Tribunal de police
Présidé par le juge du tribunal d’instance, le tribunal de police est la juridiction pénale compétente pour juger les contraventions de 5ème classe et certaines contraventions des quatre premières classes. Devant le tribunal de police, les fonctions du ministère public sont exercées par un magistrat du parquet du tribunal de grande instance
Tribunal correctionnel
Juridiction pénale compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 €. c’est une formation particulière du tribunal de grande instance, composée habituellement d’un président et de deux juges
Témoin assisté
Personne contre laquelle pèsent des soupçons de culpabilité insuffisants pour justifier une mise en examen. il est entendu par le juge d’instruction et peut être assisté par un avocat qui a accès au dossier de la procédure. il ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire ou assigné à résidence sous […]
Taux d’appel
Le taux d’appel de l’année n est le nombre d’appels interjetés durant les années n et n+1 des décisions rendues en premier ressort l’année n, rapporté à l’ensemble des décisions au fond prononcées l’année n. Pour le tribunal d’instance, ce taux est calculé sur l’ensemble des affaires, le système statistique ne permettant pas de distinguer […]
Sursis simple
cf. Emprisonnement
Sursis avec mise à l’épreuve (SME)
cf. Emprisonnement
Sanction éducative
Sanction prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre du mineur reconnu coupable d’une infraction, prévue par l’article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante (par exemple, la mesure ou l’activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité)
Réquisitoire introductif
Acte par lequel le procureur de la République demande au juge d’instruction d’informer sur une affaire. ce mode de poursuite est obligatoire en matière criminelle. À l’issue de l’information, le juge d’instruction, s’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, rend une ordonnance de renvoi (en matière correctionnelle ou de police) ou […]
Requête pénale
Acte par lequel le procureur de la République saisit le juge des enfants en matière de délit et de contravention de 5ème classe. Le juge des enfants met le mineur en examen, instruit l’affaire, puis décide de son renvoi éventuel pour jugement soit devant lui en chambre du conseil, soit devant le tribunal pour enfants, […]
Réitération
Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale