Panorama statistique des mises en cause pénales

(Source : Rapport 2023 de l’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux)

Les principales mises en causes pénales des élus locaux et fonctionnaires sont les suivantes : manquements aux devoirs de probité ; atteintes à lhonneur ;  atteintes à la confiance ; atteintes à la dignité et à lintégrité physique ; atteintes involontaires à la vie et à lintégrité physique ; atteintes volontaires à la vie et à lintégrité physique ; atteintes à lenvironnement et à lurbanisme ; atteintes aux libertés publiques ou au secret professionnel ; atteintes aux mœurs et à lintégrité sexuelle.

Dans leur très grande majorité, les élus locaux sont intègres mais les risques pénaux méritent une vigilance absolue.

Dans leur très grande majorité, les élus locaux sont intègres

En nous appuyant sur les travaux de l’observatoire SMACL, nous opérerons un survol de la problématique des mises en cause pénales des élus et agents publics locaux à l’échelle nationale. Ceci permettra de cerner ce champ de responsabilités déontologiques particulièrement sensible.

En matière pénale, les condamnations des élus et agents locaux concernent des infractions multiples :

        • les unes sont communes à tous les citoyens ;
        • les autres sont particulières aux élus et agents publics :

Les interdictions pénales particulières aux élus et les agents publics

 

Les atteintes à la confiance publique : faux et usages de faux

Les atteintes à l’administration publique : abus d’autorité dirigés contre l’administration ; abus d’autorité dirigés contre les particuliers ; manquements aux devoirs de probité

Les conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêts

Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques


Dans leur très grande majorité, les élus locaux sont intègres.

De 1995 à 2023, toutes infractions confondues, le taux de mise en cause pénale des élus est de 0,351 %. Ce taux englobe les élus de lopposition qui sont aussi concernés tout particulièrement sagissant du contentieux de la diffamation. Le taux de condamnation est de 0,14 %.

Il reste que les chefs des exécutifs locaux sont nécessairement plus exposés. Toutes infractions confondues, le taux de mise en cause pénale des maires est ainsi de 2,80 %.

Si lon se concentre sur les seuls manquements au devoir de probité, le taux de mise en cause pénale des maires est de 1,15 %.

Les chiffres clefs concernant les agents locaux, entre 1995 à 2023, s’établissement comme suit :

    • le taux de mise en cause pénale est de 0,052 % de leffectif de fonctionnaires locaux ;
    • le taux de condamnation prononcées contre des fonctionnaires locaux est de 0,02 % ;

 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis (toutes infractions confondues)

2 036

1 312

782

578

Nombre d’élus locaux condamnés (toutes infractions confondues)

624

495

324

294

     

Nombre d’agents locaux poursuivis  (toutes infractions confondue)

1 026

816

501

447

Nombre d’agents locaux condamnés

(toutes infractions confondues)

355

295

168

176

     
 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre de collectivités territoriales poursuivies (toutes infractions confondues)

210

140

77

18

Nombre de collectivités territoriales poursuivies (toutes infractions confondues)

34

33

23

9

(Source : Rapport 2023 de l’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux)

Ce survol statistique peut être approfondi par types de mises en causes pénales :

  • manquements aux devoirs de probité ;
  • atteintes à lhonneur ;
  • atteintes à la confiance ;
  • atteintes à la dignité et à lintégrité physique ;
  • atteintes involontaires à la vie et à lintégrité physique ;
  • atteintes volontaires à la vie et à lintégrité physique ;
  • atteintes à lenvironnement et à lurbanisme ;
  • atteintes aux libertés publiques ou au secret professionnel ;
  • atteintes aux mœurs et à lintégrité sexuelle.

Manquements aux devoirs de probité

Les manquements aux devoirs de probité : Abus de biens sociaux ; Abus de confiance ; Concussion ; Trafic d’influence ; Escroquerie ; Favoritisme ;Prise illégale d’intérêt

 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

826

630

320

323

Nombre d’élus locaux condamnés

284

275

175

275

     
 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

461

424

218

232

Nombre d’agents locaux condamnés

187

157

88

99


Atteintes à l
honneur

Les atteintes à l’honneur : Diffamation publique ou privée ; Dénonciation calomnieuse 

 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

567

264

125

63

Nombre d’élus locaux condamnés

86

76

29

20

     
 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

47

54

56

15

Nombre d’agents locaux condamnés

5

10

9

2


Atteintes à la confiance

Les atteintes à la confiance : Faux et usage de faux ; Fraudes électorales ; Etc.

 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

160

126

110

86

Nombre d’élus locaux condamnés

54

59

41

40

     
 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

54

85

60

128

Nombre d’agents locaux condamnés

26

53

25

51


Atteintes à la dignité et à l
intégrité physique

Les atteintes à la dignité et à l’intégrité physique : Abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne ; Menaces ; Agissements de harcèlement moral ; Appels téléphoniques malveillants  ; Injures ; Outrages

 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

357

184

120

28

Nombre d’élus locaux condamnés

75

55

35

12

     
 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

154

69

78

12

Nombre d’agents locaux condamnés

31

16

13

1


Atteintes involontaires à la vie et à l
intégrité physique

Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique : Infractions de blessures involontaires ; Homicides involontaires  Mise en danger délibérée de la vie d’autrui  Omission de porter secours Non dénonciation de mauvais traitements

 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

60

44

63

53

Nombre d’élus locaux condamnés

19

6

18

21

     
 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

71

73

80

85

Nombre d’agents locaux condamnés

17

23

17

26


Atteintes volontaires à la vie et à l
intégrité physique

Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique : Infractions de blessures involontaires  Homicides involontaires Mise en danger délibérée de la vie d’autrui Omission de porter secours Non dénonciation de mauvais traitements

 

Mandature 2014-2020

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

82

59

20

9

Nombre d’élus locaux condamnés

20

20

10

4

     
 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

86

48

34

9

Nombre d’agents locaux condamnés

32

11

10

3


Atteintes à l
environnement et à lurbanisme

Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme : Les infractions d’atteintes à un site classé ou protégéConstruction sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d’urbanisme Défrichement non autorisé d’un terrain boisé Infractions à la législation sur les installations classées Pollution Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux  Travaux non autorisés dans un cours d’eau

 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

53

29

33

28

Nombre d’élus locaux condamnés

15

9

12

8

     
 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

17

7

11

6

Nombre d’agents locaux condamnés

11

1

3

2

Atteintes aux libertés publiques ou au secret professionnel

Les atteintes aux libertés publiques ou au secret professionnel : Violation du secret professionnel Atteintes au secret des correspondances Violation de la vie privée Séquestration et enlèvement Entraves à la liberté d’expression Infractions à la loi informatique et libertés Etc.

 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

44

55

21

9

Nombre d’élus locaux condamnés

9

8

8

1

     
 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’agents locaux poursuivis

35

14

9

23

Nombre d’agents locaux condamnés

13

7

3

12


Atteintes aux mœurs et à l
intégrité sexuelle

Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle : Harcèlement sexuel Viols Atteintes sexuelles sur mineurs  Exhibition sexuelle  Détention d’images pédopornographiques Etc.

 

Mandature 2014-2020

(estimation)

Mandature 2008-2014

Mandature 2001-2008

Mandature 1995-2001

Nombre d’élus locaux poursuivis

51

22

12

7

Nombre d’élus locaux condamnés

21

16

11

5

     

Nombre d’agents locaux poursuivis

121

64

20

4

Nombre d’agents locaux condamnés

45

24

10

3