Quels outils de concertation avec les habitants ?

Les collectivités territoriales disposent d’outils de concertation publique sur des projets, dans un esprit de transparence et d’engagement public : des conseils de quartier, des conseils citoyens et des commissions consultatives locales peuvent proposer des améliorations sur des sujets variés, assurant une participation civique active et éclairée.

Ces instances peuvent faciliter les interactions entre les citoyens et les autorités, renforçant la démocratie locale et la prise de décision éclairée.

Conseil de quartier

Un conseil de quartier est créé dans les communes de 80 000 habitants et plus, sur la base des règles qui suivent :

le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement ;
le conseil de quartier peut être consulté par le maire et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville ;
le maire peut l’associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville ;
le conseil municipal peut affecter au conseil de quartier un local et lui allouer chaque année des crédits pour son fonctionnement.

Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer ce dispositif.

Dans chaque commune soumise à l’obligation de création d’un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier.

Conseil citoyen

Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette création repose sur les modalités qui suivent :

la mise en œuvre des conseils citoyens s’opère sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives ;
le conseil citoyen est composé, d’une part, d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Il peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de sa compétence ;
il est associé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville ;
des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
il exerce son action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrit son action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement :

le préfet, après consultation du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen ;
le préfet accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen.

Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation.

https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/211019-ANCT-Agir-ConseilsCitoyens-bat web.pdf

Commission consultative des services publics locaux

Une commission consultative des services publics locaux est créée par les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette création est facultative pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants.

Cette commission est organisée sur les principales bases qui suivent :

elle est présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant ;
elle comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ;
en fonction de l’ordre du jour, elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile ;
la majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année :

le rapport d’activité établi par chaque délégataire de service public ;
le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ainsi que celui sur les services d’assainissement  ;
un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
le rapport établi par chacun des cocontractants d’un contrat de partenariat.

La commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononcent ;
tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononcent ;
tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Commission communale pour l’accessibilité

Les communes de 5 000 habitants et plus doivent disposer d’une commission communale pour l’accessibilité. Elle répond aux modalités qui suivent :

le maire la préside et arrête la liste de ses membres ;
elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville ;
elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
elle est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal. Elle est destinataire des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans ces agendas d’accessibilité ;
elle est destinataire des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs ;
elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
son rapport annuel est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Il existe des commissions intercommunales pour l’accessibilité :

leur création est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ;
leur création est facultative pour les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants. Celle-ci exerce, pour l’ensemble des communes volontaires, les missions d’une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l’une ou plusieurs d’entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l’un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.