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Action publique équilibrée

Dans le contexte de l’action publique, la notion d’équilibre renvoie essentiellement à la soutenabilité financière des dépenses engagées.

Sur la base de principes comptables fondamentaux, la comptabilité publique locale est tenue de respecter des principes particuliers d’annualité, d’équilibre, d’unité réelle, d’universalité et de spécialité.

Principes comptables fondamentaux

La comptabilité publique vise à garantir des informations et des indicateurs fiables et précis sur la situation financière d’une collectivité et sur l’impact financier de son action publique.

La fiabilité et la précision de ces informations et ces indicateurs sont fondamentales :

  • elles sont nécessaires aux élus locaux et agents chargés de l’administration publique ;
  • elles sont appelées à être mises à disposition des citoyens et des partenaires financiers des collectivités au titre de la transparence financière.

Les techniques de la comptabilité publique locale s’inspirent de celles du plan comptable général :

• elles reprennent ainsi divers principes comptables généraux : par exemple, ceux d’indépendance des exercices, de sincérité des comptes et de prudence ;

• plusieurs d’entre elles s’appliquent aux ordinateurs et comptables publics locaux :

  • rattachement des produits (recettes) et des charges (dépenses) à l’exercice : la comptabilité constate les engagements pris (par exemple, les dettes envers des fournisseurs), et les droits acquis par la collectivité (par exemple, les impôts dus),
  • amortissement obligatoire des biens renouvelables (comme les véhicules) afin d’apprécier le coût de ce renouvellement et donc d’inciter à dégager les ressources correspondantes, 
  • provisionnement, notamment pour les garanties d’emprunt, les litiges et contentieux et le remboursement différé de la dette.

La comptabilité publique locale est toutefois régie par des principes particuliers, dégagés par la doctrine, devant être respectés lors de l’élaboration d’un budget.

Ces principes dits fondamentaux font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de ce qu’on appelle le contrôle budgétaire.

Principe d’annualité

Le principe d’annualité concernant une collectivité se définit par les modalités suivantes :

  • son budget est défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;
  • elle adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier. Un délai est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

Le principe d’annualité prend en compte les engagements pluriannuels à travers plusieurs techniques :

  • les autorisations de programme, autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
  • la journée complémentaire : délai d’un mois au début de chaque année pour procéder à l’émission des titres de perception et des mandats de la section de fonctionnement.

Principe d’équilibre

Le principe d’équilibre désigne l’exigence d’un équilibre budgétaire pour une collectivité :

  • les recettes de chaque section (du budget principal, mais aussi des budgets annexes en application du principe d’unité budgétaire) sont égales ou supérieures aux dépenses de la section ;
  • les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère ;
  • les ressources propres de la section d’investissement sont suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt.

Principe d’unité

Le principe d’unité consiste en l’obligation pour une collectivité que toutes ses recettes et ses dépenses figurent dans un document budgétaire unique : le budget général.

Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Par exemple :

  • le budget du centre d’action sociale ;
  • le budget des services publics industriels et commerciaux.

Principe d’universalité

Le principe d’universalité concernant le budget d’une collectivité signifie que :

  • toutes les opérations de dépenses et de recettes sont indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cette obligation rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
  • les recettes financent indifféremment les dépenses sans affectation d’une recette particulière à une dépense particulière.

Principe de spécialité

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

D’autres principes plus techniques sont applicables : continuité de l’activité ; prudence ; non-compensation ; indépendance des exercices ; régularité ; sincérité ; etc.