Contact
Lexique

Quels mots-clés pour
l’action publique et la citoyenneté ?

AJAX progress indicator
Recherche:
(effacer)

  • p

  • Forme de diplomatie combinant habilement le pouvoir de contraindre et le pouvoir de convaincre. Equivalent étranger : pour smart power (en)
  • Personne qui rencontre des difficultés à combler pleinement ses besoins élémentaires en énergie (calorifique, électrique, cuisson, etc.). Ces obstacles peuvent être causés par l’insuffisance ou l’inadaptation de ses ressources financières, ou par l’inadéquation de son habitat.  On considère qu’un ménage se trouve dans cet état lorsqu’il consacre plus de 10 % de son budget dans les dépenses de chauffage et d’électricité. Sur la base de ce critère, la France dénombre plus de 5,1 millions de ménages en situation de précarité énergétique.
  • Maîtrise des savoirs et savoir-faire nécessaires pour suivre valablement un module de formation ou une formation complète.
  • Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. Le délai est fixé à six ans après la production du compte comportant les opérations concernées
  • Suivant cette procédure, le procureur de la République notifie au mineur les faits qui lui sont reprochés puis l’informe qu’il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé à une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois. ensuite le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, soit au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience de jugement
  • Mode de présentation de soi adopté lorsque l'on désire donner à autrui une impression de soi ajustée aux exigences de la situation particulière.
  • Conseiller maître de la Cour des comptes qui est placé à la tête d’une section de chambre ; dans les CRTC, grade dans le corps des magistrats de CRC
  • Prime à la naissance versée sous condition de ressources, en fin de grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant
  • Aide en nature, permettant de financer un ou plusieurs types de prise en charge pour les personnes en situation de handicap : aides humaines, aides techniques, aménagements du logement et du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières Elle remplace progressivement (depuis 2006) l’allocation compensatrice tierce per- sonne (ACTP). Depuis 2008, la PCH est ouverte aux personnes de moins de 20 ans et elle peut se substituer au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Prestations supplémentaires que l'acheteur se réserve le droit de commander à la signature du marché public. Le cahier des charges décrit alors les spécifications techniques demandées. Ce sont les anciennes « options techniques », terminologie désormais abandonnée.
  • Type de logement locatif social, subventionné par l’Etat, qui a succédé au PLA en 1999. Tous les  programmes financés par ce prêt devront accueillir au moins 30 % de locataires dont les revenus  sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et pourront accueillir, innovation importante,  10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit  permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.
  • Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages  cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières  classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social  classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.
  • Prêt destiné au financement de logements neufs ou en acquisition-amélioration dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les  locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année  par circulaire ou arrêté.
  • Prêt destiné tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Il finance des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources  supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à « marché tendu ».
  • Évaluée, contrôlée et enregistrée comptablement, l’information comptable est retracée sous la forme d’une écriture comptable.
  • Tout élément physique, écrit ou numérique, permettant de contrôler la qualité des écritures comptables enregistrées ou à enregistrer (cf. information comptable). La pièce justificative constitue une preuve écrite. La preuve constitue le support de la traçabilité. Elle doit répondre aux critères fixés par les textes (notamment le code civil).
  • Ensemble de mesures de toutes natures (l'information préventive, le renforcement de la connaissance et de la conscience du risque, l'entretien des ouvrages de protection et des systèmes de prévision, etc.) prises pour réduire les effets dommageables des phénomènes naturels avant qu'ils ne se produisent. La prévention englobe le contrôle de l'occupation du sol, la mitigation, la protection, la surveillance, la préparation, etc.
  • Principe institué par le législateur et figurant dans la charte des élus locaux (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
  • Estimation de la date de survenance et des caractéristiques (intensité, localisation) d'un phénomène naturel.
  • Principe selon lequel le corps social est pleinement associé à l’élaboration de projets et de décisions publics ayant une incidence sur l’environnement, et dispose d’une possibilité de recours une fois la décision prise. Equivalent étranger : participation principle (en)
  • Principe selon lequel l’éventualité d’un dommage susceptible d’affecter l’environnement de manière grave et irréversible appelle, malgré l’absence de certitudes scientifiques sur les risques encourus, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnées au dommage envisagé. Le «principe de précaution» doit être distingué du «principe de prévention», qui s’applique exclusivement aux risques avérés. Alors que la prévention correspond à des risques connus pouvant être plus ou moins réduits, la précaution se situe dans un domaine où subsiste d'importantes incertitudes quant à l'existence et à l'ampleur d'un risque dont les effets pourraient être graves et irréversibles, ce qui rend difficile, voire impossible, l'estimation de ses enjeux. La précaution s'impose donc comme attitude de prudence autorisant la prise de décision en attente d'informations supplémentaires sur la prise de risque à gérer. La montée en puissance des préoccupations liées aux risques (environnementaux, alimentaires, sanitaires) a fait émerger le principe de précaution comme nouvelle norme sociale et juridique, à l'échelle mondiale (Rio) et en Europe. Ce principe n'est cependant pas universellement admis, d'autant que son libellé et son acception juridique varient selon les pays. Des conflits ont opposé l'Europe aux États-Unis, au Brésil, à l'Inde et à d'autres pays en développement à propos de la reconnaissance du principe de précaution et de ses modalités d'application. Des pays, hostiles ou réticents, principalement des pays du Sud, y voient la source possible pour de nouvelles barrières non tarifaires. Une adoption très hétérogène du principe de précaution par les législations des différents pays de la planète pourrait aboutir à des effets de barrière et de désavantages comparatifs. En France, une Charte de l'environnement fut inscrite, le 28 février 2005, dans le préambule de la Constitution de la Ve République révisée pour la première fois depuis 1958. La principale innovation du texte, mais aussi la plus controversée, a porté sur l'inscription du principe de précaution. L'application du principe de précaution suppose des procédures d'expertise et de contre-expertise à la fois indépendantes et transparentes. Un Comité de la prévention et de la précaution (CPP) composé de scientifiques est chargé d'éclairer les dédideurs politiques. Entre rationalités (scientifiques, économiques) et subjectivités, des arbitrages sont indispensables pour définir des politiques de raison autour des grands enjeux scientifiques d'aujourd'hui et de demain : génie génétique, politiques énergétiques, nano-matériaux, etc. La prise en compte du rapport "coûts-bénéfices" de l'application du principe de précaution pourrait être favorisée. Equivalent étranger : precautionary principle (en)
  • Principe selon lequel il est nécessaire d’éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d’atteinte à l’environnement, en agissant en priorité à la source et en recourant aux meilleures techniques disponibles. Equivalent étranger : prevention principle (en)
  • Principe, à l’origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l’environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable. Equivalent étranger : pay as you pollute principle, polluter pays principle (PPP) (en)
  • Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un d’intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, ou le fait, par une personne ayant été chargée, […] titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
  • Forme de prix conclue si une référence d'ajustement peut être choisie. Essentiellement utilisé lorsque la fourniture a un prix qui fluctue(par exemple, en raison du prix du pétrole).