Statut accordé aux élus locaux pour garantir le bon exercice de leur mandat

Le statut accordé aux élus locaux est destiné à garantir le bon exercice de leur mandat :

droits statutaires reconnus aux élus locaux ;
diverses mesures permettant à l’élu local de concilier son mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle ;
droits de l’opposition.

Le statut accordé aux élus locaux garantit le bon exercice de leur mandat. Il porte sur divers domaines que nous évoquerons succinctement. Ils sont accompagnés de mécanismes de protection (cf. page 1 de la sous-thématique 3.3). Ils sont la contrepartie de devoirs déontologiques (cf. page 1 de la sous-thématique 3.4).

Droits statutaires reconnus aux élus locaux

Les élus locaux disposent de droits dans l’exercice de leurs fonctions pouvant être qualifiés de statutaires :

le régime des indemnités de fonction des élus locaux ;
les droits reconnus en matière d’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale ;
les règles fiscales propres aux indemnités de fonction ;
les dispositifs de remboursement de certains frais particuliers : exécution d’un mandat spécial, frais de mission, de déplacement, de représentation, frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions d’assemblées ou de commissions, etc. ;
les modalités de prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions d’élu ;
le droit à suspension du contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat (s’ils justifient d’une ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de leur entrée en fonction), pour les maires, d’une part, ainsi que les adjoints au maire, d’autre part, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, comme prévu dans le Code du travail pour les parlementaires ;
le droit à réintégration prévu dans le Code du travail est maintenu pour les maires, d’une part, ainsi que les adjoints au maire jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
les régimes de retraite des élus locaux.

En outre, les élus locaux disposent de plusieurs autres garanties mentionnées ci-après qui visent à favoriser l’égal accès aux fonctions électives locales.

Mesures permettant à l’élu local de concilier son mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle

Un certain nombre de droits sont accordés aux membres des assemblées locales dans le but de permettre aux élus locaux qui exercent une activité professionnelle de pouvoir se libérer pendant une part de leur temps professionnel pour exercer leur responsabilité au service de la collectivité au sein de laquelle ils sont élus.

Ces droits prennent, en pratique, la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercice du mandat ainsi que, dans certains cas, d’une allocation financière de fin de mandat ou d’un droit à la cessation temporaire d’activité professionnelle pour l’exercice du mandat, des possibilités de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) ou de bilan de compétences.

Ils sont accompagnés d’un dispositif de formation prévu pour les élus locaux :

financé par un Fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux,
comprenant des droits particuliers accordés à l’issue d’un mandat,
assuré par des organismes de formation des élus locaux, soumis à une procédure d’agrément sous le regard consultatif d’un Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

Droits de l’opposition

Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus locaux sur les affaires communales, intercommunales, départementales ou régionales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein d’une assemblée territoriale.

Ces droits de l’opposition s’exercent de manière proportionnée à la taille de la collectivité :

dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition ;
dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Ce seuil sera abaissé à 1 000 habitants lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Dans les conditions qu’il définit, le conseil municipal peut affecter à ces groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal. Le maire est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant ;
dans les départements et les régions, les règles sont similaires à celles des conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants.

Dans les régions, départements, intercommunalités et communes de 3 500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil, un espace est réservé à l’expression des conseillers de l’opposition, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.