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  • Personne chargée, en toute indépendance et sous couvert d’une parfaite confidentialité, d’apporter aux agents publics ou élus tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ainsi que concernant les projets professionnels concernant les sujets ci-dessous :  exercice des fonctions avec dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, égal traitement des personnes et respect de la liberté de conscience ; prévention des conflits d’intérêts ; obligations déclaratives ; encadrement des cumuls d’activités ; compétences des instances délivrant des avis déontologiques ; secret et discrétion professionnels ; devoir de satisfaire aux demandes d'information du public ; obligation d’obéissance hiérarchique. Le référent déontologue répond aux interrogations des agents et des élus sur leurs situations individuelles avec une capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles, en dépassant la question de la simple conformité à la règle. Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.
  • Liste d'une série d'actes, de performances observables détaillant un ensemble de capa- cités (référentiel de formation) ou de compétence (référentiel de métier).
  • Document normalisé qui, à partir du repérage des activités prescrites et réelles décrit un métier. Pour cela, il établit une cartographie de ces activités et identifie les savoirs à mobiliser pour pouvoir agir et agir en réussissant. Il établit notamment le lien entre l’emploi et la formation nécessaire.
  • Document qui précise les savoirs exigés (degré d’exigence) pour obtenir une certification (un diplôme, un certificat, un titre).
  • Document de typologie, classification et inventaire de compétences nécessaires à réaliser certaines tâches ou certaines activités. Les compétences sont définies au moyen de descripteurs qui s’appuient, en ce qui concerne leur formulation, sur l’expérience des acteurs praticiens concernés, qui les ont reconnus clairs et pertinents. Ces descripteurs permettent d’établir des jalons, des niveaux de compétence , auxquels on pourra se référer pour situer un individu par rapport aux compétences demandées pour réussir dans un métier, ou dans une situation professionnelle, pour situer un apprenant dans son apprentissage ou pour évaluer et valider les compétences qu’il a déjà acquises dans diverses situations.
  • Document qui permet de construire un programme de formation. Il détermine, à partir des compétences identifiées, les objectifs de formation, les itinéraires pédagogiques, les objectifs pédagogiques, les modalités d’évaluation des acquis de la formation. Il sert à l’élaboration du plan de formation et à la préparation des futures actions de formation.
  • Guide méthodologique qui accompagne et synthétise les étapes de mise en place d’un dispositif de gestion des risques. Le référentiel COSO ERM et la norme ISO 31 000 : Management des risques sont des référentiels de gestion de risques.
  • Document qui décrit, l’emploi dans son environnement global, économique, législatif ainsi que les résultats attendus, les missions spécifiques, les finalités et les conditions de réalisations. Il détermine les activités et les compétences qui s’y rattachent (cf. référentiel d’activités et de compétences)
  • Ensemble des règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s’impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d’information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.
  • Outils de la gestion des ressources humaines et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). On distingue généralement : le référentiel d’emploi : il définit la mission et le contenu de l’emploi. Il précise les attributions, le statut, la qualification professionnelle, les voies d’accès, voire les évolutions professionnelles possibles ; le référentiel d’activités : il décrit les activités, les actions et les opérations actuelles et éventuellement futures liées à l’exercice de l’emploi ; le référentiel de compétences : il résulte de l’analyse des activités et décrit les compétences requises pour réaliser les activités. Il peut préciser les résultats attendus, au regard de critères d’évaluation ; le référentiel de formation : il s’élabore à partir du référentiel de compétences. Il définit l’ingénierie pédagogique et détaille notamment : les objectifs de la formation (les résultats attendus à l’issue de la formation), les prérequis à une formation, les outils d’auto-positionnement, la structure de la formation (modulaire, cycle, itinéraire), le programme et les contenus, les objectifs et modalités pédagogiques, les critères d’évaluation.
  • Dans une construction à usage d’habitation, les équipements thermodynamiques, comme le climatiseur, jouent un rôle crucial dans la gestion de la température intérieure. Ces équipements consomment une quantité d’énergie électrique souvent élevée.  Le refroidissement par une source naturelle, un système qui fait abstraction de ces dispositifs, s’impose dès lors comme une alternative plus intéressante.  Cette installation très peu énergivore repose sur un système d’élimination de la chaleur par la circulation de l’air ou de l’eau, deux fluides reconnus pour leur bonne conductivité thermique. Un mécanisme de refroidissement par une source naturelle peut être à cycle ouvert ou à recirculation.
  • Méthode consistant à utiliser une circulation d’eau ou d’air pour refroidir un produit ou un bâtiment, sans recourir à une machine thermodynamique. Equivalent étranger : free cooling (en)
  • Soumis à un principe d’exclusivité, leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de leur emploi dans l’administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations. Ce régime de cumul d’activités, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, prévoit des possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant. Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné. En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l'administration tout en ayant obligation de se mettre à temps partiel, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu'ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d'une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d'un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l'avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l'agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
    Source: CGFP
  • Processus cognitif qui permet de faire rapidement des estimations.
  • Le Règlement de l'Assemblée nationale fixe l'ensemble des règles applicables pour l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée, pour le déroulement de la procédure législative et pour l'exercice du contrôle parlementaire. Toute modification du Règlement est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.
  • Document du dossier de consultation qui fixe les règles de la mise en concurrence. Le RC n’est pas obligatoire si tous les éléments qu’il doit contenir figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
  • Le RGPD s'applique aux marchés publics pour lesquels l'acheteur va confier, de manière principale ou accessoire, un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel à son titulaire, ou aux sous-traitants du titulaire.
  • Procédé consistant, au cours d’une négociation, à traiter ensemble différentes questions en vue de parvenir à un accord global. Equivalent étranger : issue linkage (en)
  • Enregistrement définitif d’une écriture figurant généralement en imputation provisoire, dans le compte adéquat, postérieurement à la clôture de la journée comptable à laquelle se rapporte l’écriture régularisée. La régularisation est consécutive à une absence d’information ou à l’attente d’une date ou d’un acte. La régularisation d’une écriture comptable ne doit pouvoir être faite qu’en date courante avec référence de l’écriture d’origine.
  • C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes pour charges et les  dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une ou  deux fois par an. Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur pour l'entretien et  le fonctionnement des immeubles (espaces verts, nettoyage, éclairage, impôts et taxes pour  ordures ménagères et une partie du salaire du gardien, s’il y en a). L'avis d'échéance mensuel  comprend une évaluation de ce coût.
  • Critères de qualité comptable. La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés. Dans le cas exceptionnel où l’application d’une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé. La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l’annexe. Le critère de qualité comptable de régularité implique la conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant à des enregistrements comptables (cf. réalité, justification, présentation et bonne information comptable). Le critère de qualité comptable de sincérité implique l’application sincère des règles afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des éléments comptabilisés (cas des calculs et évaluation à partir d’éléments externes à la comptabilité).
  • Processus par lequel on cherche à contrôle/modifier ses besoins, sentiments, comportements.
  • La réhabilitation consiste à améliorer les bâtiments existants. Elle se traduit par des travaux  d'amélioration des intérieurs des logements, des parties communes et des façades des  immeubles. Ces gros travaux ont généralement pour objectif d’améliorer le confort thermique et  acoustique des habitants.
  • Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale
  • Mise en œuvre des moyens permettant de résoudre des difficultés d’apprentissage repérées au cours d’une évaluation. La « remédiation » doit être distinguée du «  rattrapage », qui consiste en une remise à niveau des connaissances. Équivalent étranger : remedial work, remediation.