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  • Les acheteurs publics doivent publier, sur leur profil acheteur, les données essentielles liées à l’attribution de leurs marchés publics. Cette obligation porte sur les marchés supérieurs à 40 000 € HT. La liste des données essentielles sont consultables par le lien ci-dessous : www.data.gouv.fr/fr/posts/le-point-sur-les-donnees-essentielles-de-la-commande-publique/
  • Ensemble de technologies, méthodes et pratiques permettant de gérer des processus de collecte ou d’analyse de grandes quantités de données produites par les organisations. Big data, en anglais
  • Données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation. Les données ouvertes n’ont généralement pas de caractère personnel. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions. Équivalent étranger : open data.
  • Ensemble de pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP…), élaborées par l’acheteur public et destinées aux entreprises intéressées par le marché. Ces dernières doivent y trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres.
  • Conformément à l'article R125-11 du Code de l'environnement, la préfecture et les services de l'Etat adressent au maire les informations contenues dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), intéressant le territoire de sa commune. Il s'agit du dossier de transmission d'informations au maire (TIM, ex-DCS). A partir du TIM et du DDRM, le maire est en capacité de réaliser l'information préventive sur son territoire et notamment son DICRIM (Document d'Information Communal sur les rIsques majeurs) et son plan communal de sauvegarde (PCS). Ces documents comprennent :
- des informations spécifiques relatives aux risques figurant dans le PPR pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;
- la cartographie existante des zones exposées ;
- la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Document dans lequel le préfet (conformément à l'article R125-11 du Code de l'Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Ce document rassemble la cartographie et la liste de l'ensemble des communes concernées par les risques majeurs et la liste des risques majeurs identifiés dans le département, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement. Il mentionne les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et décrit les modes de mitigation qui peuvent être mis en œuvre. Il est consultable en mairie et sur internet.
  • Droit pour toute personne d’être respectée en tant qu’être humain. Une personne ne doit jamais être traitée comme un objet. Le droit à la dignité s’oppose à toute torture ou traitement inhumain à l’égard d’une personne.
  • Droit reconnu aux fonctionnaires pour favoriser leur développement professionnel et personnel, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois. Ils bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management. Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
  • Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.
  • Les citoyens disposent du droit d’être informés sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans les communes qui ont approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié sur : • les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune • les mesures de prévention et de sauvegarde possibles • les dispositions du plan • les modalités d’alerte • l’organisation des secours • les mesures prises par la commune pour gérer le risque • les garanties prévues du code des assurances Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le préfet.
  • Droit qui est inscrit dans la Constitution ou auquel le Conseil constitutionnel a conféré une valeur équivalente aux droits qui y sont inscrits.
  • La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement  constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des  difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses  conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la  présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
  • La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est  garanti par l'Etat à toute personne résidant en France de façon régulière qui n'est pas en mesure  d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Pour pouvoir entamer un recours amiable  auprès de l'Etat il faut saisir la commission départementale de médiation, qui décidera du  caractère prioritaire (ou pas) de la demande.
  • Toute personne physique ou morale bénéficie d’un droit d’accès aux documents administratifs (article L300-1 CRPA et suivants) : délibérations et procès-verbaux des séances plénières des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil communautaire, conseil départemental, conseil régional) et les comptes-rendus de leurs commissions ; budgets et comptes de la commune, des EPCI, du département, de la région ; arrêtés municipaux et ceux des présidents du conseil communautaire, départemental et régional ; documents de consultation, documents relatifs aux offres présentées (une fois le marché ou la délégation signés), pièces de procédure des marchés ; documents administratifs relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme (dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, certificats d’urbanisme, permis de lotir).
  • Droit garanti à tout fonctionnaire lui donnant la possibilité de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
  • Droit dont l’exercice est garanti aux fonctionnaires dans le cadre des lois qui le réglementent.
  • Droit créé par les institutions de l’Union européenne. La Commission européenne a le pouvoir de proposition. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne partagent le pouvoir de voter des règles.
  • Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes. Equivalent étranger : soft law (en)
  • Droit garanti aux fonctionnaires.
  • Droits conférés par l’État aux personnes. Ces droits consacrent, d’une part, des droits de l’individu face à l’État (respect de la vie privée, de la vie familiale, de la propriété...) et, d’autre part, la participation de l’individu à la vie collective (le droit de vote).
  • Droits établis pour protéger les intérêts et l’identité des groupes. On parle parfois de droits de « troisième génération ». Ces droits s’ajoutent aux droits individuels.
  • Droits qui visent à assurer un niveau de vie digne aux individus et qui demandent une action des autorités publiques. Ce sont des droits de nature économique, sociale et culturelle.
  • Droits de nature à protéger le développement et l’identité culturelle d’une personne
  • Droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans les traités internationaux à tous les individus en tant qu’êtres humains. Il s’agit notamment du droit à la vie, à ne pas être soumis à la torture ou à l’esclavage, à d’avoir sa propre opinion, etc. Ces droits s’appliquent à tous les êtres humains. Ils sont indivisibles, inaliénables et universels et respectent l’égalité et la dignité de chaque individu.
  • Droits relatifs à la production, au développement et à la gestion des nécessités de subsistance. Ces droits sont consacrés par la DUDH et protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Charte sociale européenne.