Peine complémentaireOutre les peines principales de prison ou d’amende qui sont encourues, certains crimes et délits peuvent être sanctionnés d’une peine qui emporte interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage ou diffusion de la peine prononcée. Des peines complémentaires sont également prévues pour les contraventions
Peine principalePeine obligatoirement attachée à l’incrimination, qui détermine la nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle (et la classe) de celle-ci. ce sont la réclusion criminelle, l’emprisonnement correctionnel, et l’amende.
Peine privative de libertéLes peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle (en matière criminelle) et l’emprisonnement (en matière correctionnelle)
Pénalités (commande publique)Les pénalités ont pour but de garantir à l'acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles. Les pénalités sont fréquemment prévues par l'acheteur pour sanctionner par exemple le non-respect des délais d'exécution des prestations par le titulaire du marché.
PéréquationLa péréquation consiste « à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. » (source).
Le produit de la fiscalité locale directe (taxes d'habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, taxe professionnelle) engendre de fortes inégalités de richesse entre les communes françaises, estimées, par une étude du Commissariat au Plan datée de 2002, à un rapport de 1 à 12 000 entre la commune la plus riche et la commune la plus pauvre, situation sans équivalent dans l'Union européenne. L'exiguïté du maillage communal en France en est une raison, car il limite les effets de lissage et renforce les effets de discontinuité.
Pour tenter de corriger ces inégalités, des mécanismes de péréquation financière différenciée se sont succédés depuis les années 1960, partant d'une réflexion sur les objectifs d'équité et d'égalité territoriales. Ils ont longtemps reposé sur une dotation directe de l’État (péréquation verticale). La Dotation globale de fonctionnement (DGF) se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement et elle évolue chaque année en fonction d'un indice. La Dotation forfaitaire (DF) représentait, au début des années 2000, 65 % de l'effort financier annuel de l'État pour la réduction intercommunale des inégalités et elle est perçue par chaque commune. La Dotation d'aménagement regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS, ex DSU) pour les villes les plus pauvres ou Dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes rurales.
Ce système, qui peut sembler assez opaque, a connu une importante évolution depuis 2010, dans un contexte de décentralisation et de montée de l’intercommunalité. Les dotations directes de l’État (péréquation verticale) qui étaient en augmentation constante (la dotation forfaitaire a été en constante augmentation au début des années 2000, passant de 4,5 à 7,2 milliards d’euros entre 2004 et 2012) se sont doublées d’une péréquation horizontale, reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités, à tous les échelons (EPCI, départements, régions).
PerformanceRésultats obtenus à l’aide des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs.
Période comptableEspace de temps au terme duquel les écritures sont arrêtées comptablement.
La période comptable de base est la journée.
Les comptes de l’organisme public sont établis sur la période comptable de l’exercice.
Période de retourMoyenne à long terme du temps ou du nombre d'années séparant un événement de grandeur donnée d'un second événement d'une grandeur égale ou supérieure. Exemple : pointe de crue.
Période initialeUn contrat peut être conclu avec une période initiale et une ou plusieurs reconductions. Il s’agit du délai initial du contrat qui peut être prolongé par des périodes supplémentaires (reconductions).
Personne condamnéePersonne qui a été poursuivie devant une juridiction pénale de jugement et reconnue coupable d’une ou plusieurs infractions, et qui s’est vue appliquer, sauf dispense, une ou plusieurs peines, sanctions ou mesures pénales
Personne moraleUne personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble. On la distingue de la personne physique : l’individu.
PertinenceCritère d’évaluation qui indique dans quelle mesure les objectifs de l’intervention correspondent au problème ou aux enjeux identifiés. La pertinence peut intégrer, par extension, la notion de cohérence : mesure dans laquelle l’objectif de l’intervention s’inscrit dans un cadre stratégique plus large.
Phénomène naturelManifestation, spontanée ou non, d'un agent naturel. Une crue est liée à l'agent naturel pluie, une avalanche à la neige, un glissement de terrain à la nature des roches, à la pente et à l'eau.
Phytoréhabilitation, décontamination végétalepour phytoremediation (en)
Dépollution du sol ou de l’eau d’un site au moyen de végétaux qui dégradent certains polluants ou les concentrent avant d’être retirés du site pour être traités.
Pile à combustibleGénérateur d’électricité dont le fonctionnement repose sur la combinaison d’une oxydation d’hydrogène sur une anode et d’une réduction d’oxygène sur une cathode.
L’oxydation produit des électrons qui sont ensuite collectés par la cathode réductrice, après être passés par un électrolyte. Le transfert peut aussi se faire en sens inverse, en fonction de la composition et du fonctionnement de l’électrolyte.
On distingue ainsi plusieurs types de piles à combustible selon la technique employée, dont les modèles à électrolytes basiques et les versions à électrolytes acides. De nombreuses recherches autour de cette technologie sont en cours dans le but d’en exploiter pleinement le potentiel énergétique.
Pile à combustible microbienne (PCM)Dispositif de production d’électricité par l’oxydation de composés organiques, elle-même réalisée grâce à l’action de microorganismes fixés sur l’anode d’une cellule électrochimique. Une pile à combustible microbienne permet, tout en produisant de l’électricité, d’assurer l’épuration biologique de composés organiques contenus dans les eaux usées.
Equivalent étranger : microbial fuel cell (MFC) (en)
Piste d’audit (ou chemin de révision)Démarche consistant en la mise en place d’un processus continu et intégré, avec la description, d’une façon claire et exhaustive, du cheminement des opérations (flux d’informations, flux financiers), de leur traçabilité (documents comptables et pièces justificatives) et de leur contrôle. La piste d’audit permet :
de reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;
de justifier toute opération par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
d’expliquer l’évolution des soldes d’un arrêté à l’autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
La piste d’audit permet ainsi de reconstituer les données comptables en fonction d’un processus.
Plafond de ressourcesL'accès aux logements sociaux est conditionné par un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes vivant au foyer et le lieu d'habitation. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
PlaidoyerDiscours qui soutient la cause des populations de certains pays et cherche à mobiliser l’opinion publique en leur faveur, en faisant connaître leurs besoins et leurs difficultés.
Equivalent étranger : advocacy (en)
Plan communal de sauvegarde (PCS)Document institué par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Le PCS doit être compatible avec le plan Orsec.
Le PCS est un outil pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion des risques en cas d’évènements majeurs. Il prévoit également l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.
Son élaboration est obligatoire pour les communes soumises à un PPR approuvé ou dans le champ d'application d'un PPI.
Plan de concertation locativeDocument institué par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 qui a pour objet de renforcer les droits des associations des locataires. Ce plan est validé par le conseil de surveillance et instaure un ou plusieurs conseils de concertation qui sont consultés sur la gestion des immeubles, les projets d’amélioration ou de démolition, les conditions d’habitat et du cadre de vie. Il est composé de représentants du bailleur et de locataires représentatifs à l’échelle d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Il se réunit au moins une fois par an.
Plan de continuité de l’activitéEnsemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services essentielles de l’entité puis la reprise planifiée des activités.
Plan de prévention des risques mouvement de terrain (PPRMT)Document qui porte sur tous les risques induits par les mouvements de terrain et ceci, quelle que soit la typologie : effondrements, affaissements, éboulements de pierres et/ou de blocs, glissements de terrain et coulées de boue associées, avancées dunaires, recul du trait de côte ou de falaise, retrait/gonflement des argiles.
L'élaboration du PPRMT s'appuie notamment sur la connaissance de la cartographie informative des phénomènes naturels qui présente le double intérêt de dresser un historique des évènements, ce qui donne une idée sur la sensibilité du site, et de déterminer les facteurs de prédispositions aux différents phénomènes (conditions d'environnement, analyse géotechnique)
