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l’action publique et la citoyenneté ?

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  • Délit commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent pubic qui a procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
  • Transport intermodal de marchandises, utilisant des véhicules routiers acheminés sur des wagons. Equivalent étranger : piggyback, rail-road transport, road-rail transport (en)
  • Cohérence et consistance des informa- tions sur la base desquelles se fondent l’évaluation et les jugements qui en découlent. La fiabilité fait référence à la qualité des techniques, procédures et analyses utilisées pour collecter et interpréter les données. L’information est fiable si des observations répétées utilisant les mêmes outils dans des conditions identiques produisent des données similaires.
  • Unité de base de l’organisation, la fiche de poste décrit l’environnement de travail, technique, matériel, relationnel, et les responsabilités attachées au poste. Elle peut différer de l’activité réelle de la personne qui tient le poste. Cette fiche est plus un document organisationnel qu’opérationnel.
  • Document qui peut permettre l’élaboration du document unique, lequel implique l'inventaire des risques auxquels sont exposés les agents d’une collectivité. Cet outil permet de recenser de manière condensée les réponses aux questions posées. La fiche de risque peut comprendre plusieurs paragraphes (la définition du risque, la catégorie d’agents la plus exposée, les principales causes d’accidents, les conséquences, etc.).
  • Répertoire dans lequel sont immatriculés les établissements et entités juridiques porteurs d’une autorisation ou d’agrément Il constitue la référence en matière d’inventaire des structures et équipements des domaines sanitaire, médico-social, social et de formation aux professions de ces secteurs Les données de ce répertoire sont actualisées de façon continue par des agents en service dans les agences régionales de santé et dans les services déconcentrés de l’État
  • Les cadres d'emplois sont regroupés en filière : administrative, technique, culturelle, sociale, police, animation, sportive, incendie et secours.
  • Le finage désigne traditionnellement, en géographie, le territoire exploité par une communauté villageoise. Il s'étendait au rythme des essartages dans les périodes de croissance démographique et se rétractait par enfrichement après les crises démographiques. Les historiens ruralistes ont fait du Moyen-âge central une période importante de fixation de l'habitat rural. Sous l'influence de l'Église les limites du finage tendaient progressivement à coïncider avec celles de la paroisse, la plus petite circonscription ecclésiastique. Le village, en habitat groupé, ou le bourg, en habitat dispersé, tendent à se situer au milieu du finage qui s'est déployé autour de l'habitat afin d'exploiter au mieux la complémentarité des terroirs.  Aujourd'hui, on parle souvent de finage pour désigner le territoire d'une commune, représenté sur les cartes topographiques par un trait pointillé noir, bien que les agriculteurs exploitent presque toujours des terres situées sur plusieurs territoires communaux, et que la notion de communauté villageoise n'ait plus de sens en France, en tout cas dans une dimension agraire. Le finage peut également désigner, en géographie rurale, le territoire d'une exploitation agricole. 
  • Objectif global vers lequel l’action de développement doit contribuer. Terme connexe : objectif de développement.
  • Ensemble des activités de finance verte qui sont destinées à lutter contre le changement climatique, à en atténuer les effets ou à s’y adapter. Le marché des quotas d’émission négociables et l’émission d’obligations climatiques sont des exemples de finance climatique. Equivalent étranger : climate finance (en)
  • Ensemble des activités financières publiques ou privées qui sont destinées à contribuer à la protection de l’environnement et à l’amélioration des conditions environnementales. L’émission d’obligations vertes est un exemple de finance verte. Equivalent étranger : green finance (en)
  • Utilisation de fonds publics ou privés pour orienter les comportements des agents économiques et sociaux. Equivalent étranger : push (and pull) funding (en)
  • Fonction partagée entre ordonnateur et comptable, transverse au sein des structures de l’organisme et intégrant l’ensemble des opérations comptables et financières, assurées par des acteurs et des moyens informatiques et matériels associés déterminés. Elle débute par l’origine de l’information comptable et se termine par la validation définitive de l’écriture comptable. Son périmètre s’identifie à la cartographie des cycles et processus. Elle se concrétise dans le processus.
  • Liée à l’organisation, la fonction s’inscrit dans une gestion collective, organisationnelle et managériale propre à chaque employeur. Elle s’établit à partir d’activités et de compétences particulières à une mission (exemples : formateur ou formatrice occasionnel, tuteur ou tutrice, médiateur ou médiatrice...). Elle renvoie à un rôle spécifique dans l’organisation et ne se confond pas, a priori, avec le métier exercé par l’agent.
  • La fonction, au sens professionnel du terme, est une combinaison d’activités et de tâches.
  • Instrument financier départemental qui permet d’attribuer des aides aux jeunes en difficulté, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle Il a également pour objet d’apporter des secours temporaires, afin de faire face à des besoins urgents
  • Instrument financier qui vise à apporter un soutien financier aux départements qui s’engagent à renforcer leurs politiques d’insertion dans le cadre d’une convention conclue entre l’État d’une part et le conseil départemental et ses partenaires d’autre part
  • Créé en 1993 par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à  revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou  les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession Sociale qu'il garantit.
  • Instrument financier géré et financé par chaque départements, il a pour objectif d’aider à l’accès ou au maintien dans le logement des personnes dans l’incapacité de faire face à leurs obligations financières
  • Organisme public qui collecte les contributions des employeurs publics ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et attribue des aides pour faciliter l'emploi de ces mêmes travailleurs.
  • Différence, exprimée en watt par mètre carré (W/m2), entre le rayonnement solaire reçu par la terre et la quantité de rayons infrarouges qu’elle émet dans l’atmosphère.  Un élément avec un forçage radiatif positif fait augmenter la température dans l’atmosphère, tandis qu’un facteur à forçage radiatif négatif contribue au refroidissement de la planète.  Plusieurs facteurs peuvent faire baisser ou augmenter cet écart. Les climatologues calculent donc individuellement l’effet de chaque facteur pour obtenir une somme de forçages climatiques et définir une politique ou une réglementation qui permet de rétablir l’équilibre radiatif de la terre. La France mesure le forçage radiatif au niveau de la troposphère.
  • Personne chargée de conduire des apprentissages quelle que soit la nature et l’objet de la formation (alphabétisation ou formation professionnelle) ; il prépare, anime les séances, évalue des apprentissages, participe aux opérations de sensibilisation/mobilisation/recrutement des apprenant.e.s et à des activités plus globales ; il travaille dans des centres de formation ou des associations. Personne exerçant une activité reconnue de formation qui comporte une part de face à face pédagogique et une part de préparation, de recherche et de formation personnelles, au service du transfert des savoirs et du savoir-faire.
  • Modalité d’apprentissage qui associe : - des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ; l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une activité professionnelle en relation avec les enseignements reçus.
  • Enseignement qui peut comprendre des connaissances disciplinaires, psycho- pédagogiques, sociologiques, des connais- sances relatives aux publics de formation, à la gestion de la formation, à l'entreprise, au dispositif de la formation professionnelle continue... Improprement utilisée au sens large pour la formation des acteurs de la formation, ou pour la formation des professionnels de la formation.
  • Modalité d’apprentissage dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences