La CNDP est obligatoirement saisie des plus grands projets. Elle l’est volontairement pour les projets de moindre impact.
Son champ est celui des projets ayant un impact sur l’environnement. Il couvre également les plans et programmes d’application des politiques publiques dans le champ de l’environnement tels que la programmation pluriannuelle de l’énergie ou le plan national d’application de la politique agricole commune.
Une autorité indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. Ce droit est inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ce « droit au débat » du public permet également d’améliorer les décisions des responsables des projets ou des politiques. Il les éclaire sur les valeurs, les attentes ou les interrogations du public.
La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernés. Elle n’a pas pour rôle de « faire accepter » ou de faire abandonner les projets .
La participation garantie par la CNDP intervient dès l’origine d’un projet jusqu’à l’enquête publique, donc pendant son élaboration.
Elle intervient dès l’origine, à un moment où il est encore possible d’y renoncer, de le modifier, où l’on peut interroger le “pourquoi ?” et pas seulement le “comment ?”. Si après cette première phase, le porteur de projet décide de le poursuivre, la loi prévoit que la CNDP veille à l’information et à la participation du public jusqu’à l‘enquête publique.
(Source : CNDP)
La CNDP est obligatoirement saisie des plus grands projets. Elle l’est volontairement pour les projets de moindre impact.
Son champ est celui des projets ayant un impact sur l’environnement :
La CNDP est également compétente sur les plans et programmes d’application des politiques publiques dans le champ de l’environnement tels que la programmation pluriannuelle de l’énergie ou le plan national d’application de la politique agricole commune.
Une autorité indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. Ce droit est inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ce « droit au débat » du public permet également d’améliorer les décisions des responsables des projets ou des politiques. Il les éclaire sur les valeurs, les attentes ou les interrogations du public.
La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernés. Elle n’a pas pour rôle de « faire accepter » ou de faire abandonner les projets .
La participation garantie par la CNDP intervient dès l’origine d’un projet jusqu’à l’enquête publique, donc pendant son élaboration.
Elle intervient dès l’origine, à un moment où il est encore possible d’y renoncer, de le modifier, où l’on peut interroger le “pourquoi ?” et pas seulement le “comment ?”. Si après cette première phase, le porteur de projet décide de le poursuivre, la loi prévoit que la CNDP veille à l’information et à la participation du public jusqu’à l‘enquête publique.
(Source : CNDP)
La CNDP est obligatoirement saisie des plus grands projets. Elle l’est volontairement pour les projets de moindre impact.
Son champ est celui des projets ayant un impact sur l’environnement :
La CNDP est également compétente sur les plans et programmes d’application des politiques publiques dans le champ de l’environnement tels que la programmation pluriannuelle de l’énergie ou le plan national d’application de la politique agricole commune.
