Neutralité (statut)Obligation applicable au fonctionnaire. Ce dernier exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Ni ici, ni ailleurs (NINA)Position de personnes qui refusent la réalisation de projets d’installations et d’infrastructures non seulement dans leur environnement immédiat, mais aussi dans tout autre environnement.
Equivalent étranger : not in anybody’s back yard (NIABY) (en)
Niveau de maturité technologiqueIndice chiffré caractérisant l’état d’avancement d’un projet ou d’une innovation scientifiques ou techniques selon une échelle de maturité technologique.
Le niveau de maturité technologique est pris en compte pour décider de poursuivre le développement d’un projet ou d’une innovation ou de passer à sa phase d’application. t Voir aussi: échelle de maturité technologique.
Équivalent étranger : technology readiness level (TRL) (en)
Niveau de qualificationSituation d'un individu dans une grille de qua- lification qui répartit les connaissances et le savoir-faire dans un métier (ou ensemble de métiers proches) entre différents postes. Le niveau de qualification prend en compte les compétences (essentiellement techniques), le niveau de complexité des opérations à ré- aliser et les degrés d'autonomie, de décision et d'anticipation.
Niveau moyen des mersMoyenne de la hauteur des mers sur tous les océans. L'augmentation de ce niveau peut être l'indice d'un réchauffement de la planète.
Nivellement général de la France (NGF)Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu'en Corse, dont l'IGN a aujourd'hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine. Il a été réalisé avec des moyens traditionnels et à partir de deux références différentes (océan Atlantique et mer Méditerranée).
Non-assistance à personne en périlLe Code pénal sanctionne le fait de ne pas porter assistance à une personne en péril.
Aucune exception n’est prévue pour les personnes soumises au secret professionnel.
Quel que soit son métier ou sa mission, toute personne est obligée de porter secours ou d’empêcher la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte à l’intégrité corporelle, au besoin en rompant le secret professionnel.
Les professionnels du travail social sont parfois confrontés à des personnes qui peuvent être dans une situation de danger ou provoquer un danger pour elles ou des tiers. Ils sont plus rarement devant des situations de « péril ». Or, en droit, la notion de « péril » est plus restreinte que celle de « danger » : toute situation de péril représente une situation de danger, mais toute situation de danger n’est pas forcément une situation de péril. En conséquence, le seul cas où il existe une obligation qui peut amener à révéler des informations à caractère secret par un dépositaire soumis au secret professionnel, c’est l’obligation d’assistance à personne en péril. Cette obligation peut concerner toute personne, pas seulement certaines catégories de publics : mineurs, majeurs vulnérables, femmes enceintes, etc.
L’obligation est d’abord une obligation d’action qui peut passer par un autre acte que celui de transmettre une information. La transmission d’information peut toutefois constituer une des formes que peut prendre l’action afin de provoquer un secours.
Non au projet ici (NAPI)Capacité d’un État, d’un groupe d’États ou de grandes entreprises à imposer leur domination en usant de moyens de pression dans le domaine agroalimentaire.
Position de personnes ou, le plus souvent, de groupes de personnes qui rejettent hors de leur environnement immédiat la réalisation de projets d’installations et d’infrastructures dont elles ne contestent pas nécessairement l’intérêt collectif.
Equivalent étranger : not in my back yard (NIMBY) (en)
Note d’enjeu (urbanisme)Document prévu par l’article L. 132-4-1 du code de l’urbanisme qui donne une existence juridique a une bonne pratique de certains services déconcentrés de l’Etat.
La transmission d’une note d’enjeux par le représentant de l’Etat est obligatoire lorsque l’auteur d’un SCoT, ou en l’absence de SCoT, d’un PLUi, en fait la demande, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de son document.
Cette note d’enjeux, outil de dialogue entre l’Etat et les porteurs de documents d’urbanisme, est une analyse transversale des enjeux d’un territoire que les services déconcentrés élaborent au regard des différentes politiques publiques portées par l’Etat. Elle concilie et hiérarchise les enjeux identifiés comme stratégiques sur le territoire et sur lesquels l’Etat est vigilant. Ainsi, ces enjeux pourront être pris en compte par la collectivité ou l’établissement public dans son projet d’aménagement, lors de l’élaboration ou de l’évolution de son document d’urbanisme.
Notes graphiquesNotes issues d’une technique relevant de la facilitation graphique, qui consiste à organiser des informations en associant l’écrit et le dessin. Note : On parle de «prise de notes graphiques» (en anglais: sketchnoting) pour désigner la technique elle-même.
Voir aussi : facilitation graphique.
Équivalent étranger : sketchnote (en)
NotificationPour les marchés et accords-cadres, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Attribution de points majorés en fonction des missions exercées énumérées par décret.
NumératieLa numératie est définie comme la capacité de localiser, d’utiliser, d’interpréter et de communiquer de l’information et des concepts mathématiques afin de s’engager et de gérer les demandes mathématiques de tout un éventail de situations de la vie adulte.
À cette fin, la numératie comprend la gestion d’une situation ou la résolution d’un problème dans un contexte réel, en répondant à un contenu, à des informations, à des concepts mathématiques représentés de diverses manières.
NumérismeCapacité d’une personne à manier les nombres et le calcul dans les situations de la vie courante.
Voir aussi : lettrisme.
Équivalent étranger : numeracy (en)
Numéro uniqueDispositif qui a pour objectif l’amélioration de la transparence des attributions de logements sociaux et l’égalité de traitement entre les candidats. Toute demande de logement social réunissant les informations de base et déposé auprès d’un lieu d’enregistrement reconnu doit être enregistrée et donner lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro.
Obéissance (statut)Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Objectif de développementImpact attendu, en termes physiques, financiers, institutionnels, sociaux, envi- ronnementaux ou autres, par une ou plu- sieurs actions de développement, au bénéfice d’une société, d’une communauté, d’un groupe de personnes.
Objectif de formationL'objectif d'une action de formation professionnelle au profit de salariés d'une entre- prise, apparaît comme le but précis qu'elle se propose d'atteindre et vise une évolution des savoirs et des savoirs-faire des salariés à partir de leurs compétences.
Il convient néanmoins de distinguer :
- les objectifs de formation : énoncent ce que les formés doivent être capables de faire dans les situations de travail (compétences). Ils sont exprimés initialement par les commanditaires et/ou les formés. Ils sont les éléments fondamentaux du cahier des charges d'une formation,
et
- les objectifs pédagogiques : expriment ce que les formés doivent apprendre (capacités). Ils sont définis par le formateur à partir des objectifs de formation. Ils servent à construire et évaluer les actions de formation.
Objectif d’un programme ou d’un projetRésultats que le programme ou le projet est supposé contribuer à générer en termes physiques, financiers, institutionnels, sociaux, environnementaux ou autres.
Objectif pédagogiqueObjectif qui expriment les capacités à atteindre, les savoirs et les savoir-faire nécessaires pour maîtriser les compétences recherchées.
Ces objectifs sont formulés en terme « être capable de » pour les savoir-faire, en terme de contenus pour les connaissances.
Ils sont définis par le formateur à partir des objectifs de formation et servent à construire, conduire et évaluer les apprentissages.
Objectifs généraux (finalités)Changements attendus auxquels l‘action publique doit contribuer. Ils se précisent sous la forme d’objectifs spécifiques. Ils justifient généralement des interventions.
Objectifs spécifiquesChangements recherchés dans l’évolution d’une situation ou dans des comportement de bénéficiaires pour atteindre un objectif général. Ces changements sont objectivement vérifiables et les réalisations du projet en sont la cause principale.
Obligation climatiqueObligation verte émise pour financer un projet qui contribue à lutter contre le changement climatique, à en atténuer les effets ou à s’y adapter. Une obligation climatique peut, par exemple, être émise pour financer l’amélioration de l’efficacité énergétique ou le développement de formes de mobilité à faible émission de gaz à effet de serre.
Equivalent étranger : climate bond (en)
