Jeu sérieuxJeu vidéo conçu à des fins d’éducation, de formation, de communication ou d’information.
Voir aussi: ludification.
Équivalent étranger: serious game (en)
Jour de carenceJour de rémunération dû à partir du 2ème jour de l'arrêt maladie.
Il ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés maladie pour la même cause. Il ne s’applique pas pour les congés suivants : congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, congé du blessé (pour les militaires), congé de maladie accordé dans les 3 ans après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD), congé de maternité même si la pathologie n’est pas liée à l’état de grossesse. La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité.
Journal d’annonces légales (JAL)Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour la publication de marchés publics. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est publiée par arrêté préfectoral.
Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes. La saisie d'un avis se fait via le BOAMP.
Juge d’instructionMagistrat spécialisé du tribunal de grande instance chargé d’informer dans les affaires pénales dont il est saisi. saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile de la victime, il procède à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
Jugement des comptesPan de l’activité des juridictions financières statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC)
Jugement sur intérêts civilsJugement rendu par la juridiction pénale sur les demandes de réparation présentées par la victime qui s’est constituée partie civile.
Juridiction de proximitéPrésidée par le juge de proximité (qui est un magistrat non professionnel) ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance, la juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions des quatre premières classes. Devant la juridiction de proximité, le rôle du ministère public est tenu par un commissaire de police. en matière civile, cette juridiction est compétente pour les litiges de la vie courante d’un montant inférieur à 4 000 €
Juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes et les CRTC
Juridictions pénales pour mineursElles ont pour fonction de statuer sur la culpabilité du mineur poursuivi pour infraction à la loi pénale et, si celui-ci est déclaré coupable, de lui appliquer, selon les cas, une mesure ou une sanction éducative ou une peine. De manière générale, le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et, au second degré, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, sont compétents pour juger les délits commis par les mineurs. La cour d’assises des mineurs est compétente pour juger les crimes, sauf lorsque le mineur était âgé de moins de 16 ans au moment des faits, auquel cas c’est le tribunal pour enfants qui est compétent pour le juger en matière pénale, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives. en revanche, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs, la cour d’assises des mineurs et la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines
Justification (comptable)Sous-critère de qualité comptable (régularité) selon lequel tous les éléments enregistrés en comptabilité sont correctement justifiés par une pièce justificative.
Kilowattheure (kWh)Unité d’énergie servant de base de calcul à la consommation en énergie électrique des foyers.
Elle entre aussi dans le mode de calcul des factures de gaz et des bilans énergétiques d’un bâtiment. Le système international d’unités la définit comme la consommation d’un appareil de 1000 Watts pendant une heure.
Au niveau de chaque foyer, on obtient la consommation journalière en électricité en multipliant la puissance en kilowatts de tous les appareils électriques d’un système donné (une maison, un local commercial, etc.) par leur durée d’utilisation respective. Ce raisonnement part du principe que la puissance de chaque appareil reste constante.
Laboratoire d’idéesGroupe plus ou moins formel dont les membres interviennent dans les débats publics sur les grands problèmes économiques et de société, parallèlement aux travaux effectués par les administrations publiques.
Equivalent étranger :think tank (en)
Lanceur d’alertePersonne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lecture (d’un texte de loi)Phase d'examen d'un texte de loi déposé devant une assemblée. Cet examen se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le Gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que tous les articles n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Cf. « Navette »
Lettre de président (juridictions financières)Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes
LettrismeCapacité d’une personne, dans les situations de la vie courante, à lire un texte en le comprenant, ainsi qu’à utiliser et à communiquer une information écrite.
Voir aussi : innumérisme, numérisme.
Équivalent étranger : literacy (en)
Leviers favorables au changementDans une situation de réforme, un ensemble de facteurs et de moyens peuvant contribuer à lever des résistances.
Exemples de facteurs favorables à une levée de freins ou obstacles cognitifs face à un changement : la sensation d’être observé encourage à la conformité ; un mode d’emploi précis peut favoriser le passage de l’intention à l’action.
Exemple de moyens favorables à une levée de freins ou obstacles cognitifs face à un changement : communication attrayante, cohérente et efficace ; explications simplifiées et infographiées ; utilisation de raccourcis mentaux rapides et intuitifs ; mise en place d’un dispositif d’accompagnement individualisé ; implication des acteurs ; évolution des normes ; facilitation vers une réponse ; retour personnalisé lié au comportement ; coup de pouce pour inciter vers une solution (nudge) ; proposition de parcours guidés par des outils numériques (par exemple : pour chercher, comprendre, accepter et agir) ; connaissance et conscience de problèmes ; introduction de mesures restrictives ; etc.
Liasses (juridictions financières)Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, transmises à la Cour ou à une chambre régionale ou territoriale des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel
Liberté d’opinionGarantie reconnue aux fonctionnaires.
Toutefois, certaines opinions justifient l’abstention qui s’exprime dans l’obligation de neutralité : celles philosophiques, politiques et religieuses.
D’autres opinions nécessitent une « réserve ». Cette notion peut se définir comme le devoir pour le fonctionnaire, lorsqu’il est amené à s’exprimer publiquement, de mesurer, dans l’intérêt du service, l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles, pendant et hors le temps de service. Le devoir de réserve résulte du principe de loyauté vis-à-vis de son institution : l’obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents avec les obligations de neutralité, dans le cadre professionnel, pour celles en matière philosophique, politique et religieuse) mais leur mode d’expression, l’enjeu étant qu’il ne soit pas porté atteinte à la considération du service public.
Libre accès au service public et égalité devant le service publicPrincipe selon lequel aucune discrimination autre que celles prévues par la loi ne peuvent être effectuées, tant dans l’accès au service que dans la réponse du service. Ce principe a pour corollaire l’obligation de neutralité de l’administration.
Aucune discrimination illégale ne peut être instaurée envers un usager du fait de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Lignage de donnéesCapacité à analyser le cycle de vie des données, de leur collecte à leur réutilisation, afin d’en garantir la qualité et d’en monitorer les usages
Data lineage, en anglais
