Mandat d’élu local au service du contrat social et du Bien commun

Cette place donnée aux élus locaux se traduit aussi par des chiffres statistiques :

Nombre d’élus locaux en 2022

Part des femmes parmi les élus locaux en 2022

Financement des partis politiques

Le dispositif français de financement de la vie politique repose sur un mécanisme d’aide publique répartie entre les partis politiques en fonction de deux critères principaux :

• • • • les résultats obtenus aux élections législatives, pour les partis qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1 % des voix dans au moins 50 circonscriptions ;
      • le nombre de parlementaires affiliés à ces partis politiques.

Cette aide publique peut être modulée à la baisse pour les groupements politiques ne respectant pas les règles de parité visant à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

Le financement public représente la principale source de revenus des partis et groupements politiques : le montant de cette aide s’établit, pour 2015, à 63,1 millions d’euros. Il est supérieur à celui provenant des produits d’exploitations, des cotisations des adhérents et des contributions des élus.

Obligations liées aux comptes de campagne et au financement politique des élections locales

Le Code électoral encadre le financement de la vie politique locale, dans un souci de clarification des ressources et de limitation des dépenses électorales qui se traduit par plusieurs principes :

• • • • l’instauration d’un plafonnement des dépenses électorales ;
      • l’interdiction des dons de personnes morales (à l’exception des partis politiques) et le plafonnement des dons de personnes physiques pour les candidats à une élection (4 600 euros par an par personne et pour une même élection), comme pour les partis politiques (7 500 euros par an) ;
      • un financement public direct des candidats aux élections et des partis politiques ;
      • un financement public indirect des candidats et des partis politiques par le bénéfice d’avantages fiscaux aux donateurs et cotisants (pour les partis) ;
      • la création d’une commission de contrôle pour les comptes de campagne et les obligations comptables des partis : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Rôle de la CNCCFP pour garantir la transparence financière de la vie politique

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante, est chargée de vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières ainsi que du contrôle des comptes de campagne.

La CNCCFP est constituée de neuf membres, hauts magistrats nommés pour cinq ans renouvelables par décret du Premier ministre. Cette autorité administrative détient un double rôle à l’égard des partis politiques, d’une part, et en matière électorale, d’autre part.

À l’égard des partis politiques, la CNCCFP dispose des missions suivantes :

• • • • vérifie le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communique chaque année au gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
      • assure la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel ;
      • donne ou retire l’agrément aux associations de financement des partis ;
      • gère les formules de demande de reçus-dons ;
      • vérifie, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité ;
      • assure le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionne en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
      • saisit le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

En matière électorale, cette autorité exerce les rôles suivants :

• • • • contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (outre-mer) dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants ;
      • demande, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission ;
      • approuve, réforme, rejette les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constate le non-dépôt ou le dépôt hors délai des comptes par les candidats ;
      • saisit le juge de l’élection lorsque le compte de campagne a été rejeté, n’a pas été déposé ou déposé hors délai ou s’il fait apparaître après réformation un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
      • transmet au procureur de la République compétent tout dossier pour lequel des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions du Code électoral ont été relevées et notamment des infractions en matière de don et des dépenses pouvant être qualifiées d’« achat de suffrage » faisant encourir des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ;
      • arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
      • fixe, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public ;
      • dépose sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la Commission juge utile de formuler ;
      • assure la publication au Journal officiel des comptes de campagne dans une forme simplifiée.

Les décisions de la Commission font grief et sont susceptibles d’un recours gracieux devant la CNCCFP et d’un recours contentieux devant le juge de l’élection statuant sur l’inéligibilité du candidat ou devant le Conseil d’État statuant en plein contentieux sur le montant du remboursement forfaitaire alloué au candidat

Principes d’inéligibilité et d’incompatibilité

Un candidat aux élections locales doit respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité et de compatibilité fixées par le code électoral :

• • • • l’inéligibilité empêche de se porter candidat ;
      • l’incompatibilité oblige, en cas d’élection, à faire un choix entre son activité professionnelle et son mandat.

Il existe deux types d’inéligibilités :

• • • • celles tenant à la personne ;
      • celles relatives aux fonctions exercées.

Les fonctions d’exécutif local, adjoint au maire ou vice-président de collectivité territoriale quant à elles, ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de compatibilité et de cumul de mandats.

À titre d’illustration, relèvent de ce principe d’incompatibilité les situations suivantes :

• • • • les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ;
      • le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ;
      • les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation ;
      • la même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations ;
      • elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations ;
      • l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ;
      • les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire.