NantissementContrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur. Il est également appelé « cession de créance ».
NappeToute étendue d'eau souterraine ou superficielle.
On distingue :
les nappes d'eau libre : étendues d'eau en contact permanent avec l'atmosphère ;
les nappes souterraines : étendues souterraines, parties saturées d'un aquifère ;
les nappes phréatiques : nappes d'eau libre souterraines à faible profondeur ;
les nappes alluviales (ou nappe d'accompagnement de cours d'eau) : nappes d'eau en relation directe avec un fleuve ou une rivière ;
les nappes perchées : nappes souterraines libres, généralement de dimensions modestes, étagées au-dessus d'une zone non saturée.
Nappe captiveVolume d'eau souterraine généralement à une pression supérieure à la pression atmosphérique car isolée de la surface du sol par une formation géologique imperméable. Une nappe peut présenter une partie libre et une partie captive. Les nappes captives sont souvent profondes, voire très profondes (1000 m et plus).
Nappe phréatique libreVolume d'eau souterraine dont la surface est libre, c'est-à-dire à la pression atmosphérique. La surface d'une nappe libre fluctue donc sans contrainte. Ces nappes sont souvent peu profondes. Par opposition aux nappes captives, les nappes phréatiques libres ne sont pas confinées par un niveau imperméable qui se trouve au-dessus d'elles.
Natura 2000Dispositif européen de protection de l’environnement à une échelle très fine, constitué d’un ensemble de sites terrestres et marins. Son but est d’assurer « la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe » (gouv.fr 2022).
C’est le Conseil européen du 21 mai 1992 (92/43/CEE) qui a engagé la constitution de ce réseau écologique.
Celui-ci a deux buts principaux :
préserver la biodiversité et le « patrimoine naturel » d'espèces animales et végétales menacées dans l'Union européenne, et recensées dans deux textes : la directive dite « Oiseaux » de 1979 (zones de protection spéciales ou ZPS) et la directive dite « habitats » (« Habitats, faune, flore ») de 1992 (zones de conservation spéciale ou ZSC) ;
prendre en compte les exigences économiques, sociales et culturelles des lieux concernés. Le classement en zone Natura 2000 n'interdit pas la poursuite d'activités économiques ou de loisirs compatibles avec leur protection et le zonage des sites du réseau, en ZPS ou en ZSC, doit être un compromis entre les impératifs scientifiques, socio-professionnels et politiques.
Nature d’affaireCritère de qualification des affaires pénales selon la valeur ou l’intérêt socialement protégé auquel l’infraction a porté atteinte (ex : atteintes aux biens, atteintes aux personnes...)
Nature de l’infractionLe contentieux pénal définit l’infraction à l’aide d’une table des natures d’infraction qui répertorie plus de 10 000 incriminations différentes. Pour des raisons d’analyse statistique et de publication, ces postes ont été regroupés en une nomenclature de 200 rubriques, organisées sur trois niveaux d’agrégation présentant les infractions les plus graves et les plus fréquentes
Navette (parlementaire)Va-et-vient d'un projet ou d'une proposition de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à l'adoption d'un texte identique. Chacun des examens successifs s'appelle une "lecture".
NématicidesComme son nom l’indique, un nématicide est un composé utilisé principalement pour tuer les nématodes, ces parasites nuisibles qui gênent la croissance des plantes.
Les nématicides appartiennent donc à la grande famille des antiparasitaires agricoles, qui comptent également dans leurs rangs les insecticides, les pesticides et les biocides.
Un nématicide à un haut niveau de toxicité qui en fait un produit dangereux pour l’être humain, pour les sols et pour les organismes auxiliaires d’une culture. En permaculture, on privilégie les nématicides naturels, comme les dérivés de l’ail, en lieu et place des composants chimiques.
NématodesOrganismes nuisibles aux cultures potagères.
Ils se présentent comme des vers ronds présents en grande quantité sur Terre. On estime qu’ils représentent jusqu’à 4/5e du règne animal. Tous les nématodes ne parasitent pas les plantes cultivées. Une grande partie des 3 000 espèces décrites prolifèrent librement dans la nécromasse, les sédiments, l’eau et le bois mort. Néanmoins, lorsqu’ils s’attaquent aux cultures, ces parasites ont besoin d’être traités, soit par élimination, soit par répulsion. Sans une intervention adéquate, ces nuisibles peuvent détruire les racines ou les tiges des plants et en affecter significativement le rendement.
NéoextractivismeModèle de développement fondé sur l’extractivisme, mis en œuvre par un État au service de sa politique de redistribution sociale.
Equivalent étranger : pour neo-extractivism (en)
Nettoyage par le ressacEn hydrologie marine, le ressac correspond au retour violent des vagues vers le large après un fort impact sur une côte rocheuse. C’est le mouvement inverse du flux ou du sac.
Le nettoyage par le ressac exploite ce phénomène marin naturel et récurent, dont la force est amplifiée lors des marées montantes. Cette technique consiste à déplacer des sédiments souillés par des hydrocarbures vers la zone de déferlement.
Les déferlantes du ressac s’abattent sur ces dépôts et les entraînent vers le large, avant que le sac les ramène à nouveau sur le littoral. Cette méthode basée sur les mouvements naturels des vagues s’emploie généralement après une marée noire.
Neutralité climatiqueLa neutralité climatique vise à atteindre un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources, et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre (Accord de Paris, article 4).
Neutralité en (matière de) gaz à effet de serre (GES)Situation dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre sont totale- ment compensées par les absorptions de gaz à effet de serre. → Quand la neutralité en matière de gaz à effet de serre.
Equivalent étranger : zero net emissions (en)
Neutralité (statut)Obligation applicable au fonctionnaire. Ce dernier exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Ni ici, ni ailleurs (NINA)Position de personnes qui refusent la réalisation de projets d’installations et d’infrastructures non seulement dans leur environnement immédiat, mais aussi dans tout autre environnement.
Equivalent étranger : not in anybody’s back yard (NIABY) (en)
Niveau de maturité technologiqueIndice chiffré caractérisant l’état d’avancement d’un projet ou d’une innovation scientifiques ou techniques selon une échelle de maturité technologique.
Le niveau de maturité technologique est pris en compte pour décider de poursuivre le développement d’un projet ou d’une innovation ou de passer à sa phase d’application. t Voir aussi: échelle de maturité technologique.
Équivalent étranger : technology readiness level (TRL) (en)
Niveau de qualificationSituation d'un individu dans une grille de qua- lification qui répartit les connaissances et le savoir-faire dans un métier (ou ensemble de métiers proches) entre différents postes. Le niveau de qualification prend en compte les compétences (essentiellement techniques), le niveau de complexité des opérations à ré- aliser et les degrés d'autonomie, de décision et d'anticipation.
Niveau moyen des mersMoyenne de la hauteur des mers sur tous les océans. L'augmentation de ce niveau peut être l'indice d'un réchauffement de la planète.
Nivellement général de la France (NGF)Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu'en Corse, dont l'IGN a aujourd'hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine. Il a été réalisé avec des moyens traditionnels et à partir de deux références différentes (océan Atlantique et mer Méditerranée).
Non-assistance à personne en périlLe Code pénal sanctionne le fait de ne pas porter assistance à une personne en péril.
Aucune exception n’est prévue pour les personnes soumises au secret professionnel.
Quel que soit son métier ou sa mission, toute personne est obligée de porter secours ou d’empêcher la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte à l’intégrité corporelle, au besoin en rompant le secret professionnel.
Les professionnels du travail social sont parfois confrontés à des personnes qui peuvent être dans une situation de danger ou provoquer un danger pour elles ou des tiers. Ils sont plus rarement devant des situations de « péril ». Or, en droit, la notion de « péril » est plus restreinte que celle de « danger » : toute situation de péril représente une situation de danger, mais toute situation de danger n’est pas forcément une situation de péril. En conséquence, le seul cas où il existe une obligation qui peut amener à révéler des informations à caractère secret par un dépositaire soumis au secret professionnel, c’est l’obligation d’assistance à personne en péril. Cette obligation peut concerner toute personne, pas seulement certaines catégories de publics : mineurs, majeurs vulnérables, femmes enceintes, etc.
L’obligation est d’abord une obligation d’action qui peut passer par un autre acte que celui de transmettre une information. La transmission d’information peut toutefois constituer une des formes que peut prendre l’action afin de provoquer un secours.
Non au projet ici (NAPI)Capacité d’un État, d’un groupe d’États ou de grandes entreprises à imposer leur domination en usant de moyens de pression dans le domaine agroalimentaire.
Position de personnes ou, le plus souvent, de groupes de personnes qui rejettent hors de leur environnement immédiat la réalisation de projets d’installations et d’infrastructures dont elles ne contestent pas nécessairement l’intérêt collectif.
Equivalent étranger : not in my back yard (NIMBY) (en)
Note d’enjeu (urbanisme)Document prévu par l’article L. 132-4-1 du code de l’urbanisme qui donne une existence juridique a une bonne pratique de certains services déconcentrés de l’Etat.
La transmission d’une note d’enjeux par le représentant de l’Etat est obligatoire lorsque l’auteur d’un SCoT, ou en l’absence de SCoT, d’un PLUi, en fait la demande, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de son document.
Cette note d’enjeux, outil de dialogue entre l’Etat et les porteurs de documents d’urbanisme, est une analyse transversale des enjeux d’un territoire que les services déconcentrés élaborent au regard des différentes politiques publiques portées par l’Etat. Elle concilie et hiérarchise les enjeux identifiés comme stratégiques sur le territoire et sur lesquels l’Etat est vigilant. Ainsi, ces enjeux pourront être pris en compte par la collectivité ou l’établissement public dans son projet d’aménagement, lors de l’élaboration ou de l’évolution de son document d’urbanisme.
Notes graphiquesNotes issues d’une technique relevant de la facilitation graphique, qui consiste à organiser des informations en associant l’écrit et le dessin. Note : On parle de «prise de notes graphiques» (en anglais: sketchnoting) pour désigner la technique elle-même.
Voir aussi : facilitation graphique.
Équivalent étranger : sketchnote (en)
