Part de l’action publique locale dans le budget de la nation

Une trajectoire des dépenses publiques dont la crédibilité est incertaine

La France se trouve dans une trajectoire pluriannuelle 2023-2027 qui prévoit de « réduire sensiblement les déficits, inscrire la dette publique dans une trajectoire décroissante et préserver le potentiel de croissance » .

Concernant cette trajectoire, la Cour estime « tardif » le retour du déficit public sous 3 % du PIB en 2027, « trop optimiste » le scénario macroéconomique et des « efforts de maîtrise des dépenses inédits mais non documentés et renvoyés à la période 2025- 2027 ». La crédibilité des choix du Gouervnement exige que des « mesures d’économies soient rapidement précisées et effectivement mises en œuvre ».

Les évolutions des finances publiques locales depuis 1982

À la suite de la réforme de 1982, la taille des collectivités territoriales, les dimensions de la fonction publique territoriale, les formes d’intercommunalité ont cru au fil des lois successives de décentralisation et des évolutions sociales, économiques ou financières des quarante dernières années.

Dans le même temps, la population française a augmenté de près de 11 millions d’habitants supplémentaires et elle a vieilli. De plus, les réglementations, notamment techniques ou sanitaires, se sont complexifiées. Il en résulte que les services publics locaux ont considérablement évolué et que les modalités de prise en charge des besoins de proximité sont plus complexes.

Les quatre décennies écoulées depuis l’adoption des lois de décentralisation de 1982 ont eu un impact considérable sur le montant des dépenses locales. Dans son rapport public 2023 , la Cour des comptes constate notamment les évolutions suivantes :

• • • • la part des finances locales dans l’ensemble des finances publiques françaises a connu une augmentation notable, avec une forte progression des dépenses des collectivités territoriales parallèlement à la sécurisation de leurs ressources. En effet, entre 1982 et 2022, la dépense publique locale est passée de 8 à 12 % du PIB ;
      • cette part reste inférieure en France par rapport à la moyenne de l’Union européenne (17,9 % du PIB). En effet, notre pays, dont la Constitution consacre le caractère décentralisé de son organisation depuis 2003, reste moins décentralisé que ses voisins, en raison de particularités nationales : l’État continue à intervenir et des missions sont prises en charge par les organismes de sécurité sociale dans certains domaines pris en charge par les autorités décentralisées dans d’autres pays européens ;
      • la nature de la dépense locale a changé du fait des transferts de compétences opérés ;
      • les ressources des collectivités locales, notamment leurs recettes d’origine fiscale, ont été profondément remaniées. Elles ont été progressivement déterritorialisées, des parts du produit fiscal national étant substituées aux recettes fiscales locales. Si ces évolutions profondes n’ont pas dégradé la situation financière des collectivités territoriales, qui s’est, au contraire progressivement renforcée, y compris pendant et après les différentes crises subies par notre pays, elles ont néanmoins réduit leur autonomie de décision dans l’évolution de leurs ressources ;
      • la règle d’équilibre budgétaire et les réformes favorables aux collectivités que le législateur a votées ont permis de préserver les finances des collectivités territoriales alors que l’État, directement exposé aux crises, porte aujourd’hui une part essentielle de la dette publique.
        
        

La Cour des comptes tire de cette analyse une conclusion principale : « dans une ambition de restauration et d’assainissement des comptes publics nécessaire au redressement du pays, en même temps que d’approfondissement de la décentralisation, il est indispensable de redéfinir le mode de financement des collectivités locales au regard de leurs compétences, d’en simplifier le schéma et d’en garantir l’efficacité » .