Prêt locatif intermédiaire (PLI)Prêt destiné au financement de logements neufs ou en acquisition-amélioration dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année par circulaire ou arrêté.
Prêt locatif social (PLS)Prêt destiné tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Il finance des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à « marché tendu ».
Preuve (information probante)Tout élément physique, écrit ou numérique, permettant de contrôler la qualité des écritures comptables enregistrées ou à enregistrer (cf. information comptable).
La pièce justificative constitue une preuve écrite.
La preuve constitue le support de la traçabilité. Elle doit répondre aux critères fixés par les textes (notamment le code civil).
PréventionEnsemble de mesures de toutes natures (l'information préventive, le renforcement de la connaissance et de la conscience du risque, l'entretien des ouvrages de protection et des systèmes de prévision, etc.) prises pour réduire les effets dommageables des phénomènes naturels avant qu'ils ne se produisent. La prévention englobe le contrôle de l'occupation du sol, la mitigation, la protection, la surveillance, la préparation, etc.
Prévention des conflits d’intérêts Principe institué par le législateur et figurant dans la charte des élus locaux (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
PrévisionEstimation de la date de survenance et des caractéristiques (intensité, localisation) d'un phénomène naturel.
Principe de participationPrincipe selon lequel le corps social est pleinement associé à l’élaboration de projets et de décisions publics ayant une incidence sur l’environnement, et dispose d’une possibilité de recours une fois la décision prise.
Equivalent étranger : participation principle (en)
Principe de précautionPrincipe selon lequel l’éventualité d’un dommage susceptible d’affecter l’environnement de manière grave et irréversible appelle, malgré l’absence de certitudes scientifiques sur les risques encourus, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnées au dommage envisagé.
Le «principe de précaution» doit être distingué du «principe de prévention», qui s’applique exclusivement aux risques avérés.
Alors que la prévention correspond à des risques connus pouvant être plus ou moins réduits, la précaution se situe dans un domaine où subsiste d'importantes incertitudes quant à l'existence et à l'ampleur d'un risque dont les effets pourraient être graves et irréversibles, ce qui rend difficile, voire impossible, l'estimation de ses enjeux. La précaution s'impose donc comme attitude de prudence autorisant la prise de décision en attente d'informations supplémentaires sur la prise de risque à gérer.
La montée en puissance des préoccupations liées aux risques (environnementaux, alimentaires, sanitaires) a fait émerger le principe de précaution comme nouvelle norme sociale et juridique, à l'échelle mondiale (Rio) et en Europe.
Ce principe n'est cependant pas universellement admis, d'autant que son libellé et son acception juridique varient selon les pays. Des conflits ont opposé l'Europe aux États-Unis, au Brésil, à l'Inde et à d'autres pays en développement à propos de la reconnaissance du principe de précaution et de ses modalités d'application. Des pays, hostiles ou réticents, principalement des pays du Sud, y voient la source possible pour de nouvelles barrières non tarifaires. Une adoption très hétérogène du principe de précaution par les législations des différents pays de la planète pourrait aboutir à des effets de barrière et de désavantages comparatifs.
En France, une Charte de l'environnement fut inscrite, le 28 février 2005, dans le préambule de la Constitution de la Ve République révisée pour la première fois depuis 1958. La principale innovation du texte, mais aussi la plus controversée, a porté sur l'inscription du principe de précaution.
L'application du principe de précaution suppose des procédures d'expertise et de contre-expertise à la fois indépendantes et transparentes. Un Comité de la prévention et de la précaution (CPP) composé de scientifiques est chargé d'éclairer les dédideurs politiques. Entre rationalités (scientifiques, économiques) et subjectivités, des arbitrages sont indispensables pour définir des politiques de raison autour des grands enjeux scientifiques d'aujourd'hui et de demain : génie génétique, politiques énergétiques, nano-matériaux, etc. La prise en compte du rapport "coûts-bénéfices" de l'application du principe de précaution pourrait être favorisée.
Equivalent étranger : precautionary principle (en)
Principe de préventionPrincipe selon lequel il est nécessaire d’éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d’atteinte à l’environnement, en agissant en priorité à la source et en recourant aux meilleures techniques disponibles.
Equivalent étranger : prevention principle (en)
Principe du pollueur-payeur (PPP)Principe, à l’origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l’environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.
Equivalent étranger : pay as you pollute principle, polluter pays principle (PPP) (en)
Prise illégale d’intérêts Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un d’intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, ou le fait, par une personne ayant été chargée, […] titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Prix ajustableForme de prix conclue si une référence d'ajustement peut être choisie. Essentiellement utilisé lorsque la fourniture a un prix qui fluctue(par exemple, en raison du prix du pétrole).
Prix (commande publique)Somme à payer qui s'exprime en termes monétaires permettant d'obtenir un ouvrage, un produit ou un service. Dans les marchés publics on distingue plusieurs formes de prix : Prix ferme : Prix invariable pendant toute la durée du marché. Prix ferme et actualisable : lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et le début des prestations (principalement des travaux), le prestataire peut actualiser ses prix. L'actualisation ne peut être prévue qu'une seule fois pendant la durée du marché.
Prix ferme et actualisableLorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et le début des prestations (principalement des travaux), le prestataire peut actualiser ses prix. L'actualisation ne peut être prévue qu'une seule fois pendant la durée du marché.
Prix révisableLa révision de prix prévue dans un marché public a pour objet de garantir l'équilibre économique entre l'acheteur public et le titulaire du marché.
ProcédurePartie d’un processus dont elle constitue l’un des enchaînements. La procédure se décompose elle-même en enchaînement de tâches (ou fonctions). Elle est déclenchée par un fait générateur et aboutit à une ou plusieurs finalités.
Procédure avec négociationProcédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Procédure (marchés publics)L’acheteur dispose de diverses procédures qu’il choisira en fonction du seuil de la procédure et du type de marché. Les plus utilisées sont la procédure adaptée et la procédure formalisée.
ProcessusEnsemble de tâches réalisées par différents opérationnels (voire différentes entités : départements, services, pôles, secteurs...), participant d’une même activité, placée sous l’empire de normes juridiques spécifiques, rattachée à un ensemble de comptes ou d’éléments de l’annexe, pour produire un résultat commun.
Un processus est un ensemble cohérent de procédures. Un cycle est un ensemble de processus. L’information comptable circule le long du processus qui constitue ainsi le support de la piste d’audit.
Procureurs financiersMagistrats des CRTC qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes
Production participativeMode de réalisation d’un projet ou d’un produit faisant appel aux contributions d’un grand nombre de personnes, généralement des internautes.
Équivalent étranger : crowdsourcing (en)
