Propriétaires de risquesLes propriétaires de risques constituent le deuxième volet de la gouvernance. Ils sont en charge de piloter la gestion de leur portefeuille de risques. Pour cela, ils doivent appliquer la stratégie de réponse préalablement définie et suivre les plans d’actions.
Protection des agents victimes d’actes de discriminationsDispositif garanti à un fonctionnaire sur la base du principe qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
Les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Protection des agents victimes d’actes de harcèlement moralDispositif garanti à un fonctionnaire sur la base du principe qu’aucun d’entre eux ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Protection des agents victimes d’actes de harcèlement sexuelDispositif garanti à un fonctionnaire sur la base du principe qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Protection en cas d’alerte déontologiqueDispositif garanti à un fonctionnaire sur la base du principe qu’aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis.
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Protection fonctionnelleA raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
Protection maternelle et infantile (PMI)Service départemental, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant
Protection sociale complémentaireDispositif initié par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui a pour objet de renforcer l’accès de l’ensemble des personnels de la fonction publique à une couverture santé complémentaire obligatoire. Dans ce dispositif, la moitié de la cotisation du contrat collectif santé du socle des garanties est prise en charge par l’employeur. Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur : à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance ; à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé.
PseudopoleZone urbaine sans conception d’ensemble, située aux abords d’une agglomération, destinée aux activités industrielles, commerciales ou de loisirs.
Équivalent étranger : edge city (en)
Psychologie socialeDiscipline scientifique qui vise à comprendre comment les pensées, les sentiments des individus sont influencés par la présence réelle/imaginaire/implicite d'autrui.
PsychométrieEnsemble des procédures et des techniques d’analyse statistique qui visent à garantir la qualité des tests destinés à mesurer des compétences ou des connaissances.
Synonyme : édumétrie.
PuissanceLa puissance est associée en physique au travail fourni par un élément par unité de temps. Cette logique s’applique aussi en électricité, où la puissance correspond à la quantité d’énergie par unité transmise d’un système à l’autre via un circuit électrique.
L’unité de puissance retenue par le Système international est le watt, qui équivaut à un Joule par seconde.
Tout appareil fonctionnant sur un courant électrique possède une puissance nominale ou la quantité d’énergie reçue par seconde durant son fonctionnement optimal. Dans l’idéal, le circuit d’alimentation doit fournir une puissance équivalente à la puissance nominale de l’appareil, sinon il risque de sous-performer ou de se détériorer.
Puissance installéeLa puissance installée correspond à la puissance maximale qu’une centrale ou un générateur électrique peut fournir sur une période prolongée. Dans le cas d’un site de production d’électricité, cette expression se substitue parfois à la puissance nominale, laquelle désigne la puissance permanente maximale générée par l’installation dans des conditions optimales.
Ce terme est souvent employé pour désigner la capacité de production d’électricité d’une région ou d’un pays. La France affiche, par exemple, une puissance installée de 537,7 TWh en 2019.
Puissance maximale soutiréeEn France, les ménages peuvent librement choisir la puissance de leur compteur électrique, entre plusieurs paliers allant de 3 à 36 kVA (kilovoltampères). Cette valeur correspond à la puissance maximale à laquelle ils ont accès pour assurer le bon fonctionnement de tous leurs appareils.
Au-delà de cette puissance souscrite – également appelée puissance maximale soutirée -, le compteur risque de disjoncter, la ligne d’alimentation et le panneau n’étant pas dimensionnés pour supporter ces appels supplémentaires de puissance.
À l’inverse, si la puissance souscrite est surévaluée, le consommateur paie plus cher son électricité (abonnement). Environ 70 % des foyers utilisent un compteur de 6 kVA.
Puits de carboneTout élément, naturel ou artificiel, capable de capter le gaz carbonique émis dans l’atmosphère. L’absorption se fait soit par des réactions chimiques, soit grâce aux caractéristiques physiques mêmes du réservoir.
On distingue plusieurs puits de carbone sur la planète, les plus connus étant les océans et les forêts. Ces deux principaux réservoirs captent jusqu’à la moitié des émissions carboniques de l’homme.
L'océan a la particularité de retenir pendant plusieurs siècles les gaz carboniques qu’il absorbe, tandis que les forêts peuvent les rejeter dans l’atmosphère après quelques dizaines d’années.
QualitéEn formation, la notion de qualité concerne plusieurs dimensions :
la qualité des compétence : l’aptitude des compétences à satisfaire les besoins professionnels ou sociaux ;
la qualité d’orientation : les résultats du système de gestion des orientations stratégiques de la formation) ;
la qualité de l’ingénierie des actions de formation, c’est-à-dire la traduction des orientations de la formation en réponses formatives ;
la qualité d’interface pédagogique : la réalisation proprement dite des activités pédagogiques et d’apprentissage ;
la qualité de mise en œuvre : la mobilisation, en situation de travail, des acquis de formation.
Quartier résidentiel ferméUn quartier résidentiel fermé est un quartier homogène socialement, généralement habité par des populations aisées, clos, et accessible par un nombre minimal d'entrées gardées par un personnel privé. D'autres dispositifs de sécurité peuvent s'y ajouter (caméras, barrière, badge d'accès...). On parle aussi d'une enclave résidentielle fermée.
La community en anglais est une petite communauté d'habitants, un quartier ou un groupe fréquentant un même lieu de culte ; le terme peut être un équivalent au mot quartier en français dans certains contextes. La clôture peut être matérialisée par un mur, un grillage, un terrain de golf, ou encore un plan d'eau. Pour limiter les entrées et les sorties des habitants, des services privés peuvent leur être proposés à l'intérieur de l'enclave résidentielle : écoles, centres de soins, poste de sécurité, clubs de loisirs... En Amérique latine, afin de maximiser leurs profits, les promoteurs tendent à réaliser de plus en plus des complexes multifonctionnels fermés. Verticalisés, ils comprennent des logements mais aussi des restaurants, des hôtels, des centres commerciaux et des bureaux, opérant la semi-privatisation de quartiers entiers, rues comprises, comme c’est le cas par exemple à Monterrey au Mexique (Hassaine Bau, 2022).
Dans certains pays, l'influence des classes aisées sur le reste de la population tend à généraliser les quartiers résidentiels fermés. Au Brésil par exemple, certains logements sociaux produits dans le cadre du programme « Ma maison, ma vie » sont des quartiers résidentiels fermés (Moret, 2018).
D’une façon générale, les espaces les plus inégalitaires tendent à produire le plus d’hétérotopies résidentielles, notamment parce que des écarts de richesse importants accentuent le sentiment d’insécurité des possédants, même issus des classes moyennes.
Équivalent étranger : Gated community
Quartiers prioritaires de la politique de la villeInstruments de la politique de la ville qui remplacent les zones urbaines sensibles et les quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs). Ils ont été créés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 : elle réforme la géographie prioritaire de la politique de la ville en se basant sur un « critère unique, celui du revenu, la méthode d’identification des nouveaux quartiers prioritaires […] repère les zones de concentration urbaine de population à bas revenus » selon deux références : « le décrochage, d’une part, par rapport aux revenus de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier et, d’autre part, par rapport aux revenus de la France métropolitaine. Elle aboutit ainsi au repérage de 1296 quartiers de plus de 1 000 habitants, situés dans les agglomérations métropolitaines de plus de 10 000 habitants à 218 quartiers dans les Départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française »
Quasi-régie, prestations intégréesMarché public, de délégation de service public ou de concession d’aménagement conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l’essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services. Équivalent étranger : in house, in-house contract (en)
Question de confianceProcédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. premier de la Constitution).
Question prioritaire de constitutionnalitéMoyen de défense consistant à soutenir devant une juridiction civile ou pénale qu’une disposition légale porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. La cour de cassation joue alors le rôle de filtre en décidant du renvoi ou non de l’examen de cette question au conseil constitutionnel
Quitus (juridictions financières)Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d'obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction
Quota d’émission de gaz à effet de serreQuantité de gaz à effet de serre allouée à une activité dans le cadre d’un système de plafonnement d’émission
Unité de réduction certifiée des émissions (URCE).
Équivalent étranger : greenhouse gas emission allowance (en)
