Contact
Lexique

Quels mots-clés pour
l’action publique et la citoyenneté ?

AJAX progress indicator
Recherche:
(effacer)

  • c

  • Contrôle concomitant exercé par les CRTC agissant sur saisine extérieure, sur des actes budgétaires. Se traduit le plus souvent par un avis émis par la chambre et transmis au préfet
  • Voir Contrôle de deuxième niveau
  • Mesure restrictive de liberté imposée à l’auteur de l’infraction mis en examen au cours de l’instruction ou dans l’attente de son jugement. Le contrôle judiciaire est ordonné selon les cas par la juridiction d’instruction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement. La personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations, s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ne pas se rendre en certains lieux, se soumettre à des mesures d’examen, de traitement, ...). Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par un placement en détention provisoire
  • Le décret n° 2009-1486 du 03-12-2009 pris en application de l'article 1 de la loi MLLE du 25 mars  209, fixe le contenu et les modalités par lesquelles les organismes HLM, s'engagent auprès de  l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs. La CUS, descendante du «conventionnement  global», est établie pour 6 ans, entre l'Etat et chaque organisme HLM. Elle doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat et être établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de  l'organisme (PSP). Elle fait l'objet d'une évaluation périodique.
  • La conversion ou la reconversion est la transformation des activités d'un territoire en vue de son adaptation à un nouvel environnement économique, technologique, géopolitique, social et culturel. Les premières régions concernées par des politiques de conversion ont été les régions anciennement industrialisées ou d'agriculture traditionnelle confrontées à la modernisation. Si le tourisme a parfois été vu comme une panacée pour replacer les activités disparues, il n'est pas la seule option possible. Nicolas Marichez (2020) a montré comment la patrimonialisation des friches minières, via le regard porté par le cinéma, a pu aboutir à la naissance d'un pôle de compétitivité autour de l'image.  En France, on a parlé officiellement, pour la première fois, de Zones de conversion en 1967 à propos des zones minières (Nord, Lorraine, Massif central). Puis, le problème s'est étendu à la sidérurgie, à l'industrie textile, aux chantiers navals, aux industries de l'armement. Progressivement, le traitement des territoires en difficulté est passé de logiques sectorielles à des logiques de projet centrées sur les territoires. Une politique dite des « pôles de conversion » a été adoptée en 1984 : elle visait à créer les conditions favorables au redéveloppement de ces zones. Les politiques structurelles de l'Union européenne (Objectif 2) ont également joué leur rôle. Ces politiques d'aménagement doivent aujourd'hui faire face à une nécessité de reconversion dans un très grand nombre de parties du territoire et dans de multiples secteurs d'activité, y compris les services, touchés par l'accélération de la mondialisation.
  • Convocation en justice délivrée, sur instruction du procureur de la République, par un policier ou un gendarme invitant le mineur à se présenter devant le tribunal pour enfants afin d’y être jugé
  • Convocation en justice délivrée, sur instruction du procureur de la République, par un policier ou un gendarme invitant le mineur à se présenter devant le juge des enfants pour être mis en examen. Le juge des enfants procède ensuite comme il est dit en cas de saisine par requête pénale
  • Convocation remise, sur instruction du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, un greffier ou le chef d’un établissement pénitentiaire, à l’auteur de l’infraction qui doit comparaître. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience
  • Mode de poursuite par lequel le procureur de la République invite l’auteur de l’infraction déféré devant lui à comparaître devant le tribunal correctionnel en lui notifiant les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. cette notification est mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ à l’auteur de l’infraction
  • Accumulation littorale formée de galets et étirée en cordon, avec une pente vers la mer et une contre-pente sur le revers. Le cordon de galets constitue le plus souvent la partie haute d'un estran essentiellement sableux. Il protège souvent des aires basses comme des lagunes ou des marais
  • Un corridor, au sens général, est un espace géographique dans lequel les régions sont parfaitement interconnectées par des liaisons terrestres ou maritimes plurimodales. L'UE a mis en place des corridors ferroviaires réservés au fret transeuropéen. Ils sont destinés à renforcer, en commun, le recours au transport ferroviaire des marchandises par l'attribution de sillons – périodes durant laquelle une infrastructure donnée est affectée à la circulation d’un train entre deux points du réseau ferré – sur le mode du guichet unique (une agence européenne interlocutrice). Ces corridors sont totalement ouverts à la concurrence et les sillons peuvent être attribués à n'importe quel opérateur agréé. En milieu maritime, les rails sont des couloirs de navigation mis en place au sein d'espaces maritimes très fréquentés afin de limiter les risques de collision et de pollution accidentelle. Leur officialisation par l'Organisation maritime internationale (OMI) date de 1979. De tels rails reposent sur l'organisation de dispositifs de séparation du trafic (DST). Le terme de corridor européen, ou eurocorridor, s'inscrit dans le cadre du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) de 1999. Il désigne un axe de développement linéaire transeuropéen, modélisé dans l'espace par les grandes infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication, regroupées sous la dénomination de réseaux transeuropéens (RTE). Dans un sens descriptif, les eurocorridors s’articulent le long des grandes concentrations urbaines en Europe, ils constituent aussi les axes de développement spatial souhaité vers l’Est de l’Europe, dans la perspective des élargissements et de la politique de voisinage. Les eurocorridors s'inscrivent dans la trame spatiale communautaire et possèdent ainsi une fonction d’aménagement du territoire permettant d’articuler dans l’espace les politiques sectorielles européennes (environnement, transports, développement économique, etc.).
  • Espace reliant des écosystèmes ou des habitats naturels, qui permet le déplacement des espèces ainsi que le brassage génétique de leurs populations. Equivalent étranger : biocorridor (en)
  • Corridor biologique où l’éclairage artificiel nocturne est limité de manière à ne pas perturber les conditions écologiques nécessaires à certaines espèces animales et végétales. Dans un corridor écologique nocturne, un éclairage limité est maintenu s’il est indispensable à la sécurité humaine. Equivalent étranger : dark ecological corridor (en)
  • Le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui (…) pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, ou le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir (un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat).
  • Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui (…) pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
  • Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour répondre à un marché public.
  • Mouvement rapide d'une masse de matériaux remaniés, à forte teneur en eau et de consistance plus ou moins visqueuse. Elle prend fréquemment naissance dans la partie aval d'un glissement de terrain ou dans les terrains mis à nu par les activités humaines. Les matériaux susceptibles de perdre ainsi leur cohésion sont des argiles, des limons, des sols, des roches décomposées ou des éboulis fins
  • Les jugements rendus en matière civile ou pénale peuvent être attaqués devant la cour d’appel, juridiction du second degré. L’appel est jugé par la chambre compétente (chambre de la famille, chambre sociale, chambre des appels correctionnels), formation de la cour d’appel, composée d’un président de chambre et de deux conseillers. La décision rendue par la cour d’appel est appelée « arrêt ». L’arrêt rendu peut être un arrêt d’irrecevabilité, si l’appel est tardif ou irrégulièrement formé ; dans le cas contraire l’arrêt pourra être confirmatif (maintien du jugement de première instance), ou infirmatif (modification de tout ou partie du jugement de première instance). Les arrêts rendus par la cour d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation
  • Juridiction compétente pour juger les crimes commis par les personnes majeures ou mineures âgées de plus de 16 ans au moment des faits, la cour d’assises comporte deux éléments : l’un professionnel, la cour au sens strict du mot, composée de trois magistrats (un président et deux assesseurs), l’autre non professionnel, le jury, composé de simples citoyens, les jurés, tirés au sort sur les listes électorales, au nombre de six lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de neuf lorsqu’elle statue en appel. La cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine éventuelle. La cour d’assises a la plénitude de juridiction, c’est-à-dire que sa compétence s’étend aux infractions connexes au crime principal dont elle est saisie (délits ou contraventions)
  • Juridiction de contrôle de la légalité de la décision, elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées. elle ne procède pas à un nouvel examen des faits, mais fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. en matière civile ou pénale, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, peuvent être attaqués par un pourvoi en cassation. Le recours est porté devant l’une des chambres (criminelle, civile, commerciale ou sociale) de la cour de cassation qui, selon les cas, peut soit casser la décision attaquée et désigner une autre juridiction chargée de rejuger l’affaire, soit rejeter le pourvoi. La Chambre criminelle de la Cour de cassation est la formation de la plus haute juridiction chargée de statuer sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions pénales. en vérifiant que les règles de droit ont été correctement appliquées, elle assure une unité d’interprétation des lois pénales. elle est composée d’un président et de plusieurs conseillers
  • Tout chenal superficiel ou souterrain dans lequel s'écoule un flux d'eau continu ou temporaire. Il existe différents types de cours d'eau : la rigole, le ru ou ruisselet, le ruisseau, le torrent, la rivière, le fleuve
  • Formation accessible à un nombre limité de participants, dis- pensée dans l’internet par des établissements d’enseignement, des entreprises, des organismes ou des particuliers. t Voir aussi: formation en ligne. Équivalent étranger : small private online course (SPOC).
  • Formation en ligne proposée par une entreprise à ses salariés, à ses partenaires et à ses clients. Voir aussi : formation en ligne. Équivalent étranger : corporate open online course (COOC).
  • Cours en ligne ouvert massivement (CLOM) qui délivre une formation accessible à tous, dispensée dans l’internet par des établissements d’enseignement, des entreprises, des organismes ou des particuliers, qui offre à chacun la possibilité d’évaluer ses connaissances et peut déboucher sur une certification. Équivalent étranger: massively open online course (MOOC), massive open online course (MOOC).
  • Le coût du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage couvre tout ou partie des coûts d'acquisition, de consommation d'énergie, de maintenance, de recyclage, etc.