Quels mécanismes de consultation ?

L’administration peut initier des consultations publiques sur des réformes ou projets, respectant des principes de transparence et d’accessibilité.

Les consultations en ligne, enquêtes publiques, et référendums locaux sont des méthodes pour engager le public, tout en prenant en compte leurs retours avant de finaliser les décisions.

Les collectivités territoriales peuvent aussi solliciter l’avis des citoyens sur des affaires de compétence locale.

Par ailleurs, des comités consultatifs sur les affaires intercommunales et municipales peuvent être formés, incluant des non-membres comme des représentants d’associations, pour conseiller sur des sujets d’intérêt commun.

Consultation ouverte

L’administration peut décider, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte. En ces cas, selon les dispositions en vigueur, les principes suivants doivent être respectés par l’autorité organisatrice, elle :

rend publiques les modalités de cette procédure ;
met à disposition des personnes concernées les informations utiles ;
leur assure un délai raisonnable pour y participer ;
veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Consultation en ligne

Lorsque l’administration est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire.

Consultation par enquête publique

Les enquêtes publiques sont les procédures de consultation organisées par l’administration, dans certains cas, préalablement à des opérations d’importance, telles que celles d’expropriation ou celles susceptibles d’affecter l’environnement.

Ces procédures ont pour objet :

d’assurer l’information et la participation du public ;
de prendre en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision administrative.

Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par l’administration compétente avant la prise de décision.

Référendum local

L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet d’acte ou de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.

Ce dispositif est organisé par la collectivité territoriale sur les bases suivantes :

l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs ;
seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d’organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales ;
une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an ;
le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Le représentant de l’État dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération de demande d’organisation d’un référendum local pour la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.

Cette demande de suspension est acceptée lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum :

- - - soulève un doute sérieux quant à sa légalité ;
    - est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.

Les maires organisent le scrutin :

si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’État, après l’en avoir requis, y procède d’office ;
les dépenses liées à l’organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l’a décidée ;
les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local au cours des périodes suivantes :

à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d’une série des membres de son assemblée délibérante ;
pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort dans les cas suivants : création d’une collectivité à statut particulier, modification des limites géographiques des collectivités, changement des institutions territoriales, création d’une assemblée délibérante unique pour une collectivité d’outre-mer ;
pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour le renouvellement général ou le renouvellement d’une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, l’élection des parlementaires, les présidentielles ou un référendum de dimension nationale.

Consultation locale

Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent également être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

La demande d’organisation de la consultation peut provenir des électeurs, mais la décision d’organiser la consultation reste du pouvoir de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale :

dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ;
dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale ;
le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

Ce dispositif est organisé sur les bases suivantes :

la consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ;
l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’État. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si :

l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation ;
lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.

Les maires organisent le scrutin :

si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’État, après l’en avoir requis, y procède d’office ;
les dépenses liées à l’organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l’a décidée ;
les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet.

La consultation des électeurs ne peut avoir lieu dans les mêmes périodes que celles mentionnées ci-dessus dans le cas d’un référendum local.

Les conditions de participation sont identiques à celles propres au référendum local.

Comité consultatif sur les affaires d’intérêt intercommunal

L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Ces comités s’organisent comme suit :

ils sont présidés par un membre de l’organe délibérant désigné par le président ;
ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l’organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales ;
ils peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été institués ;
ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème d’intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.

Conseil consultatif municipal

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

ils comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales ;
le maire en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ;
chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur :

toute question ou tout projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité ;
ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement

Chaque arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon dispose d’un comité d’initiative et de consultation d’arrondissement.

Ce comité réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité dans l’arrondissement.

Au cours d’une séance par trimestre au moins, les représentants de ces associations participent, s’ils le sollicitent, aux débats du conseil d’arrondissement, avec voix consultative, dans les conditions suivantes :

ils exposent toute question intéressant leur domaine d’activité dans l’arrondissement et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d’arrondissement en délibère en leur présence ;
les associations doivent notifier, au préalable, au maire de l’arrondissement le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent débattre ;
le calendrier des débats avec les associations est défini par le conseil d’arrondissement en liaison avec le comité d’initiative et de consultation d’arrondissement ;
le conseil d’arrondissement met à la disposition du comité toute information nécessaire à la préparation de ces débats.

Conseil de jeunes

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes. Cette instance a pour objet :

d’émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse ;
de formuler des propositions d’actions.

La création d’un tel conseil obéit aux règles suivantes :

ses modalités de fonctionnement et sa composition une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
sa composition est limitée aux jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire ;
l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un.

Conseil de développement

Les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (y compris la métropole de Lyon) disposent d’un conseil de développement. Ce conseil peut être commun pour le périmètre de plusieurs établissements publics contigus (cf. point 4.2.2).