Contact
Lexique

Quels mots-clés pour
l’action publique et la citoyenneté ?

AJAX progress indicator
Recherche:
(effacer)

  • r

  • Principe selon lequel toute personne (privée ou publique) est tenue de réparer par le paiement de dommages et intérêts le préjudice qu’elle a causé à autrui, que ce préjudice soit la conséquence de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) ou la conséquence d’un fait juridique (responsabilité délictuelle). La responsabilité des personnes publiques est soumise à des règles particulières (voir Responsabilité administrative).
  • Responsabilité de justifier les dépenses, les décisions ou les résultats liés à l’exercice de l’autorité et aux devoirs officiels, y compris les devoirs délégués à un groupe ou un individu subordonné. En ce qui concerne les administrateurs de programme, responsabilité de fournir aux parties prenantes des preuves qu’un programme est efficace et se déroule en conformité avec les résultats qu’il est prévu d’obtenir, ainsi qu’avec les prescriptions juridiques et budgétaires. Dans les organisations qui promeuvent l’apprentissage, la responsabilité de rendre compte peut aussi être mesurée en fonction du parti que les administrateurs tirent des conclusions du suivi et de l’évaluation.
  • Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du CGFP. L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Obligation pour une personne (personne physique, personne morale de droit privé ou personne publique) ayant commis une infraction (contravention, délit ou crime) d’en répondre devant une juridiction répressive (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises) pour subir une sanction appelée peine.
  • Démarche relevant de la norme l’ISO 26000 qui conduit les organisations à : s’interroger sur les impacts de leurs activités ; identifier les domaines d’actions pertinents ; organiser le dialogue avec les parties prenantes ; définir des priorités d’action à court, moyen et long terme ; rendre compte de cette démarche globale, de sa performance et de son progrès.
  • Personne, occupant un poste hiérarchique de haut niveau, qui a la responsabilité de diriger efficacement la fonction d’audit interne conformément à la charte d’audit interne et aux dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne. Le responsable de l’audit interne ou des personnes qui lui sont rattachées de l’audit interne devront disposer des certifications et des qualifications professionnelles appropriées. L’intitulé exact du poste et/ou de la fonction du responsable de l’audit interne varie selon les organisations.
  • Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
  • Moyens financiers, humains et matériels utilisés pour l’action de développement.
  • En urbanisme et en architecture, le terme de restauration implique le retour d’un bâtiment, voire d’un quartier, à son état originel. Cette politique, fréquente en architecture, l’est beaucoup moins en urbanisme et est réservée à quelques cas à forte valeur patrimoniale. La réhabilitation urbaine consiste à rénover sans détruire, sans raser, à la différence de la rénovation. Elle suppose le respect du caractère architectural des bâtiments et du quartier concerné. Il s'agit parfois de « trompe l'œil » : la façade extérieure respecte les apparences d'un bâtiment qui est entièrement restructuré, réaffecté, à la différence de la restauration impliquant un retour à l'état initial. Une telle opération de réhabilitation a par exemple eu lieu dans le quartier des Docks à Marseille, et elle s’est accompagnée d’une reconversion fonctionnelle en un quartier de bureaux et de commerces. Souvent coûteuses, les opérations de réhabilitation bénéficient, en France, de financements et d'encadrements dédiés tels que ceux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et autres dispositifs spécifiques (PACT-ARIM, ZPPAU, etc.).
  • Extrants (produits), réalisations ou impacts (escomptés ou non, positifs et/ou négatifs) d’une action de développement. Termes connexes : réalisation, effet direct, impacts. Changements obtenus qui se situent généralement au niveau de la situation ou des comportements des bénéficiaires, directement induits par l’intervention.
  • Processus qui vise à identifier collectivement les points forts, les points faibles et les pistes d’améliorations possibles, de ce qui a été réalisé. Il permet de répondre aux questions suivantes : • pourquoi cette action, cette production ou cette prestation est-elle une réussite ? A contrario, pourquoi débouche-t-elle sur un résultat en demi-teinte, voire un échec ? • quels enseignements tirer de ce qui a été fait, pour progresser, pour améliorer en continu et ca- pitaliser les acquis de l’expérience ? • quels acquis tirer de cette expérience pour la transmettre à d’autres ? Il trouve sa raison d’être dans les cas suivants : • action (projet, production, prestation, ...) ayant vocation à être reconduite. • expérimentation devant être élargie et/ou généralisée en cas de réussite (dans le cadre, par exemple, d’une • concordants de personnes ? Quelles sont les conditions de réussite ? Pour l’agent et la hiérarchie, un REX doit être une opportunité de professionnalisation. C’est en effet : • un moyen de progresser aussi bien sur le plan individuel que sur le plan collectif. • un temps de réflexion en vue d’apprendre de ses réussites, de ses erreurs ou de ses échecs. • l’opportunité de développer de nouvelles compétences, en portant un regard critique sur ce qui a été fait. • une occasion de capitaliser de l’expérience en vue de la transmettre (pairs, réseaux...).
  • Transmission, sous une forme appropriée, des conclusions des activités de suivi et d’évaluation pour diffusion aux utilisateurs en vue d’améliorer la gestion des programmes, la prise des décisions et les connaissances au sein de l’organisation. La rétro-information provient du suivi et des activités d’évaluation et peut comprendre des résultats, des conclusions, des recommandations et des enseignements tirés de l’expérience. Equivalent étranger : feedback
  • Transmission des constatations résul- tant du processus d’évaluation à ceux qui peuvent en tirer des leçons utiles et pertinentes afin de favoriser un meilleur apprentissage. Cela peut impliquer de réunir et de diffuser les constatations, les conclusions, les recommandations et les leçons de l’expérience.
  • Allocation visant à garantir un revenu minimum de ressources aux bénéficiaires, mais c’est aussi un dispositif d’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi ou consolider les capacités professionnelles de ceux qui sont sans activité, ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées. Le RSA, dit « socle », financé par les départements, est un revenu minimum qui s’adresse aux personnes dont l’ensemble des ressources est inférieur à un montant forfaitaire révisé chaque année et dépendant de la composition du ménage. Le RSA socle peut être majoré pour les personnes élevant seules de jeunes enfants Jusqu’en 2015, le RSA « activité », financé par l’État, s’adressait aux foyers ayant des revenus compris entre le montant forfaitaire et un revenu garanti. Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité a fusionné avec la prime pour l’emploi pour devenir la prime d’activité
  • mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous conditions de ressources, spécifique aux départements et régions d’outre-mer (ainsi que pour Saint- Pierre-et-Miquelon) Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions : être bénéficiaire du RSA depuis plus de deux ans dans les DROM, être âgé d’au moins 55 ans et de moins de 65 ans, et être sans activité professionnelle durant la perception de cette allocation L’ouverture de droit à ce revenu met fin au droit au RSA
  • La révision comptable consiste à examiner et à vérifier périodiquement les comptes d’un organisme public, à justifier chaque montant, à en évaluer d’autres et à contrôler chaque imputation. Elle se fait tout au long de l’exercice. Pour ne rien omettre au cours de la révision, un dossier doit être tenu, où les comptes sont répertoriés et analysés en détail (cf. dossiers clôture et de révision).
  • Modification par une juridiction d’un jugement qu’elle a rendu. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite, soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie
  • Expertise consistant en l’analyse comparative, sur au minimum deux exercices, de la structure : du compte de résultat (variations de postes). En principe, les variations de postes supérieures à 10% doivent pouvoir être expliquées. L’objectif est de mettre en évidence des opérations significatives exceptionnelles, par leur occurrence et leur montant, et d’éventuelles incohérences ; du bilan, où il s’agit d’examiner la cohérence de l’évolution des principaux postes, au regard de l’évolution du compte de résultat, des investissements effectués et des faits marquants signalés. Cette expression désigne aussi l’examen de la performance d’une intervention, portant principalement sur ses aspects opérationnels.
  • Exercice de révision de la stratégie, des risques, de l’efficacité des plans d’actions et de contrôles.
  • Revue de littérature centrée sur une question de recherche qui rassemble, sélectionne et synthétise tous les travaux de recherche et d’évaluation réalisés sur cette question.
  • Dans la gestion publique locale, possibilité de survenue d’un évènement indésirable ou probabilité d’intervention d’un péril ou d’un aléa liés à une situation ou une activité susceptible d’engendrer des effets, le cas échéant dommageables, s’il n’est pas évité par une action de prevention, n’est pas maîtrisé par un dispositif ou n’est pas maîtrisable. La diversité de compétences par les collectivités territoriales et leurs groupements, génère des risques de natures diverses : des risques liés aux choix stratégiques ; des risques liés aux exigences de qualité ; des risques liés à la gouvernance ; des risques urbains (risques naturels ; risques environnementaux ; risques de sécurité civile ; etc.) ; des risques de santé et sécurité au travail ; des risques de santé publique ; des risques juridiques ; des risques liés à la sécurité des systèmes d’information ; des risques déontologiques ; etc.
  • Risque qu’une irrégularité ou une inexactitude significative, qui n’a pas été corrigée lors de la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne, ne soit pas décelée par l’auditeur.
  • Risque lié à un dysfonctionnement du dispositif de contrôle interne (risque qu’une erreur significative ne soit ni détectée ni corrigée en temps voulu par le dispositif de contrôle interne) : soit que sa conception est inopérante, soit que sa mise en œuvre est lacunaire. Un risque de contrôle doit être supprimé.
  • Un risque inhérent est un risque lié à l’environnement de l’entité ou à la nature de ses activités (risque d’erreurs significatives, pour des raisons indépendantes du dispositif de contrôle interne). Un risque inhérent doit être maîtrisé, mais ne peut jamais être supprimé. Les catégories de risques inhérents sont : - les erreurs inhérentes à toute activité humaine ; - les lacunes de formation et de compétence de tout personnel ; - les changements non maîtrisés des structures administratives et des dispositifs juridiques ; l’absence de prise en compte des évolutions technologiques et informatiques ; - les manquements déontologiques ; - les caractéristiques propres aux tiers en relation avec l’entité ; - les événements extérieurs (physiques, climatiques, politiques...).
  • Possibilité que se produise un évènement naturel ou technique spécifique ayant des conséquences graves pour les populations ou sur l’environnement. Equivalent étranger : major risk (en)