Les élus locaux bénéficient de mécanismes de protection dans l’exercice de leurs missions. Ils s’appliquent à diverses situations à risque (accident, violences, outrages, poursuites, contrôles).
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics.
Il vise à répondre à plusieurs types de situation :
Les assemblées territoriales sont tenues d’accorder la protection à plusieurs des catégories d‘élus locaux (l’exécutif, l’élu le suppléant ou ayant reçu une délégation) qu’ils soient en fonction ou aient cessé leurs fonctions, en cas de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions. Cette protection est organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le CGCT.
Cette obligation de protection peut aussi être accordée quand un élu est victime de violences, menaces ou outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions et quand il en résulte, le cas échéant, un préjudice. Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus cités précemment lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
En ces cas, la collectivité peut se constituer partie civile, devant la juridiction pénale.
La collectivité est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de cette obligation de protection à l’égard de l’exécutif et des élus mentionnés. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.
Lorsque le maire – ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation – agit en qualité d’agent de l’État, ce dernier lui accorde la protection prévue pour les fonctionnaires.
