Pacte international des droits économiques, sociaux et culturelsTraité international de protection des droits de l’homme entré en vigueur en 1976. La France l’a ratifié en 1980. Ce traité protège des droits tels que le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit à un niveau de vie suffisant. On appelle ces droits « les droits de deuxième génération ».
PaiementMode d’extinction d’une dette de l’organisme public à l’égard d’un créancier selon un moyen de paiement.
Paiement aux déchetsSystème de tarification incitative consistant, pour un service de gestion des déchets, à fixer ses prix proportionnellement à la quantité des déchets collectés. Le paiement aux déchets vise à réduire la quantité de déchets produits et contribue à financer leur collecte et leur traitement.
Équivalent étranger : pay as you throw (PAYT) (en)
Paiement compensatoireMéthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d’un produit devient inférieur au prix fixé, l’État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs
Équivalent étranger : deficiency payment (en)
PaillagePratique bio consistant à recouvrir le sol avec des matériaux dans le but de conserver son humidité. Cette action régule également le développement des adventices, ces plantes non cultivées qui poussent naturellement dans un potager et que l’on assimile trop souvent à des mauvaises herbes.
Le paillage se fait avec des matières dégradables et naturelles, le plus souvent avec de la paille, d’où son nom. Dans certains cas, les bois raméaux fragmentés, les pierres et même les bâches plastiques sont employés en couverture de sol. On parle alors de « mulch », le terme générique usité en permaculture pour qualifier toutes les techniques de couverture de sol.
PalimpsesteAu sens propre, un palimpseste est un manuscrit écrit sur un parchemin que les moines copistes du Moyen-Âge avaient au préalable effacé avant de le recouvrir d’un nouveau texte. Le terme est aussi utilisé au sens élargi, voire figuré, pour tout dispositif impliquant le réemploi d’un matériau. En géographie, on le rencontre couramment dans l’étude des paysages : à la manière de ces parchemins qui gardent encore certaines marques des anciens textes imparfaitement grattés, le paysage garde la trace d'héritages produits par l'action successive, sur un même espace, d'agents naturels et d'actions anthropiques. Ainsi témoigne-t-il des anciens chemins d'exploitation, des reliques d’un parcellaire remembré, des voies romaines encore visibles et inscrites, des voies ferrées et des gares désaffectées, etc.
Parallélisme des formesPrincipe juridique de droit public d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’ne respectant les mêmes formes. En marché public, il est nécessaire de respecter le parallélisme des formes notamment en matière de signature de l’acte d’engagement. Les deux partis devront signés soit de manière manuscrite soit électroniquement. Le non-respect de cette règle est considéré comme un vice de procédure.
Parc conventionnéEnsemble des logements construits avec les aides de l’Etat. Ce conventionnement permet aux locataires de bénéficier des aides au logement et aux bailleurs d’exonérations ou de dégrèvements fiscaux.
Parc nationalEn France, les parcs nationaux et parcs naturels régionaux (PNR) sont deux types d’espaces protégés, avec des différences de gouvernance, de modalités et de degré de protection entre les deux.
Les parcs nationaux ont été initiés par la loi du 22 juillet 1960. Il s'agit de territoires de protection de la nature, gérés par l'État. Leur but est la conservation d'espaces naturels fragiles : « la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel ». Le classement a un caractère réglementaire, il peut conduire à interdire ou réglementer « toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore », qu'il convient de soustraire à toute dégradation d'origine anthropique. À la suite de consultations et études préliminaires, d'une enquête d'utilité publique, la décision de classement est prise par le Conseil d'État. La protection de la nature dans les parcs nationaux français se fait bien en prenant en compte les activités humaines : le pastoralisme ou la randonnée, par exemple, restent possibles. La logique est bien celle d'une conservation et non celle d'une préservation.
Un parc national se compose d’un cœur (autrefois appelé « zone centrale »), inhabité ou faiblement peuplé, où une réglementation stricte protège les milieux (faune, flore, paysage) et d'une aire d'adhésion (autrefois « zone périphérique ») à la réglementation plus lâche. Ces deux composantes sont doublées d’autres mesures de protection, comme les sites inscrits ou classés, les ZNIEFF. Au-delà de ces deux zones, une zone de « libre adhésion » est laissée à l'appréciation des collectivités.
Des réserves naturelles peuvent être associées aux deux « zones », comme forme de transition de l’une vers l’autre ; elles se situent bien souvent sur les pourtours de la zone centrale. Moins strictes en termes de protection, elles sont plus restrictives en termes d’interdictions que la zone périphérique. Les parcs nationaux prévoient également la possibilité d'instaurer des réserves intégrales : au nombre de trois en France, elles ne permettent plus aucune activité humaine, dans une logique préservationniste. Leur instauration nécessite une procédure lourde impliquant une validation par le conseil d'État, la plus haute juridiction nationale.
Les parcs naturels régionaux (PNR) sont des territoires protégés et habités, majoritairement situés dans des zones fragiles à haute valeur environnementale. Ils ont une double vocation : la protection et le développement économique « durable ». Ils sont régis par décrets (1967, 1988) mais les lois de décentralisation, puis la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, leur ont donné une base législative. Elle pose le principe que, sur le territoire d'un PNR, « les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte » des parcs qui concourent « à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public ».
Leur appellation, proche de celle de parc national, peut porter à confusion. Ce sont des territoires de projet et d'aménagement beaucoup plus que de protection, dotés d'une charte constitutive adoptée par décret, qui en fixe les limites spatiales, en détermine les objectifs, les programmes d'équipements, les mesures à adopter, les règles de fonctionnement et de gestion. Les PNR peuvent être créés à l'initiative des communes, des départements ou des régions. Leur agrément est valable dix ans, renouvelable mais aussi révocable en cas de non-respect de la charte. Ce fut, par exemple, le cas du Marais poitevin, labellisé dès 1979, mais déclassé fin 1996 pour sa complaisance à l'égard de l'agriculture intensive. Il a retrouvé son label depuis 2014.
Il y a, en 2020, en France, 56 PNR sur environ 15 % du territoire métropolitain. Les derniers parcs officialisés entre 2015 et 2019(...)
Parquet général (juridictions financières)Organe composé du Procureur général, des avocats généraux et des substituts généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public
Partage de véhiculeService mettant des véhicules à la disposition d’utilisateurs successifs, selon une procédure simplifiée de location.
Les véhicules pour les- quels ce type de service est proposé sont dénommés «véhicules par- tagés».
Dans le cas de véhicules automobiles faisant l’objet d’une procédure de libre-service automatisée, on parle d’« autopartage ».
Equivalent étranger : car-club, car sharing, carsharing (en)
PartenairesPersonnes et/ou organisations qui collaborent pour atteindre des objectifs convenus en commun.
Remarque : le concept de partenariat évoque des objectifs conjoints, des responsabilités partagées en ce qui concerne les réali- sations, des engagements réciproques et une obligation de rendre compte de manière claire. Les partenaires peuvent être des organisations gouvernementales, de la société civile, des ONG, des universités, des associations professionnelles, des organisations multilatérales, des entreprises privées, etc.
PartenariatRelation contractuelle entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales concourant à réaliser un projet par la mise en commun de moyens matériels, intellectuels, humains ou financiers.
ParticipationProcessus qui permet prendre part à la vie publique d’une communauté ou d’une société. La Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale est un document politique international destiné à promouvoir la participation des jeunes au niveau local (adoptée par le Congrès du Conseil de l’Europe en 2003).
Participation à un organe consultatifLes membres d’un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Ces dispositions concernent le fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l’État ; les autres organismes ne sauraient être toutefois dispensés de l’application d’un tel principe déontologique.
Participation citoyenne Ensemble des processus qui permettent d’associer les citoyens à l’action publique. Ces processus se réalisent de deux manières complémentaires :
d’une part en incitant les gouvernants à consulter régulièrement et à écouter les citoyens lors de la prise des décisions ;
d’autre part en incitant le citoyen à influencer l’action publique par sa participation aux processus politiques ainsi qu’à l’élaboration et au suivi des politiques publiques.
Il existe différents niveaux de participation et d’association des citoyens dans les collectivités :
l’information : base de l’exigence démocratique. La collectivité fournit à ses habitants des informations transparentes, pertinentes et à jour ;
la consultation : pour récolter des avis. La collectivité demande à ses habitants un avis non contraignant sur des décisions et des politiques spécifiques
la concertation : un véritable échange. La collectivité fait participer activement ses habitants en tenant compte de leurs avis, mais conserve le pouvoir de décision finale ;
la co-construction : travailler ensemble. La collectivité et ses habitants collaborent sur un pied d’égalité pour co-construire la ville ou un quartier
l’autonomisation : les citoyens à l’œuvre. La collectivité donne à la population les moyens de prendre des décisions en toute autonomie.
Partie doubleLa comptabilité est tenue selon la méthode de la partie double. Pour chaque écriture, un compte est débité et un compte est crédité. Toutefois, elle peut concerner plusieurs comptes soit en débit soit en crédit. Les montants enregistrés en débit doivent être égaux aux montants enregistrés en crédit.
Parties prenantesIndividus, groupes ou entités qui ont un rôle et un intérêt dans les objectifs et l’exécution d’un programme. Ce sont :
la communauté dont le programme vise à modifier la situation ;
le personnel qui entreprend les activités sur le terrain ;
les administrateurs de programme qui supervisent l’exécution ;
les donateurs et autres décideurs qui fixent la marche à suivre concernant le programme ;
et les partisans, critiques et autres catégories de personnes qui influent sur l’environnement du programme.
Equivalent étranger : stakeholders (en)
Parties prenantes (Protagonistes)Agences, organisations, groupes ou individus qui ont un intérêt direct ou indirect dans l’action de développement ou dans son évaluation.
Pas près de chez moiExpression équivalente à l’acronyme anglais NIMBY (« pas dans mon arrière-cour » ou « pas dans mon jardin » ou « surtout pas chez moi »). Elle désigne l'attitude qui consiste à approuver un projet pourvu qu'il se fasse ailleurs, ou à refuser un projet à proximité de son lieu de résidence.
La commission d'enrichissement de la langue française du ministère de la Culture suggère comme traduction NAPI (« Non Au Projet Ici »).
L'expression anglaise a eu un tel succès qu'elle a inspiré des dérivés tels que le NIMEY : Not In My Election Year (pas dans mon année électorale !) qui consiste en un rejet par la classe politique locale de la réalisation d’un projet controversé durant une année électorale.
Le syndrome BANANA (Build Absolutely Nothing Anywhere Near Anything : ne construisez absolument rien, nulle part, à proximité de rien) est plus radical et est employé le plus souvent pour critiquer l'opposition de certains groupes de pression à tout aménagement.
Nimby a aussi inspiré d'autres acronymes opposés comme Yimby (Yes In My Back Yard) ou Bimby : Build In My Back Yard, un mode opératoire d'urbanisme promouvant la densification résidentielle.
Le terme NIMBY ou nimbysme, à connotation péjorative, doit être utilisé avec précaution : toute protestation locale contre des projets exogènes ne peut être assimilée à du nimbysme. Annaig Oiry (2018) a ainsi montré que les protestations locales contre les projets de production énergétique marine renouvelable (éoliennes, hydroliennes...) s'appuient également sur des préoccupations d'ordre environnemental, économique et social, à d'autres échelles que l'échelle locale.
PaysageEnsemble des éléments observables à partir d'un lieu précis. Il ne se confond pas avec le milieu géographique, qui comprend des éléments invisibles. C'est l'aspect visible de l'espace géographique. Le paysage est un lieu privilégié d'intégrations, de synthèses des diverses « couches » de l'information géographique : héritages historiques (paysage « palimpseste »), aménagements et diverses formes d'exploitation anthropiques, nature géomorphologique et bio-pédologique, effets climatiques etc... C’est la superposition et l’intégration de ces multiples couches qui façonnent le paysage et en font un construit social. Il renvoie aux cinq usages de l'espace : approprier, exploiter, communiquer, habiter, gérer (d'après Jean Maréchal).
Augustin Berque reprend ainsi les travaux du philosophe japonais Watsuji Tetsurô (1899-1960), pour qui il existe un « milieu humain », le Fûdosei, terme que Berque a traduit par médiance, qui correspond à la relation particulière de l’être au milieu. Cette médiance passe par un processus, la trajection paysagère, qui agit entre le sujet et l’objet, entre la nature et la culture, entre l’individu et le groupe social. Il s’agit d’un processus historique et géographique qui fonctionne de manière réflexive : la société se représente son environnement, mais elle tend également à l’aménager en fonction de ses représentations.
L'étude géographique du « paysage » est toujours délicate à mener : partant du visible, elle recouvre à la fois des faits objectifs et subjectifs. Elle ne doit pas être réservée aux seuls espaces perçus comme « naturels » (montagne, littoraux, espaces ruraux ou espaces extrêmes à faible présence humaine, etc.) car les espaces industriels, urbains offrent aussi des paysages dont l'analyse mérite d'être faite. Elle doit surtout prendre en compte les dynamiques, les évolutions passées mais aussi à venir pour faire du paysage un objet d'étude vivant dont l'approche ne soit pas muséifiée, fossilisée à l'excès.
Pédagogie activeMéthode d'enseignement consistant à faire acquérir des connaissances, des compétences au formé, à son initiative et par son activité propre.
La situation pédagogique suggère au formé des questions dont le traitement lui apporte une expérience et un acquis supplémentaires.
Elle prend appui sur la motivation du formé et provoque le désir de l'action et l'activité.
PédogenèseProcessus qui contribue à la formation du sol. Il peut être biologique, chimique et physique et met à contribution différents facteurs : la topographie influe sur la circulation de l’eau ; les agents biologiques (bactéries, hommes, animaux, racines, etc.) ; le temps ; le climat ; la roche. L’interaction et l’influence de ces éléments participent à la différenciation des sols, qui peuvent être alcalins, riches en argile, calcaires ou ferreux, entre autres.
Dans les faits, on distingue une vingtaine de mécanismes de pédogenèse qui reposent sur des mécanismes fondamentaux comme la dissolution, l’hydrolyse ou l’oxydo-réduction.
