Les élus locaux bénéficient de garanties protectrices pour l’exercice de leurs missions à les protéger dans l’exercice des missions d’intérêt public dont ils sont chargés.
Ce sont des mesures protectrices contre toutes formes d’arbitraire, pressions ou menaces et la contrepartie des obligations d’impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
