Ordonnance pénaleLe procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les contraventions et les délits énumérés à l’article 495 du code de procédure pénale (vol simple, filouterie, délits prévu par le code de la route, ...). Pour ce faire, il communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance
pénale portant relaxe ou condamnation à une amende et, éventuellement, à des peines complémentaires encourues. L’intéressé a 30 jours en matière de police et 45 jours en matière correctionnelle pour faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal
Ordonnance (procédure) de référéDécision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée.
Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation. Il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
Ordonnance (procédure) sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement
OrdonnateurAutorité administrative qui a qualité pour prescrire l'exécution de recettes, engager, liquider et ordonnancer les dépenses dont le paiement sera assuré sur des fonds publics par un comptable public (trésorier payeur).
Ordre du jour (Parlement)Liste des textes et sujets que les députés ou les sénateurs doivent examiner en séance publique. L'ordre du jour est fixé, chaque semaine, en Conférence des Présidents, et retient en premier lieu les textes pour lesquels le Gouvernement demande la priorité.
Organismes divers d’administration centrale (ODAC)dans les comptes nationaux, les ODAC regroupent des organismes auxquels l’État a donné une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national Contrôlés et financés majoritairement par l’État, ces organismes ont une activité principalement non marchande Les agences régionales de santé (ARS), le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle de maladie (CMU) et le fonds de solidarité sont des ODAC Le plus sou- vent, les ODAC sont des opérateurs de l’État
Outils pour la collecte de donnéesMéthodologies utilisées pour identifier des sources d’information et les rassembler au cours de l’évaluation.
Remarque : par exemple, enquêtes formelles ou informelles, observation directe et participative, interviews de communautés, groupes de contrôle, avis d’experts, études de cas et recherche de documentation.
Outrage sexisteFait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porté atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Ouverture des donnéesPolitique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.
Voir aussi : données ouvertes.
Équivalent étranger : open data, open data policy.
OzoneGaz naturellement présent dans l’atmosphère dont la formule chimique O3 fr ses molécules est constituée de 3 atomes d’oxygène. Ce gaz est généralement incolore, même si on lui attribue dans certaines circonstances une teinte légèrement bleutée.
Son odeur est relativement proche de celle de l’eau de Javel. L’Ademe fait la distinction entre le bon ozone, le gaz se formant de manière naturelle dans la stratosphère et filtrant les rayonnements solaires nuisibles UV-B, et le mauvais : l’ozone troposphérique créé par les activités humaines.
Certains gaz comme le monoxyde d’azote provenant des échappements des véhicules et les composés organiques volatils issus des sites industriels créent une réaction photochimique complexe générant ce mauvais ozone polluant les zones de basse altitude.
Pacte international des droits économiques, sociaux et culturelsTraité international de protection des droits de l’homme entré en vigueur en 1976. La France l’a ratifié en 1980. Ce traité protège des droits tels que le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit à un niveau de vie suffisant. On appelle ces droits « les droits de deuxième génération ».
PaiementMode d’extinction d’une dette de l’organisme public à l’égard d’un créancier selon un moyen de paiement.
Paiement aux déchetsSystème de tarification incitative consistant, pour un service de gestion des déchets, à fixer ses prix proportionnellement à la quantité des déchets collectés. Le paiement aux déchets vise à réduire la quantité de déchets produits et contribue à financer leur collecte et leur traitement.
Équivalent étranger : pay as you throw (PAYT) (en)
Paiement compensatoireMéthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d’un produit devient inférieur au prix fixé, l’État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs
Équivalent étranger : deficiency payment (en)
PaillagePratique bio consistant à recouvrir le sol avec des matériaux dans le but de conserver son humidité. Cette action régule également le développement des adventices, ces plantes non cultivées qui poussent naturellement dans un potager et que l’on assimile trop souvent à des mauvaises herbes.
Le paillage se fait avec des matières dégradables et naturelles, le plus souvent avec de la paille, d’où son nom. Dans certains cas, les bois raméaux fragmentés, les pierres et même les bâches plastiques sont employés en couverture de sol. On parle alors de « mulch », le terme générique usité en permaculture pour qualifier toutes les techniques de couverture de sol.
PalimpsesteAu sens propre, un palimpseste est un manuscrit écrit sur un parchemin que les moines copistes du Moyen-Âge avaient au préalable effacé avant de le recouvrir d’un nouveau texte. Le terme est aussi utilisé au sens élargi, voire figuré, pour tout dispositif impliquant le réemploi d’un matériau. En géographie, on le rencontre couramment dans l’étude des paysages : à la manière de ces parchemins qui gardent encore certaines marques des anciens textes imparfaitement grattés, le paysage garde la trace d'héritages produits par l'action successive, sur un même espace, d'agents naturels et d'actions anthropiques. Ainsi témoigne-t-il des anciens chemins d'exploitation, des reliques d’un parcellaire remembré, des voies romaines encore visibles et inscrites, des voies ferrées et des gares désaffectées, etc.
Parallélisme des formesPrincipe juridique de droit public d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’ne respectant les mêmes formes. En marché public, il est nécessaire de respecter le parallélisme des formes notamment en matière de signature de l’acte d’engagement. Les deux partis devront signés soit de manière manuscrite soit électroniquement. Le non-respect de cette règle est considéré comme un vice de procédure.
Parc conventionnéEnsemble des logements construits avec les aides de l’Etat. Ce conventionnement permet aux locataires de bénéficier des aides au logement et aux bailleurs d’exonérations ou de dégrèvements fiscaux.
Parc nationalEn France, les parcs nationaux et parcs naturels régionaux (PNR) sont deux types d’espaces protégés, avec des différences de gouvernance, de modalités et de degré de protection entre les deux.
Les parcs nationaux ont été initiés par la loi du 22 juillet 1960. Il s'agit de territoires de protection de la nature, gérés par l'État. Leur but est la conservation d'espaces naturels fragiles : « la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel ». Le classement a un caractère réglementaire, il peut conduire à interdire ou réglementer « toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore », qu'il convient de soustraire à toute dégradation d'origine anthropique. À la suite de consultations et études préliminaires, d'une enquête d'utilité publique, la décision de classement est prise par le Conseil d'État. La protection de la nature dans les parcs nationaux français se fait bien en prenant en compte les activités humaines : le pastoralisme ou la randonnée, par exemple, restent possibles. La logique est bien celle d'une conservation et non celle d'une préservation.
Un parc national se compose d’un cœur (autrefois appelé « zone centrale »), inhabité ou faiblement peuplé, où une réglementation stricte protège les milieux (faune, flore, paysage) et d'une aire d'adhésion (autrefois « zone périphérique ») à la réglementation plus lâche. Ces deux composantes sont doublées d’autres mesures de protection, comme les sites inscrits ou classés, les ZNIEFF. Au-delà de ces deux zones, une zone de « libre adhésion » est laissée à l'appréciation des collectivités.
Des réserves naturelles peuvent être associées aux deux « zones », comme forme de transition de l’une vers l’autre ; elles se situent bien souvent sur les pourtours de la zone centrale. Moins strictes en termes de protection, elles sont plus restrictives en termes d’interdictions que la zone périphérique. Les parcs nationaux prévoient également la possibilité d'instaurer des réserves intégrales : au nombre de trois en France, elles ne permettent plus aucune activité humaine, dans une logique préservationniste. Leur instauration nécessite une procédure lourde impliquant une validation par le conseil d'État, la plus haute juridiction nationale.
Les parcs naturels régionaux (PNR) sont des territoires protégés et habités, majoritairement situés dans des zones fragiles à haute valeur environnementale. Ils ont une double vocation : la protection et le développement économique « durable ». Ils sont régis par décrets (1967, 1988) mais les lois de décentralisation, puis la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, leur ont donné une base législative. Elle pose le principe que, sur le territoire d'un PNR, « les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte » des parcs qui concourent « à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public ».
Leur appellation, proche de celle de parc national, peut porter à confusion. Ce sont des territoires de projet et d'aménagement beaucoup plus que de protection, dotés d'une charte constitutive adoptée par décret, qui en fixe les limites spatiales, en détermine les objectifs, les programmes d'équipements, les mesures à adopter, les règles de fonctionnement et de gestion. Les PNR peuvent être créés à l'initiative des communes, des départements ou des régions. Leur agrément est valable dix ans, renouvelable mais aussi révocable en cas de non-respect de la charte. Ce fut, par exemple, le cas du Marais poitevin, labellisé dès 1979, mais déclassé fin 1996 pour sa complaisance à l'égard de l'agriculture intensive. Il a retrouvé son label depuis 2014.
Il y a, en 2020, en France, 56 PNR sur environ 15 % du territoire métropolitain. Les derniers parcs officialisés entre 2015 et 2019(...)
Parquet général (juridictions financières)Organe composé du Procureur général, des avocats généraux et des substituts généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public
Partage de véhiculeService mettant des véhicules à la disposition d’utilisateurs successifs, selon une procédure simplifiée de location.
Les véhicules pour les- quels ce type de service est proposé sont dénommés «véhicules par- tagés».
Dans le cas de véhicules automobiles faisant l’objet d’une procédure de libre-service automatisée, on parle d’« autopartage ».
Equivalent étranger : car-club, car sharing, carsharing (en)
