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l’action publique et la citoyenneté ?

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  • Les acheteurs paient les sommes dues dans un délai fixé par le marché ou à défaut fixé par voie réglementaire. Le délai fixé dans le marché ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est de trente jours.
  • Le Code pénal prévoit la punition des actes de délaissement en un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou mental. Selon les circonstances, plusieurs types de sanctions sont prévus : le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ; le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle ; le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ; le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci ; le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle ; le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
  • Transfert d’une compétence ou d’une signature d’un délégant à un délégataire, appuyé sur un acte de délégation, autorisé par une règle juridique.
  • Mesure prise lorsque les circonstances l’exigent, au terme de laquelle l’exercice de l’autorité parentale est délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l’aide sociale à l’enfance...). La DAP a pour but d’aider les parents à élever leur enfant Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire
  • Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service
  • Organe d'information et/ou d'investigation et de conseil propre à chaque assemblée (délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ou commun aux deux assemblées (office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques)
  • Professionnel chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Sa désignation est obligatoire dans certains cas. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes sous conditions. Pour garantir l’effectivité de ses missions, le délégué doit disposer de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques et doit bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources et du positionnement adéquats.
  • Décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public
  • Infraction punie par la loi d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 €. Par exemple, le vol est puni est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende et les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies des mêmes peines.
  • Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des magistrats des juridictions financières
  • Transfert d’une activité fortement émettrice de gaz à effet de serre, notamment de dioxyde de carbone, dans un pays où la législation sur l’environnement est moins contraignante. Quand la délocalisation concerne les émissions de dioxyde de carbone, on parle de « délocalisation de carbone ».
  • Abandon d'une localisation d'une entreprise pour une activité donnée. Le terme implique qu'on se place du point de vue du territoire quitté, alors qu'une délocalisation implique nécessairement une relocalisation. De ce fait, la délocalisation relève du vocabulaire politique ou médiatique, tandis que la géographie s'intéresse plutôt à la relocalisation, et à ses effets tant sur le territoire quitté que sur celui qui est rejoint. La relocalisation des entreprises vise à mettre à profit les avantages comparatifs de sa nouvelle destination : coût de main d'œuvre, législations et fiscalité, nouveaux marchés.
  • Manière d’aborder un problème ou de concevoir un objet, qui conjugue l’analyse des besoins des usagers, la mise en œuvre de compétences techniques et une approche créative. Équivalent étranger : design thinking.
  • Une démarche est participative, si elle permet aux acteurs concernées de influer sur les choix. De ce fait, une démarche participative accompagne un processus, associant l’ensemble des acteurs concernés. Cf. l’échelle de la participation de S. Arnstein
  • Démarche inspirée du fonctionnement de la nature pour concevoir et développer des pratiques agricoles respectueuses de la synergie biologique.  Ces pratiques visent à préserver et renforcer la diversité des cultures, leur productivité et leur résilience. Le tout, sans jamais recourir à des méthodes artificielles et chimiques. Cette démarche se veut à la fois durable et éthique.  Dans un sens plus large, ce concept s’étend bien au-delà du monde agricole et désigne toute démarche de conception de systèmes structurels, organisationnels et nourriciers permettant de réaliser des habitats durables, en tenant compte des enjeux environnementaux et sociaux.
  • Démocratie qui définit ses orientations en accordant la priorité à mener à bien des projets de développement.
  • Processus d’interactions et d’échanges entre le ou les décideurs et le public visant l’intégration effective de ce dernier dans une décision. Le terme de démocratie participative renvoie également à de nombreuses pratiques - spontanées et non institutionnelles - d’expérimentations démocratiques organisées par des citoyen.ne.s collectifs, associations, etc. Elle se pense comme un mode d’exercice de la démocratie représentative. La démocratie participative peut se concrétiser par un ensemble des procédures, instruments et dispositifs qui favorisent l’implication directe des citoyens dans le gouvernement des affaires publiques : budgets participatifs, conseils de quartier et de développement, jurys citoyens, procédures de concertation et de débat public, démarches agenda 21…. Des dispositifs variés se trouvent inclus sous cette appellation. La notion participatory democracy est attribuée au philosophe américain Arnold S. Kaufman en 1960, face à la montée des mouvements de community organizing dans les quartiers américains et au sein des mouvements sociaux américains qui revendiquent une intégration au système politique.
  • Capacité donnée aux organisations, aux collaborateurs mais aussi aux individus d’accéder sans effort à une information fiable – fondée sur les faits (data-driven, en anglais) – à tout moment et sans compétences techniques.
  • Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics.
  • Politique d’aménagement qui consiste à encourager les propriétaires de terrains bâtis à créer de nouveaux logements grâce à la division de leur parcelle ou à la surélévation de leur maison. La densification parcellaire permet de limiter l’étalement urbain. Équivalent étranger : BIMBY, build in my backyard (en)
  • Ensemble de principes qui guident les attitudes et les comportements d’un acteur public, élu ou agent local, engagé de manière dynamique dans l’action publique. Le périmètre de la notion de déontologie englobe cinq champs d’obligations : les devoirs tirées de la charte des élus locaux ou du statut des agents publics ; les interdictions du code pénal propres aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’une mission de service public ; des devoirs liés à la gestion publique locale ; des devoirs résultant des droits des citoyens ; des exigences sociétales propre aux secteur public local. Ces principes sont accompagnés de garanties dont bénéficient respectivement l’élu et l’agent afin de les protéger dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
  • Dispositif de déport des agents publics institué par le législateur pour les situations de conflits d’intérêts. Il se traduit,, selon leurs attributions, par une obligation d’abstention d’adresser des instructions, de signer des documents ou de participer personnellement à certaines instances.
  • Phénomène de diminution de l'intensité ou de l'extension d'une activité socio-économique dont les effets sont perceptibles dans l'occupation humaine de l'espace : déclin démographique et ses conséquences, paysages d'abandon, équipements obsolètes, etc.. Dans l'agriculture, il se traduit par l'abandon des terres ou la sous-utilisation de certaines parcelles (déprise agricole). Les friches, agricoles ou urbaines, sont les paysages caractéristiques de la déprise.
  • Se dit d’une démarche qui se fonde sur une explication ou une modélisation conceptuelle pour aboutir à des données, des observations ou des résultats concrets. Voir aussi : ascendant. Équivalent étranger: top-down.
  • Enoncé formulé en des termes positifs qui décrit un comportement observable indiquant qu’un individu a atteint un certain niveau de maîtrise à l’égard d’une compétence donnée. Les descripteurs peuvent être utiles de plusieurs façons, notamment : comme points de référence pour le développement de curriculum à différents niveaux (du niveau institutionnel au niveau national) ; pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des activités pédagogiques ; pour l'évaluation des apprenants ; pour l'autoévaluation et comme aide à la réflexion critique sur l'apprentissage que ce soit dans les contextes éducatifs formel, non formel ou informel.