Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)Document créé par la loi du 2 février 1995 et défini par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnementet qui constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage. Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique). Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc.
Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
Plan de prévention des risques (PPR)Document d’urbanisme cartographiant, à l’échelle communale ou intercommunale, l’intensité d’un aléa donné et la réponse réglementaire apportée. Chaque aléa donne lieu à un plan différent : PPRi (risque inondation), PPR « mouvements de terrain », etc.
Un PPR aboutit à un zonage établissant des mesures réglementaires pour chaque zone, allant de l’absence de restriction à l’inconstructibilité, en passant par exemple par la construction possible sous réserve, ou par l’interdiction de changement de destination dans l’existant.
Plan de protection de la forêt contre l'incendie (PPFCI)Instauré par l'article L.321-6 du Code forestier, document cadre d'orientation et de planification qui définit des priorités par massif forestier.
Son contenu est précisé dans les articles R.321-15 à 19 du Code forestier.
Plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion (PDAHI)Document qui vise à établir une planification territoriale de l’offre d’hébergement pour favoriser l’accès au logement en restructurant le secteur de l’hébergement. Il s’agit d’un plan pour 5 ans établi sous l’égide du préfet de région en concertation avec les acteurs locaux, collectivités territoriales, conseils départementaux, associations, bailleurs sociaux, CAF et usagers, qui dresse un état des lieux et des objectifs à atteindre.
Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavoriséesDocument élaboré par le préfet et le président du conseil départemental sur la base d'une étude des besoins. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Plan local de l'habitat (PLH)Document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Il est porté par les EPCI.
Plan local d'urbanisme (PLU)Document destiné à définir la destination générale des sols. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Plan particulier d’intervention (PPI)Le PPI est un dispositif local mis en place pour faire face aux risques technologiques liés à la présence d’un barrage, d’une installation nucléaire ou d’un site industriel. Elaboré par le préfet de département, il permet l’identification de la menace, l’identification des sites sensibles et de définir le périmètre de protection. Il précise les mesures de protection et d’urgence. Ce dispositif fait partie du plan ORSEC.
Plan stratégique de patrimoineDocument de planification réalisé par chaque bailleur social qui établit à 10 ans les travaux à réaliser dans chaque résidence.
PlanificationProcessus qui fixe des objectifs d'aménagement du territoire à atteindre, les moyens nécessaires, les étapes de réalisation, et plus récemment, les méthodes de suivi et d'évaluation.
La France a pratiqué aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale une planification incitative. Au niveau de l'administration centrale, le Commissariat général du Plan, qui a existé de 1946 à 2006 afin d'accompagner la reconstruction et la modernisation de la France sous la houlette d'un État keynésien, s'est vu progressivement vider de sa substance décisionnelle pour devenir un lieu de réflexion à long terme, de rencontre et d'échange entre différents acteurs publics, privés, du monde associatif et syndical. Comme dans les pays socialistes, la planification a pris en France la forme de plans quinquennaux, c'est-à-dire fixant des objectifs sur cinq ans.
À partir de 1982, la planification a accordé une place plus grande aux régions et a pris en compte la décentralisation, notamment avec les contrats de plan État-région.
En matière urbaine, on est passé des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) de 1967 aux Schémas de cohérence territoriale (SCOT) prévus dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000. Le glissement sémantique traduit le passage d'intentions directives à des intentions de mise en cohérence, vision plus pragmatique de l'aménagement.
En 2006, le Commissariat général du Plan a cessé d’être un organe de planification, témoignant en cela de l’abandon de ce type de politique et d’une décentralisation de plus en plus importante. Il est devenu en 2013 France Stratégie (ou Commissariat général à la Stratégie et la Prospective).
Planification de l’offre de formationAction de définition des grandes orientations en volume et les offres à concevoir et à programmer.
Planification urbaineC'est au cours des années 1960 et 1970 que furent engagées des politiques de planification urbaine de grande ampleur. Elles ont donné naissance, par exemple, aux zones à urbaniser par priorité (ZUP, 1958), aux zones d'aménagement concerté (ZAC, 1967), aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU, 1969), et encore aux plans d'occupation des sols (POS, 1970). C'est aussi en 1965 qu'était lancée une politique de desserrement des grandes concentrations urbaines autour de neuf villes nouvelles (dont cinq en Île-de-France), à partir du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne (Sdaurp) et des travaux des Oream (Organismes Régionaux d’Étude des Aires Métropolitaines).
À partir de 1983, les lois de décentralisation ont eu des conséquences sur l'urbanisme, les communes étant désormais libres et responsables de leurs politiques. Mais l'adoption de schémas directeurs (qui remplacent les SDAU) s'est raréfiée et, afin de garantir une harmonisation minimum entre politiques d'aménagement, les directives territoriales d'aménagement (DTA, loi Pasqua de 1995) se sont imposées aux documents d'urbanisme tels que les POS, puis les PLU.
La décentralisation a ses vertus : meilleure proximité avec les élus et les citoyens, meilleures réactivités. Mais elle a aussi ses effets pervers, encourageant une pratique dévoyée des POS. Lorsque le conseil municipal définit au départ un POS peu contraignant, il est ensuite aisé de le faire évoluer au fil des opérations souhaitées, au gré des sollicitations de promoteurs, des rendez-vous électoraux, sans stabilité, sans règles durables ni vision urbanistique globale et sur la durée. Aussi, la loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU, 2000) prévoit le remplacement du Schéma directeur par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et celui du POS par un Plan local d'urbanisme (PLU) de portée plus large.
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme aux objectifs plus larges que le Schéma directeur avec la prise en compte des politiques du logement, de transport et d'équipement commercial. Les autres plans d'urbanisme (les PLU, les Plans de déplacement urbain, PDU par exemple) doivent être mis en conformité avec les SCOT. Le SCOT est élaboré par un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par un syndicat mixte. Les services de l'État sont associés à son élaboration. Il est approuvé après enquête publique.
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document remplaçant le Plan d'occupation des sols (POS). C'est un projet de développement dont l'objet est plus large que celui du POS. Il doit être un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement du territoire : développement urbain, préservation des espaces naturels et des paysages, mixité urbaine et sociale, maîtrise et gestion des déplacements, des nuisances sonores, maîtrise environnementale (qualité de l'air, de l'eau, etc.).
Le PLU doit être compatible, s'il y a lieu, avec : le SCOT ; la charte de parc naturel régional ; le plan de déplacements urbains (PDU) ; le programme local de l'habitat (PLH) ; les directives territoriales d'aménagement (DTA) ; les lois "montagne" ou "littoral" ; le schéma de mise en valeur de la mer. Il couvre l'intégralité du territoire communal ou de l'intercommunalité. Il est élaboré par la commune ou, de plus en plus, l'intercommunalité.
PME, TPE, PMI, micro-entreprisesCatégories d'entreprises utilisées dans la statistique française dont certaines sont passées dans le vocabulaire courant.
Les PME, petites et moyennes entreprises, sont les entreprises de 10 à 50 salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Parmi elles, les PMI sont les petites et moyennes industries, c'est-à-dire les entreprises du secteur industriel répondant aux critères ci-dessus.
Les TPE sont les très petites entreprises, ayant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros. On les appelle également micro-entreprises.
Les TPE et les PME représentent en France 99,9 % des entreprises, 6,3 millions de salariés, et 43 % de la valeur ajoutée (en 2020). Parmi ces entreprises, on trouve par exemple des artisans, des commerçants de proximité, des restaurateurs, hôteliers, cabinets libéraux, ou encore des start-up. Par leur nombre, elles forment un tissu productif important pour maintenir l'emploi et l'activité de façon diffuse sur le territoire, y compris dans les espaces ruraux. Cela n'empêche pas ce type d'entreprises de se regrouper, comme les grandes, au sein de grappes d'entreprises ou dans les pôles de compétitivité.
Point de clivageSujet de désaccord de nature à diviser un groupe jusqu’alors homogène.
S’il n’existe qu’un seul sujet de désaccord, on peut aussi parler de « pomme de discorde ».
Equivalent étranger : wedge issue (en)
Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)Espaces aménagés au sein des EHPAD, les PASA ne proposent pas d’hébergement et sont destinés à accueillir, durant la journée, des résidents ayant des troubles du comportement modérés. Les résidents qui y sont accueillis à la journée peuvent éventuellement venir de l’extérieur
Pôle de compétitivitéRéseau d'entreprises, d'unités de recherche et de formation, et d'organismes publics, associés à une échelle plus ou moins vaste qui peut aller jusqu'à celle de la région voire de plusieurs régions, et labellisé par l'État. Ces acteurs se regroupent autour d'une thématique précise ou d’un domaine d'activité considéré comme porteur ou d'avenir : aérospatiale, agriculture et alimentation, biotechnologies, chimie, cosmétiques, énergie, services, économie de la mer, pharmacie...
C'est l'application du modèle nord-américain du cluster (ou grappe) reposant sur des grandes entreprises et escomptant une synergie créée par leur rapprochement avec des lieux de formation et des pépinières d'entreprises (voir startup). Toutefois, contrairement à un cluster proprement dit, les établissements membres d'un pôle de compétitivité ne sont pas toujours regroupés géographiquement : chacun d'entre eux est constitué d'une ou plusieurs grappes ainsi que d'établissements isolés, et ce parfois dans plusieurs régions différentes. En matière d'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité sont l'un des exemples du passage d'une politique de rééquilibrage à une politique de compétitivité des territoires.
La carte des 55 pôles par secteur d'activité en 2020 est la suivante : http://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/pole-de-competitivite
Pôle urbainUnité urbaine (c'est-à-dire : agglomération urbaine) atteignant une certaine densité de population et offrant un certain nombre d'emplois.
Il s'agit d'une notion purement statistique, élaborée par l'INSEE, et évolutive dans le temps (ce qui pose des problèmes de continuité des données statistiques). Ainsi, le précédent zonage en aires urbaines, en vigueur de 2010 à 2020, définissait le pôle urbain comme une unité urbaine offrant au moins 1 500 emplois pour les petits pôles, 5 000 pour les moyens, et 10 000 pour les grands pôles.
Dans la définition actuelle, le premier critère est un seuil de population minimale associé à la densité, calculée selon le principe de grille de densité : le territoire est carroyé, une densité est calculée pour chaque carreau, et une densité est attribuée à chaque unité spatiale en fonction de la densité moyenne des carreaux qui la composent. Le critère du nombre d'emplois vient en second lieu pour ne pas retenir comme pôles des communes résidentielles qui seraient peuplées et denses mais proposant peu d'emplois.
Un pôle urbain est composé d'une commune-centre et d'une banlieue. La commune-centre est la commune la plus peuplée de l'unité urbaine.
Pôles, polarisationEn géographie astronomique, les pôles sont les deux points où l'axe de rotation de la Terre passe par la surface du géoïde. Ils sont aussi les deux points où se rejoignent la totalité des méridiens.
L'existence des pôles magnétiques a donné, par analogie, un sens figuré au mot pôle dont la géographie et l'économie spatiale ont fait le plus grand usage : celui d'un lieu qui attire les flux (de capitaux, de population, de marchandises...). L'usage d'un terme de physique et de ses dérivés (polarité, polarisation) pour décrire des faits sociaux peut risquer de conduire à une approche déterministe et mécaniste des phénomènes. La notion de polarité, qui implique nécessairement une attraction et une répulsion, permet de raisonner à partir de modèles qui ne sont pas la réalité, même si l'étude des écarts à ce modèle permet d'approcher une facette du réel. Les emprunts à la science physique se sont étendus aux relations entre le pôle et l'espace qui l'entoure, lesquels peuvent être alors pensées en termes de gravité, selon des modèles gravitaires.
En économie et en géographie, la notion de pôle en est venue à désigner des centres de production ou d'organisation de la production ayant des effets d'attraction et d'entraînement sur les espaces qui les entourent. Les pôles ont vocation à polariser une région, un État, voire l'espace mondial. Selon cette acception, un espace multipolaire est un espace soumis aux effets conjugués de plusieurs pôles. Un pôle ou un ensemble multipolaire contrôle une aire sur laquelle il exerce sa puissance (aire de puissance).
Dans le cadre de la grille de lecture centre-périphérie, la notion de polarisation désigne donc l’attraction qu’exerce un pôle (le centre) sur un ensemble d’espaces sous la domination de ce centre.
Un pôle de croissance repose sur l'existence d'une (ou plusieurs) unité dominante et motrice qui entraîne et favorise le développement économique et la modification des structures de production.
La notion de pôle en géographie économique a donné naissance à plusieurs mots ou expressions tels que technopôle, technopole ou pôles de compétitivité.
Politique publiqueExpression d’ « intentions publiques » par la formulation de résultats attendus (buts et cibles à atteindre) à concrétiser vis-à-vis d’une population.
PollinisationProcessus de transport du pollen sur le stigmate qui occupe une place centrale dans la reproduction des plantes à fleurs. La pollinisation se déroule de différentes manières, en fonction de l’existence ou non d’agent pollinisateur.
L’anémogamie, par exemple, est une pollinisation qui ne fait intervenir aucun animal. La dispersion et le transport du pollen se font grâce au vent. La zoogamie, qui implique un animal pollinisateur, est beaucoup plus fréquente. On estime que 75 % de la production agricole mondiale dépend de la pollinisation provoquée par les animaux.
