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l’action publique et la citoyenneté ?

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  • Phase de la recherche assurant le passage de la recherche fondamentale à la recherche appliquée. Équivalent étranger : translational research.
  • Situation d’un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) et qui en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive). en matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. en matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. Dans tous les cas, la récidive est une cause d’aggravation de la peine encourue du fait d’une précédente condamnation. elle fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de 20 ou 30 ans de réclusion). elle est inscrite au casier judiciaire
  • Peine privative de liberté encourue en matière criminelle. elle peut être à temps (selon une échelle des peines allant de 10 ans au moins à 30 ans au plus) ou à perpétuité
  • Mesure préconisée par l’audit, élaborée à l’issue de ses constatations, reposant sur ses conclusions, et destinée à remédier à un problème ou à une irrégularité, rencontrés dans le cadre de l’audit.
  • Propositions qui ont pour but de promouvoir l’efficacité, la qualité ou l’efficience d’une action de développement, de réorienter les objectifs, et/ou de réallouer les ressources. Les recommandations doivent être reliées aux conclusions.
  • Un contrat peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale qui ne peut excéder 48 mois. Deux types de reconductions sont possibles : expresse : Elle implique à l’acheteur d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception (ou via la messagerie sécurisée du profil d’acheteur) avant chaque date anniversaire du marché ; tacite : Le marché est reconduit automatiquement si l’acheteur ne met pas un terme par courrier  en recommandé avec accusé réception (ou via la messagerie sécurisée du profil d’acheteur) dans les délais qu’il aura prévu dans son marché.
  • Disposition qui permet à un bénéficiaire de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est attribuée pour une durée d’un à cinq ans renouvelable
  • Equivalence de diplôme pour l’accès à un concours.
  • Prise en compte du capital de formation et d'expériences qu'un individu peut prouver pour lui-même et pour autrui (dispensateur de formation, employeur...) La reconnaissance des acquis peut conduire à la validation des acquis.
  • Enregistrement modificatif d’un quelconque élément d’une écriture comptable, postérieurement à la clôture de la journée comptable à laquelle se rapporte l’écriture rectifiée. La rectification est consécutive à une erreur. La rectification d’une écriture comptable ne doit pouvoir être faite qu’en date courante avec référence de l’écriture d’origine.
  • Échangeur servant à récupérer partiellement l’énergie thermique des eaux usées. Équivalent étranger : pour power-pipe, waste water heat recovery unit (en)
  • Opération de collecte et de tri des déchets, en vue du réemploi ou du recyclage de produits et de matériaux. Équivalent étranger : pour waste recovery (en)
  • Refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente
  • Ensemble des techniques de transformation des déchets après récupération, visant à en réintroduire tout ou partie dans un cycle de production. Équivalent étranger : waste recycling (en)
  • Fabrication, à partir d’objets ou de matériaux de récupération, de produits de plus haute valeur que les objets ou matériaux d’origine. Équivalent étranger : upcycling (en)
  • Lieu où sont remis des objets usagés afin d’être réparés et valorisés pour être vendus au public. La recyclerie, en évitant que les objets usagés deviennent des déchets, participe de l’économie circulaire. On trouve aussi le terme « ressourcerie », qui est une marque déposée. Équivalent étranger : waste sorting and recovery centre (en)
  • Obligation de rendre compte du fait que le travail a été conduit selon les règles et les normes convenues. Elle inclut la nécessité de rendre compte de façon claire et impartiale sur les résultats et la performance, au regard du mandat et/ou des objectifs fixés. Cela peut exiger une démonstration précise, voire juridique, que le travail a été accompli selon les termes du contrat. Dans l’action publique, ce principe de redevabilité est fondé sur le fait que tout citoyen peut demander à son administration et à ses élus de rendre compte de ses actions, des dépenses publiques encourues et de la performance des services publics. La redevabilité est un des moyens par lequel les citoyens peuvent suivre et influencer les processus gouvernementaux par l’accès à l’information gouvernementale et aux instances décisionnelles.
  • Le redéveloppement territorial est une forme de transition qui concerne un territoire en difficulté. À la différence de la reconversion industrielle, qui désigne précisément le remplacement de l’activité industrielle disparue par une autre activité (industrielle ou non), le redéveloppement territorial consiste en une transformation totale d’un système spatial. Il comprend donc les mutations économiques mais aussi le devenir des populations qui participent à ce système tant sur le plan social que culturel, et donc d’identité locale et de représentation du territoire.
  • Méthode par laquelle, à partir de données et de modèles établis pour une vaste zone, sont déduites des informations relatives à une zone plus petite. La réduction d’échelle peut être utilisée, par exemple, pour étudier l’effet local du changement climatique. Equivalent étranger : downgrade, downscaling (en)
  • Ensemble des mesures et des actions qui, de la conception à la distribution d’un produit, visent à réduire la diversité, la quantité et la nocivité des déchets. Equivalent étranger : pour waste prevention (en)
  • Ensemble des actions qui visent à rétablir un fonctionnement naturel d’écosystèmes de milieux anthropisés, pour les laisser ensuite évoluer sans intervention de l’homme. Le réensauvagement consiste, par exemple, à supprimer des barrages, à remettre en état des zones humides, à laisser une forêt évoluer naturellement ou à restaurer des corridors biologiques. Equivalent étranger : rewilding (en)
  • Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle
  • Norme permettant d’apprécier la performance ou les résultats obtenus. Remarque : la référence se rapporte à des résultats obtenus dans le passé récent par d’autres organisations comparables, ou à ce qu’on pensait pouvoir atteindre raisonnablement dans un contexte donné.
  • Synonyme : parangonner Procéder à une évaluation par rapport à un ou plusieurs modèles reconnus, en s’inscrivant dans une recherche d’excellence. On préférera utiliser le terme «parangonner» lorsque l’emploi du terme «référencer» peut prêter à confusion, par exemple dans le domaine documentaire. Équivalent étranger : benchmark (to) (en)
  • Synonyme: parangonnage Procédure d’évaluation effectuée par rapport à un ou plusieurs modèles reconnus, qui s’inscrit dans une recherche d’excellence. t Note: On préférera utiliser le terme «parangonnage» lorsque l’emploi du terme «référenciation» peut prêter à confusion, par exemple dans le domaine documentaire. Équivalent étranger : benchmarking (en)