Risques de la gestion publique locale et prévention des mises en cause

Pourquoi les actes des collectivités sont-ils contrôlées ?

La Constitution pose le principe d’indivisibilité de la République. Ceci veut dire que les lois et décrets, édictés par le Parlement ou le Gouvernement, doivent être respectés par les autorités publiques locales. Il existe divers mécanismes de contrôle administratif, contrôle financier et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales tant par le représentant de l’Etat que par les juridictions financières.

Ce contrôle doit cependant respecter le principe de libre administration des collectivités qui a aussi valeur constitutionnelle.

Quels sont les différents types de contrôle auxquels sont soumis les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles :  

• le contrôle des actes des collectivités territoriales. Il s’agit d’un contrôle de légalité effectué a posteriori, c’est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. C’est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ;
• le contrôle budgétaire qui permet de contrôler les actes budgétaires. Il s’effectue également a posteriori ;
• l’examen de gestion : les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent régulièrement la gestion des collectivités territoriales ; 
• le contrôle sur les organes qui a lieu dans certaines conditions. Il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret.

Le rôle particulier des CRTC dans le contrôle des collectivités territoriales

Les juridictions financières sont chargées de s’assurer du bon emploi des deniers publics et d’en informer les citoyens.

Pour cela, les CRTC examinent les comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et, dans certains cas, d’organismes privés, notamment lorsqu’ils reçoivent de l’argent public. De plus, elles réalisent des enquêtes sur les politiques publiques.

Dans le cadre de ces exercices, les CRTC se « prononcent sur la conformité aux règles et normes applicables des décisions prises ainsi que sur l’efficience  et l’efficacité  des actions conduites » .

Ces recommandations découlent des « constats les plus significatifs » mis en évidence lors de l’examen de gestion par les CRTC. Elles constituent des « propositions d’amélioration ou des pistes de changement à mettre en œuvre, dans un délai variable selon les sujets traités ».

Pour cela, la Cour précise que les recommandations formulées par les magistrats financiers doivent être « précises, réalisables et mesurables ».

Le suivi des recommandations par les CRCT

L’exécutif des collectivités et EPCI présente, dans un délai d’un an à compter de la présentation des observations définitives de la chambre à l’assemblée délibérante, un rapport devant cette même assemblée sur les actions entreprises pour s’y conformer.

L’analyse des recommandations des CRTC

Depuis 2019, pour « La Gazette des communes, départements et régions » et pour « Le Courrier des maires et des élus locaux », Vincent POTIER analyse ces recommandations et dégage des conseils pour prévenir les observations des CRC.

182 recommandations sont identifiées selon la classification suivante :

Ce travail sur les leçons à tirer des recommandations des CRTC, permet de :

• • • • dégager les principaux leviers d’une bonne gestion publique territoriale ;
      • être conscient des critères sur la base desquels l’action publique sera évaluée ;
      • cadrer la méthodologie d’une démarche de prévention des risques potentiels de gestion.