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  • c

  • Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres.
  • Commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité. En revanche, les communes denses ou de densité intermédiaire sont dites urbaines. Les communes rurales sont de loin les plus nombreuses mais elles ne représentent qu'une faible part de la population française. En 2021, elles représentaient 88 % des communes pour 33 % de la population. L’Insee a croisé ces données de densité avec un « gradient de ruralité » tenant compte de critères fonctionnels comme le degré d’influence d’un pôle d’emploi, et a ainsi identifié quatre types de communes rurales : des communes rurales sous forte influence d’un pôle d’emploi ; des communes rurales sous faible influence d’un pôle ; des communes rurales autonomes, peu denses ; des communes autonomes très peu denses. Ce sont ces dernières qui correspondent à l’hyper-ruralité.
  • Principe fondé sur la Charte de l’environnement qui, en son article 7 dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce principe est repris dans le Code de l’environnement qui précise la notion d’autorité publique assujettie à cette obligation. Sont notamment visées les collectivités territoriales et leurs groupements. Est considérée comme information relative à l’environnement toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour objet : l’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments ci-dessus l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement.
  • Document contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, etc.
  • Techniques donnant aux administrations publiques ou aux entreprises privées, la capacité de répondre au devoir de transparence. Ces techniques permettent de rendre les informations compréhensibles par tous types Équivalent étranger : Data storytelling (en)
  • Communications adressées par le procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière
  • Technique consistant à associer plusieurs cultures sur une même parcelle de terrain.  Le choix des cultures ne se fait pas au hasard : il repose sur une analyse minutieuse et scientifique des interactions favorables entre chaque végétal, l’objectif étant d’éviter toute interaction néfaste pour l’une ou l’autre des plantes.  Un compagnonnage bien pensé permet d’optimiser l’espace de culture, de lutter contre la prolifération des ravageurs et nuisibles, et prévenir efficacement les maladies. La culture de la courge, du maïs et du haricot sur un même terrain est l’exemple le plus connu du compagnonnage.
  • Tendance à se comparer à des personnes jugées supérieures à soi.
  • Tendance à se comparer à des personnes jugées inférieures à soi.
  • Procédé qui consiste pour le procureur de la République à saisir le juge des enfants par voie de requête pénale et à requérir que celui-ci ordonne la comparution du mineur auteur de l’infraction devant le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou devant la chambre du conseil dans un délai compris entre un et trois mois
  • Modalité de saisine du tribunal correctionnel consistant pour le procureur de la République à traduire sur-le-champ devant le tribunal l’auteur de l’infraction qui lui a été au préalable déféré, c’est-à-dire conduit sous escorte de police au tribunal à la fin de sa garde à vue. cette procédure de jugement accélérée est possible si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ou, en cas de flagrant délit, au moins égal à 6 mois
  • Mode de poursuite simplifié. Le procureur de la République peut proposer à tout auteur majeur de l’infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues. cette procédure est applicable, sauf exceptions prévues par la loi (cf. art. 495-7 du code de procédure pénale), à tous les délits susceptibles d’entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. en cas d’acceptation des peines proposées, le procureur de la République saisit le juge pour homologuer les peines acceptées par ordonnance motivée. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. elle est inscrite au casier judiciaire national
  • Ensemble des mesures techniques ou financières permettant de contre-balancer, en partie ou en totalité, les émissions, dans l’atmosphère, de gaz à effet de serre d’origine anthropique qui n’ont pu être évitées. La compensation des émissions de gaz à effet de serre se fonde sur le fait qu’une quantité donnée de gaz à effet de serre émis en un lieu peut être compensée par l’absorption ou la réduction d’une émission de quantité équivalente de gaz à effet de serre en un autre lieu. Quand la compensation concerne les émissions de dioxyde de carbone, on parle de «compensation des émissions de dioxyde de carbone» ou de «compensation carbone» (en anglais : carbon compensation) Equivalent étranger : compensation of GHG emissions (en)
  • Ensemble d’actions en faveur de l’environnement permettant de contre-balancer les dommages causés par la réalisation d’un projet qui n’ont pu être évités ou limités. La compensation écologique peut consister en la protection d’espaces naturels, la restauration, la valorisation ou la gestion dans la durée d’habitats naturels. Equivalent étranger : environmental offset (en)
  • Résultante des interactions qui s'établissent entre les compétences des individus qui composent une équipe. C’est pourquoi la compétence collective d'une équipe ne peut se réduire à la somme des compétences individuelles qui la composent.
  • Prérogative accordée à un échelon donné du maillage administratif, dans un domaine particulier. Ainsi, en France par exemple, la voirie est une compétence communale, le traitement des eaux et des déchets échoie généralement aux EPCI, tandis que l’aide sociale relève du département (ou de la métropole à Lyon), et que les régions ont des compétences propres en matière de transports publics. Les compétences dites régaliennes sont celles qui ne peuvent être que du ressort de l’État, comme la défense ou la diplomatie.
  • Capacité à réussir une tâche complexe dans une situation concrète puis dans diverses situations, mobilisant et combinant, en les intégrant, des savoirs (connaissances), des savoir-faire (capacités), des capacités transverses (savoir être, attitudes, comportements sociaux (« soft skills »)). Cette réussite en situation(s) peut être reconnue, validée, attestée et si besoin certifiée. Être compétent, c’est donc agir de façon efficiente, dans une situation donnée et dans un contexte défini, en mobilisant de façon simultanée des connaissances (savoirs), des capacités (habiletés, savoir-faire), des attitudes (comportements sociaux) et des stratégies adaptées et pouvoir les transférer à des situations plus étendues (plus complexes) qui se caractérisent par des similitudes dans les problèmes à résoudre.
  • Combinaison de savoirs et de savoir-faire mobilisés en situation de travail. C’est une capacité à agir dans une situation donnée. La compétence est structurée en deux grandes catégories de savoirs : les savoirs, ou connaissances théoriques ; les savoir-faire, ou savoirs techniques et relationnels, ou encore savoirs cognitifs, résultats de la pratique et de l’expérience. La compétence se déduit des activités. Elle est : • sujette à apprentissage, notamment par la formation ; elle est dynamique et s’inscrit dans un processus de développement constant ; • requise, en termes d’exigences pour définir un emploi-type ou un métier ; • évaluable, par analyse des écarts entre les compétences requises et les compétences mobilisées en situation de travail. Le répertoire des métiers territoriaux se propose d’établir une typologie des activités et des compétences en distinguant : • les activités/compétences techniques, spécifiques à l’exercice d’un métier ou d’un champ professionnel ; • les activités/compétences transverses, communes à un ensemble de champs professionnels, de métiers ou en référence à l’organisation du travail (ex : l’encadrement).
  • Socle fonctionnel, découpé en degrés, qui regroupe les savoirs de base (lire, écrire, compter, s’orienter) qui sont nécessaires pour faire face de manière autonome aux situations simples de la vie courante. Elles sont les acquis nécessaires pour la maîtrise des compétences clés. La maîtrise des degrés 1 et 2 permettent aux personnes de réaliser de manière autonome les activités courantes de la vie quotidienne qui nécessitent le recours à l’écrit et aux autres compétences de base. La maîtrise des degrés 3 et 4 correspond à l’acquisition pleine et entière des compétences de base, donnant accès à l’autonomie dans la société de la connaissance. Les personnes sont sorties de l’illettrisme lorsqu’elles maîtrisent les degrés 1 et 2 Degré 1 : Repères structurants Compétences permettant, de se repérer dans l’univers de l’écrit (identification des signes et des mots), dans l’univers des nombres (base de la numération), dans l’espace et dans le temps, de participer à des échanges oraux avec des questions-réponses simples, etc. Degré 2 : Compétences fonctionnelles pour la vie courante Compétences permettant, dans un environnement familier, de lire et d’écrire des phrases simples, de trouver des informations dans des documents courants, de donner et de prendre des informations orales lors d’un entretien, de résoudre des problèmes de la vie quotidienne nécessitant des calculs simples, etc. Les personnes concernées s’acheminent vers la mise en place de savoir-faire d’ordre linguistique, cognitif, mathématique, mais ceux-ci sont encore étroitement finalisés sur les situations pratiques de leur vie quotidienne. Degré 3 : Compétences facilitant l’action dans des situations variées Ces compétences permettent de lire et d’écrire des textes courts, d’argumenter, de résoudre des problèmes plus complexes, d’utiliser plus largement des supports numériques etc. Il s’agit d’aller au-delà du pragmatisme quotidien et de se diriger vers plus de distanciation, de transversalité, d’automatisation, vers une appropriation croissante des codes (règles orthographiques, registres de langue...) vers un usage plus systématique d’outils d’appréhension du réel (tableaux, graphiques, schémas...). Le degré trois est proche du niveau du certificat de formation générale. Degré 4 : Compétences renforçant l‘autonomie pour agir dans la société de la connaissance Ce degré regroupe l’ensemble des compétences nécessaires pour être à l’aise dans la société, s’adapter aux évolutions et continuer à se former. Il correspond au bagage de fin de scolarité obligatoire. Le degré quatre est proche des exigences de formation générale des qualifications de niveau V.
  • Les compétences sociales (« soft skills », en anglais) sont des comportements attendus d’un professionnel dans l’exercice de ses activités. Etre constructif, persévérant, discret, être motivé, avoir de l’imagination, être rigoureux, être honnête, avoir un bon relationnel, avoir des valeurs morales, s’engager, être ponctuel, etc. sont des compétences sociales, faisant partie d’une « liste interminable de qualités requises pour un professionnel idéal et introuvable ». La qualité morale ne se prescrit pas, elle est le constat d’un processus abouti ; elle dépend de connaissances, des règles culturelles (par exemple la politesse) et le partage de valeur (par exemple l’honnêteté). La coopération ou l’implication ne se prescrivent pas ; on peut en créer les conditions, les susciter, les soutenir et donc analyser à la fois leurs contenus et leurs modes de transmissions. La maîtrise de soi peut cependant être décrite en savoir-faire : les réactions sont maîtrisées en situation professionnelle de stress ou d’agression ; la rigueur peut être décrite en savoir procédural : les procédures sont appliquées systématiquement correctement ; l’autonomie peut être décrite en savoir-faire également : prendre des décisions, rendre compte, négocier, s’adapter convaincre, etc., dans un contexte donné, avec un degré d’exigence identifié.
  • Equivalent étranger : competitor (en) Animal ou plante de la même espèce ou d’une espèce différente de celle de ses voisins, qui entre en concurrence avec eux pour l’exploitation d’une ou de plusieurs ressources de leur milieu.
  • Concurrence existant entre des individus d’une même espèce ou des individus d’espèces différentes qui utilisent les mêmes ressources nutritives ou énergétiques de leur milieu. La compétition peut entraîner l’élimination d’une ou de plusieurs espèces, ce qui modifie la commu-nauté d’un biotope.
  • En économie, la notion de compétitivité s’applique aux entreprises et désigne leur efficacité sur un marché, face aux entreprises concurrentes en jouant sur les facteurs capital et travail. Dans le cadre d'une mondialisation qui renforce la connexion des différentes parties du monde, la notion s’est élargie et s’applique désormais également aux territoires. Les politiques de compétitivité (ou d'attractivité) sont celles qui visent à encourager chaque territoire à valoriser ses propres atouts, dans une logique libérale ou néolibérale, par opposition aux politiques de redistribution, accusées de saupoudrer les aides plutôt que de les concentrer sur les territoires pouvant jouer un rôle de locomotives de croissance. En creux, les politiques de compétitivité acceptent le pari selon lequel des territoires perdants devraient laisser partir leurs ressources (travailleurs, cadres, étudiants, touristes, capitaux...) vers les territoires gagnants, les seuls capables d'affronter la mondialisation. C'est le cadre dans lequel se déploient les politiques européennes depuis la stratégie de Lisbonne (2000), comme le montre l'analyse des politiques de cohésion dans les plans de financement pluriannuels adoptés par la commission (Tabarly, 2007 ; Bourdin 2014 et 2020).
  • Mesure alternative aux poursuites « renforcée ». elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41-2 du code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition au trésor public, ou remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, ou encore suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la République, acceptée par l’auteur de l’infraction et validée par le président du tribunal. en cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. elle est inscrite au casier judiciaire national
  • Le compost est le produit agrobiologique obtenu à la suite du compostage des déchets. C’est un mélange bénéfique au sol lorsqu’on l’utilise comme amendement organique pour enrichir la structure du sol.  Le compost contient des matières organiques et des minéraux en grande concentration, grâce à la fermentation. La fabrication du compost se fait de plusieurs manières distinctes.  Le compostage en silo occupe le moins de place et exige très peu de manipulations. Le compostage en surface est tout aussi simple, puisqu’il repose essentiellement sur la décomposition naturelle des fanes, gazon tondu et autres feuilles mortes.