’achèvement
Contrat utilisé dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps, rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux. C’est ainsi qu’un bailleur social peut acquérir des logements dans une résidence réalisée par un promoteur privé.
Union sociale pour l’habitat (USH)
Anciennement Union Nationale HLM, l’Union Sociale pour l’Habitat regroupe les organismes gestionnaires de constructeurs de logements sociaux en France. Elle est composée de la Fédération des OPH, la Fédération des ESH, la Fédération des Coopératives, la Fédération des associations régionales et Procivis, représentant des SACICAP.
Union d’économie sociale du ogement
L’UESL est la société qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement. Ses associés sont, à titre obligatoire, les organismes collecteurs (CIL) et les Chambre de Commerce et d’Industrie agréés aux fins de collecter et d’utiliser les fonds de la PEEC, et à la demande, toute organisation […]
Taux d’effort
Le taux d’effort est la relation entre les revenus et les dépenses d’un ménage. Dans le secteur du logement social, le taux d’effort est fonction du loyer, des charges et des éventuelles aides au logement. Au moment d’attribuer un logement, les bailleurs sociaux vérifient que le taux d’effort ne sera pas trop important (>30%), car […]
Système intégré d’accueil et d’orientation
Dispositif qui a vocation à simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement. C’est le gestionnaire désigné qui a la charge de mener à bien cette mission de coordination.
Supplément de loyer de solidarité
Surloyer que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% le montant du plafond pour l’attribution d’un logement social. L’absence de réponse à l’enquête annuelle de ressources réalisée par le bailleur entraîne l’application du supplément de loyer maximum. Pour garantir la stabilité et la mixité sociales, certains secteurs (dont les ZRR […]
Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP)
Organismes d’habitation à loyer modéré. Soumises au droit privé, elles peuvent ainsi accorder aux particuliers des prêts immobiliers ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et réaliser des opérations de construction.
Réservataires
Les réservataires sont les acteurs autorisés à proposer au bailleur des candidats pour habiter un logement social disponible en contrepartie à une aide financière à la construction des logements. Il peut s’agir de communes, du préfet (qui dispose d’un contingent spécifique) ou d’entreprises ayant cotisé au 1% logement.