Contrats de projets État-régionUne logique de contractualisation, avec l'État mais aussi avec l'Union européenne, préside de plus en plus au financement des politiques d'aménagement du territoire en France.
La décentralisation a généralisé la pratique de la contractualisation. Si l'État garde la maîtrise d'un socle de compétences pour lesquelles, compte tenu du caractère limité de ses ressources, il pourra avoir besoin du concours des régions : réseau routier national dit structurant, ports autonomes ou aéroports d'intérêt national. La contractualisation fait converger les interventions de l'État et des régions dans les domaines où leurs compétences sont partagées ou complémentaires (développement économique, aménagement du territoire, formation). Cette évolution rejoint le contexte général d’émergence d’un État animateur, chargé d’impulser les directives nationales, d’accompagner les initiatives locales, et de coordonner les actions locales au niveau national dans un souci de garantie de l’égalité et de l’équité territoriales.
Les Contrats de plan État-région (CPER) ont été un mode de gestion publique par lequel l'État et une ou plusieurs régions s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants. D'une durée de cinq à sept ans, les contrats de plan État-région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, ils duraient de cinq à sept ans. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région, s'accordait avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque instance dans le financement. Depuis leur mise en place, quatre générations de CPER se sont succédées, le dernier Contrat de plan ayant couvert une période de sept ans (2000-2006).
Le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a décidé leur transformation en "Contrats de projet État-région" et leur contenu est restreint à trois priorités harmonisées avec les grandes orientations de l'Union européenne : compétitivité et attractivité du territoire ; promotion du développement durable ; cohésion sociale et territoriale. En plus de l’emploi, de la rénovation urbaine, du développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des transports publics, chaque région devra disposer d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. L'enveloppe des mandats de négociations remis aux préfets de région pour négocier les Contrats de projet 2007-2013 s'élève à 1,381 milliard d’euros par an, en baisse de 10% par rapport aux Contrats de la période 2000-2006. Trois champs d’application principaux ont été définis : constructions universitaires et programmes de recherche (24,6% des crédits) ; politiques environnementales (17,4% des crédits) ; transports collectifs (25% des crédits). Les contrats feront l’objet d’une révision annuelle et pourront être modifiés à mi-parcours, c’est-à-dire en 2010, selon leur degré d’application.
ContraventionInfraction punie d’une peine d’amende. Le code pénal distingue cinq classes de contraventions en fonction de leur gravité et prévoit un montant maximal croissant de l’amende susceptible d’être prononcée : de 38 € pour les contraventions de 1ère classe à 1 500 € pour les contraventions de 5ème classe. Par exemple, l’injure non publique est une contravention de la 1ère classe et les violences ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est une contravention de la 5ème classe
Contre rapporteur (juridictions financières)Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur
Contrôle-cléUn contrôle-clé peut être défini comme :
- un point-clé de la procédure mise en œuvre par une entité consistant en un contrôle fondamental, ou,
- un élément essentiel de la mission d’audit.
Contrôle comptableOpération consistant en la vérification de l’information comptable, c’est-à-dire qu’un événement à enregistrer ou enregistré en comptabilité (informatisée ou non) correspond aux critères de qualité comptable, en s’appuyant sur une preuve.
- Contrôle d’analyse : vérification de la qualité d’écritures comptables figurant dans un compte, d’informations portées dans des documents (documents comptables, pièces justificatives...), d’une organisation.
- Contrôle d’inspection (ou de reconnaissance) physique : vérification de l’existence d’éléments physiques (biens matériels, numéraire, valeur, document papier, etc.) figurant sous forme d’écritures comptables dans un compte.
- Contrôle d’ajustement : vérification de l’égalité comptable de montant (en masse ou en solde) entre comptes et/ou comptabilités.
- Contrôle de rapprochement : vérification de la justification d’informations comptables portées dans des documents (documents comptables, pièces justificatives...), d’écritures comptables figurant dans un compte, du montant (en masse ou en solde) d’un compte.
- Contrôle de reconstitution (ou circularisation) : vérification consistant à reconstituer une écriture comptable donnée en suivant le processus (cf. piste d’audit).
Contrôle de corroborationContrôle pouvant être réalisé par le 2ème niveau de contrôle interne afin de s’assurer de l’effectivité et de la qualité des contrôles exercés au 1er niveau et de fiabiliser les constats opérés par l’encadrement dans le cadre de leurs contrôles de supervision.
Cette expression est également employée pour décrire les contrôles exercés par l’auditeur pour étayer ses constatations, conclusions et opinions. Dans ce cas, on parle également de "tests de conformité".
Contrôle de deuxième niveauDispositif mis en œuvre par l’exécutif d’une collectivité lui permettant de maîtriser les opérations à risques. Il est aussi dénommé : contrôle interne.
Contrôle de gestionActivité visant la maîtrise de la conduite raisonnable d’une collectivité. Il élabore des outils de gestion au service du management. Il permet de procéder à des évaluations de la performance et de corriger les objectifs et les moyens définis par la stratégie.
Contrôle de premier niveauProcessus mis en œuvre par les directions afin de contribuer à la maîtrise des risques de la collectivité.
Contrôle de troisième niveauActivité indépendante et objective qui a pour objectif d’aider la collectivité à atteindre ses objectifs en évaluant ses processus de management des risques et de contrôle interne, son organisation, et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité. Elle est aussi dénommée : audit.
Contrôle des actes budgétairesContrôle concomitant exercé par les CRTC agissant sur saisine extérieure, sur des actes budgétaires. Se traduit le plus souvent par un avis émis par la chambre et transmis au préfet
Contrôle judiciaireMesure restrictive de liberté imposée à l’auteur de l’infraction mis en examen au cours de l’instruction ou dans l’attente de son jugement. Le contrôle judiciaire est ordonné selon les cas par la juridiction d’instruction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement. La personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations, s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ne pas se rendre en certains lieux, se soumettre à des mesures d’examen, de traitement, ...). Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par un placement en détention provisoire
Convention d'utilité socialeLe décret n° 2009-1486 du 03-12-2009 pris en application de l'article 1 de la loi MLLE du 25 mars 209, fixe le contenu et les modalités par lesquelles les organismes HLM, s'engagent auprès de l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs. La CUS, descendante du «conventionnement global», est établie pour 6 ans, entre l'Etat et chaque organisme HLM. Elle doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat et être établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de l'organisme (PSP). Elle fait l'objet d'une évaluation périodique.
Conversion (d’un territoire)La conversion ou la reconversion est la transformation des activités d'un territoire en vue de son adaptation à un nouvel environnement économique, technologique, géopolitique, social et culturel.
Les premières régions concernées par des politiques de conversion ont été les régions anciennement industrialisées ou d'agriculture traditionnelle confrontées à la modernisation. Si le tourisme a parfois été vu comme une panacée pour replacer les activités disparues, il n'est pas la seule option possible. Nicolas Marichez (2020) a montré comment la patrimonialisation des friches minières, via le regard porté par le cinéma, a pu aboutir à la naissance d'un pôle de compétitivité autour de l'image.
En France, on a parlé officiellement, pour la première fois, de Zones de conversion en 1967 à propos des zones minières (Nord, Lorraine, Massif central). Puis, le problème s'est étendu à la sidérurgie, à l'industrie textile, aux chantiers navals, aux industries de l'armement. Progressivement, le traitement des territoires en difficulté est passé de logiques sectorielles à des logiques de projet centrées sur les territoires. Une politique dite des « pôles de conversion » a été adoptée en 1984 : elle visait à créer les conditions favorables au redéveloppement de ces zones.
Les politiques structurelles de l'Union européenne (Objectif 2) ont également joué leur rôle.
Ces politiques d'aménagement doivent aujourd'hui faire face à une nécessité de reconversion dans un très grand nombre de parties du territoire et dans de multiples secteurs d'activité, y compris les services, touchés par l'accélération de la mondialisation.
Convocation aux fins de jugementConvocation en justice délivrée, sur instruction du procureur de la République, par un policier ou un gendarme invitant le mineur à se présenter devant le tribunal pour enfants afin d’y être jugé
Convocation aux fins de mise en examenConvocation en justice délivrée, sur instruction du procureur de la République, par un policier ou un gendarme invitant le mineur à se présenter devant le juge des enfants pour être mis en examen. Le juge des enfants procède ensuite comme il est dit en cas de saisine par requête pénale
Convocation par officier de police judiciaire ou convocation en justiceConvocation remise, sur instruction du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, un greffier ou le chef d’un établissement pénitentiaire, à l’auteur de l’infraction qui doit comparaître. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience
Convocation par procès-verbalMode de poursuite par lequel le procureur de la République invite l’auteur de l’infraction déféré devant lui à comparaître devant le tribunal correctionnel en lui notifiant les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. cette notification est mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ à l’auteur de l’infraction
Cordon de galetsAccumulation littorale formée de galets et étirée en cordon, avec une pente vers la mer et une contre-pente sur le revers. Le cordon de galets constitue le plus souvent la partie haute d'un estran essentiellement sableux. Il protège souvent des aires basses comme des lagunes ou des marais
CorridorUn corridor, au sens général, est un espace géographique dans lequel les régions sont parfaitement interconnectées par des liaisons terrestres ou maritimes plurimodales.
L'UE a mis en place des corridors ferroviaires réservés au fret transeuropéen. Ils sont destinés à renforcer, en commun, le recours au transport ferroviaire des marchandises par l'attribution de sillons – périodes durant laquelle une infrastructure donnée est affectée à la circulation d’un train entre deux points du réseau ferré – sur le mode du guichet unique (une agence européenne interlocutrice). Ces corridors sont totalement ouverts à la concurrence et les sillons peuvent être attribués à n'importe quel opérateur agréé.
En milieu maritime, les rails sont des couloirs de navigation mis en place au sein d'espaces maritimes très fréquentés afin de limiter les risques de collision et de pollution accidentelle. Leur officialisation par l'Organisation maritime internationale (OMI) date de 1979. De tels rails reposent sur l'organisation de dispositifs de séparation du trafic (DST).
Le terme de corridor européen, ou eurocorridor, s'inscrit dans le cadre du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) de 1999. Il désigne un axe de développement linéaire transeuropéen, modélisé dans l'espace par les grandes infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication, regroupées sous la dénomination de réseaux transeuropéens (RTE). Dans un sens descriptif, les eurocorridors s’articulent le long des grandes concentrations urbaines en Europe, ils constituent aussi les axes de développement spatial souhaité vers l’Est de l’Europe, dans la perspective des élargissements et de la politique de voisinage. Les eurocorridors s'inscrivent dans la trame spatiale communautaire et possèdent ainsi une fonction d’aménagement du territoire permettant d’articuler dans l’espace les politiques sectorielles européennes (environnement, transports, développement économique, etc.).
