Des principes fondamentaux régissent les relations entre l’administration et les citoyens :
Le législateur pose le principe que l’administration doit adhérer à des principes généraux essentiels :
Ces principes fondamentaux régissent les relations entre l’administration et les citoyens.
Ils ont une importance, dans le traitement des demandes du public, dans la motivation des réponses de l’administration et le droit du public de présenter d’éventuelles observations, dans la délivrance des actes unilatéraux pris par l’administration.
Demandes du public et leur traitement
Dans le traitement des demandes du public, il est demandé à l’administration de respecter certaines règles générales :
Ces règles générales sont complétées par des règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique. L’administration par la voie électronique est régie par les règles suivantes :
Obligation de motivation et droit de présentation d’observations
L’administration est tenue de motiver certaines catégories de ses décisions dites individuelles, c’est-à-dire relatives aux personnes physiques ou morales. Ces dernières ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
Ce principe concerne les décisions qui notamment :
Actes unilatéraux pris par l’administration
Un acte réglementaire entre en vigueur après l’accomplissement de certaines formalités pouvant être succinctement résumées comme suit :
La loi pose le principe que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. Ce principe s’applique à des procédures précises.
Par dérogation à ce principe, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Par exemple :
Des textes réglementaires listent les exceptions à l’application du principe du « silence valant acceptation » :
Plus de 250 procédures des collectivités sont concernées par le « silence vaut acceptation ». Elles concernent avant tout les communes, et dans une moindre mesure, les départements, et touchent des compétences très variées : état civil, réglementation funéraire, éducation, urbanisme, etc.