La notion d’action publique régulière fait référence à la capacité de respect des dispositions législatives et règlementaires applicables aux collectivités et aux établissements publics locaux. Elle vise à prévenir les observations du contrôle de légalité (exercé par le représentant de l’Etat), les recommandations des juridictions financières au titre du « rappel au droit » et les éventuels contentieux.
La notion de « gestion publique locale efficace » fait référence à la prise en compte des exigences, non obligatoires au sens légal du terme, mais indispensables pour garantir, autant que possible, une approche méthodique, rationnelle, fiable, maîtrisée et démocratique dans les mécanismes de prise de décision, pilotage, mise en oeuvre, suivi, contrôle et évaluation de l’action publique locale. Elle vise à prévenir les recommandations des juridictions financières au titre de la « performance ».
La régularité et l’efficacité des actions publiques menées
La juridiction financière régionale (ou territoriale) (CRTC) contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux . Cet examen de la gestion porte sur :
Dans le cadre de ces procédures d’examen de gestion, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) peuvent émettre des recommandations. La nomenclature actuelle de classement des recommandations des CRTC distingue deux natures de recommandations :
L’article L. 243-7.-I. du code des juridictions financières a institué un mécanisme de suivi par les CRCT de la prise en compte de ces recommandations.
Pour prévenir des mises en cause sévères à l’issue de ces procédures d’examen de gestion il est conseillé que chaque collectivité porte une attention particulière aux obligations et exigences en vigueur afin de s’assurer que sa gestion est bien régulière et efficace.
Une action publique est régulière si elle est capable de respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables aux collectivités et aux établissements publics locaux. Elle vise à prévenir les observations du contrôle de légalité (exercé par le représentant de l’Etat), les recommandations des juridictions financières au titre du « rappel au droit » et d’éventuels contentieux.
Une action publique est efficace si elle permet d’atteindre les objectifs et les résultats fixés, en prenant en compte leur importance relative. L’efficacité exige une approche méthodique, rationnelle, fiable, maîtrisée et démocratique dans les mécanismes de prise de décision, pilotage, mise en oeuvre, suivi, contrôle et évaluation de l’action publique locale.
Cette notion d’efficacité est approfondie par deux autres notions qui prennent en compte ses coûts globaux ainsi que sa portée indirecte et potentielle, à moyen et long terme : celles d’efficience et d’impact.
Efficience des actions menées
L’efficience répond à la question suivante : les ressources sont-elles utilisées de manière optimale ?
Ce critère permet d’apprécier dans quelle mesure les résultats sont obtenus à des coûts « raisonnables ».
Pour répondre à cette question, il convient d’apprécier dans quelle mesure l’intervention produit, ou est susceptible de produire, des résultats de façon économique et dans les temps.
Pour cela, il faut considérer les intrants (fonds, expertise, ressources naturelles, temps, etc.) et les extrants, (réalisations et impacts de la façon la plus économiquement avantageuse possible, par rapport aux options envisageables dans le contexte).
L’expression « dans les temps » désigne le fait de respecter les délais fixés ou des délais raisonnablement adaptés aux exigences du contexte en évolution. Il peut aussi s’agir d’évaluer l’efficience opérationnelle (l’intervention a-t-elle été bien gérée ?).
Impact des actions menées
L’impact répond aux interrogations suivantes : quelle différence l’intervention a-t-elle produite ? Quelles évolutions se sont produites ?
L’analyse mesure l’impact qu’une intervention a produit, ou devrait produire, ses effets importants et de vaste portée, positifs ou négatifs, intentionnels ou non.
Le critère d’impact porte sur l’importance et les effets potentiellement transformateurs de l’intervention. Il vise à déterminer quels sont ses effets sociaux, environnementaux et économiques à plus long terme ou à plus vaste échelle que ceux déjà évalués au titre du critère d’efficacité.
Au-delà des résultats immédiats, le critère d’impact vise à évaluer les conséquences indirectes, secondaires et potentielles de l’intervention, à travers l’examen des évolutions globales et durables des systèmes ou des normes, ainsi que des effets potentiels sur le bien-être des populations, les droits humains, l’égalité des sexes et l’environnement.
