Absence de détournement de biens publicsPrincipe tiré de la charte des élus locaux (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel l'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
Absorption anthropique de carboneÉquivalent étranger : anthropogenic removal (en)
Absorption de dioxyde de carbone dans des puits de carbone naturels conservés ou aménagés par l’homme, ou dans des installations de captage et de stockage du CO2. Le terme «absorption anthropique de carbone » est parfois généralisé à certains gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, tel le méthane.
Accompagnement social lié au logement (ASLL)Accompagnement individualisé contractualisé qui a pour but d’aider à la recherche et l’accès à un logement autonome, au maintien dans un logement ou à la gestion budgétaire liée au logement
Accord-cadreContrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu’un besoin survient.
Accord-cadre à bons de commandeUn accord-cadre est un contrat soumis au Code de la commande publique conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui a pour objet d’établir soit les règles relatives aux bons de commande à émettre soit les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée.
Le marché peut être :
Mono-attributaire : Accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Multi-attributaires : Accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques.
Accord-cadre à marchés subséquentsForme d’accord-cadre qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de les remettre en concurrence lors d’un besoin. Cette remise en concurrence est souvent utilisée pour des achats dont les prix fluctuent ou quand le besoin ne peut pas être défini avec précision : carburants, supports de communication.
Accord globalÉquivalent étranger : global agreement, package (deal) (en)
Aboutissement d'une négociation qui a porté sur de multiples aspects des relations entre deux ou plusieurs États
Accumulation (biologique)Processus selon lequel une substance polluante présente dans un biotope pénètre et s'accumule dans tout ou partie d'un être vivant et peut devenir nocive ; par extension, le résultat de ce processus.
AcheteurPersonne qui passe un marché de fournitures, services ou de travaux. Ce terme est utilisé dans les CCAG applicables depuis le 1er octobre 2021 pour remplacer l'expression "pouvoir adjudicateur" ou "entité adjudicatrice".
AcomptePaiement intermédiaire rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution. Le montant de l'acompte ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ; ils rémunèrent un service fait.
Acquis (de formation)Ensemble des savoirs et savoir-faire dont une personne manifeste la maîtrise dans une activité professionnelle, sociale ou de formation. Les acquis exigés pour suivre une formation constituent les pré-requis.
Acte d’engagement (AE)Pièce contractuelle qui prime sur toutes les autres en cas de litige. Il est signé par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans lequel il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Ce document est ensuite signé par l'acheteur.
Acte d’engagement (ATTRI1)Formulaire qui constitue un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs publics pour formaliser la conclusion d’un marché ou d’un l’accord-cadre.
Acteurs (géographie)Les acteurs sont, en géographie, l'ensemble des agents (individus, groupes de personnes, organisations) susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une action sur les territoires. Le féminin est actrice (une entreprise actrice d'un territoire). Les échelles de l'action vont de l'individu à l'État et aux structures transnationales, en passant par les entreprises, les collectivités locales, les associations, etc. Les acteurs ont leurs représentations mentales et patrimoniales, leurs pratiques socio-spatiales des territoires ; leurs intérêts, leurs objectifs et donc leurs stratégies. Ils peuvent passer des alliances, faire du lobbying, arbitrer, s'opposer, ou encore entrer en conflit.
L'étude des acteurs permet de mettre en récit une situation géographique, autant que d'éclairer cette situation par des questionnements pertinents (qui fait quoi ? dans quel but ? pourquoi ici et pas ailleurs ? quels sont les rapports de force).
De même qu'au théâtre, les acteurs se font donner la réplique, il est rare qu'un acteur géographique soit seul sur scène : il est en interaction, et parfois en conflit, avec les autres acteurs. Le jeu d'acteurs désigne ces interactions à l'œuvre à travers les choix législatifs, réglementaires, les politiques d'aménagement adoptées. Dans ce cadre, sont considérés comme des acteurs faibles ceux qui ne disposent que de peu d'atouts dans une négociation du point de vue de leur rayonnement, de leur pouvoir ou de leurs réseaux de relations, pour faire valoir leurs choix et défendre leurs intérêts. Les acteurs forts sont ceux qui disposent des attributs inverses.
La puissance publique dispose d'outils juridiques pour intervenir au nom de l'intérêt public. En France par exemple, depuis 1962, la zone d’aménagement différé (ZAD) couvre le périmètre dans lequel les projets d'aménagement doivent se réaliser. Une partie d'entre elles, infimes au regard de l'ensemble des procédures mises en places depuis la création de ce dispostif, ont fait l'objet de jeux d'acteurs très médiatisés : ce sont les ZAD au sens second (zones à défendre) >>> voir ZAD (zone d'aménagement différé ; zone à défendre).
Des actions des différents acteurs résultent, d'une part, le mode de fonctionnement d'un espace (systèmes de transports, systèmes de production et distribution, implantation des services, choix d'urbanisme, etc.), et d'autre part le paysage ainsi produit.
Action de formationEnsemble de modalités d’apprentissage (objectif, programme, moyens pédagogiques et d'encadrement, suivi de l'exécution et appréciation des résultats) mis en oeuvre, dans un temps déterminé ou non, nécessaire pour permettre à des personnes sorties du système scolaire d'atteindre un niveau de connaissances ou de savoir-faire constituant l'objectif de formation. L'action de formation peut avoir pour objet : l'adaptation, la promotion, la prévention, l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances.
Au sens légal les actions de formation financées par les employeurs se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce pro- gramme et d'en apprécier les résultats.
Action éducative à domicile (AED)Décision administrative d’aide sociale à l’enfance prise par le président du conseil départemental, à la demande ou en accord avec les parents Elle apporte un sou- tien matériel et éducatif à la famille, lorsque les parents sont confrontés à d’importantes difficultés sur le plan éducatif
Action éducative budgétaire (AEB)Dispositif qui s’adresse aux personnes ou aux familles rencontrant des difficultés dans la gestion du budget, quelle que soit la nature de leurs ressources Le travailleur social propose ainsi un accompagnement technique (aide dans les démarches administratives, élaboration de dossiers de surendettement, planification du budget...) et psychologique visant à conduire progressivement la famille à dépasser par elle-même ses difficultés
Action éducative en milieu ouvert (AEMO)Allocation qui vise les mêmes objectifs que l’AED, mais est décidée par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative (article 375 du Code civil), et est donc contraignante à l’égard des familles
Action logementNouveau nom du 1% Logement et dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. Depuis 1992, cette contribution obligatoire est établie à 0.45% de la masse salariale.
Action publiqueAction en justice, exercée au nom de la société, par le procureur de la République, devant les juridictions répressives, en cas d’infraction à la loi pénale. elle vise à réprimer l’atteinte à l’ordre social par le prononcé d’une peine à l’encontre de la personne coupable d’une infraction
Activité (métiers)Ensemble cohérent d’actions finalisées, identifiées et organisées selon un processus logique, observable en tant que tel. L’activité concourt à la production ou à la transformation d’un produit ou d’un service.
Activité (suivi)Actions entreprises ou travaux menés en vue de produire des réalisations spécifiques. L’activité mobilise des ressources tel- les que des fonds, une assistance technique et d’autres types de moyens.
Activités de la vie quotidienneEnsemble de tâches telles que faire les courses, préparer les repas, faire les tâches ménagères courantes, faire des démarches administratives, prendre des médicaments, se déplacer dans les pièces d’un étage, sortir du logement, utiliser les transports en commun, trouver son chemin, se servir du téléphone
AdaptationCapacité d'un système, d'une région ou d'une communauté, à ajuster ses mécanismes et sa structure pour tenir compte des changements environnementaux réels, potentiels ou supposés. L'ajustement peut être spontané ou planifié, il peut se produire en réponse ou en prévision (voir principe de précaution). Cette capacité d'adaptation dépend des ressources écologiques disponibles, des enjeux économiques, des catégories sociales et humaines impliquées.
On peut distinguer l'adaptation de l'atténuation (ou mitigation). Les bénéfices de la mitigation deviendront avec le temps des biens publics également partagés ce qui n'est pas le cas pour l'adaptation. L’adaptation, par contre, ne bénéficie qu’aux agents qui se sont adaptés (souvent des acteurs privés), et à la communauté dans laquelle sont situés ces agents.
Administrateur des bases de donnéesFonction qui permet de garantir que les milliers d'informations stockées dans les bases de données d'une organisation sont fiables, de qualité, sécurisées et disponibles pour la réutilisation.
