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  • Instance de dialogue social compétent dans les collectivités et leurs groupements pour rendre un avis sur les décisions d’organisation des services (aménagement du temps de travail, règlement intérieur, plan de formation...). Les collectivités de plus de 50 agents dispose un CT local.
  • Une CAP est constituée pour chaque catégorie hiérarchique (A, B, C) et est elle-même divisée en deux groupes (groupe supérieur et groupe inférieur). Elle est composée paritairement de représentants des agents, élus par les agents eux-mêmes, et de représentants des collectivités. Les CAP rendent des avis sur les décisions défavorables relatives à la situation individuelle des agents.
  • Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux. Cette commission est compétente pour l’ensemble des services publics exploités en régie dotés de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée.
  • Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les procédures formalisées et les marchés négociés. Elle est soumise au quorum (Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.)
  • Elle a pour objet l'attribution nominative d'un logement libre ou pour lequel un congé a été  enregistré. Cette commission se réunit et étudie l'ensemble des dossiers de candidature. Elle est  composée de responsables de la société HLM, d'un représentant des administrateurs locataires et  du maire de la commune ou son représentant. L'examen des dossiers permet de vérifier que les  candidats répondent aux critères réglementaires et d'apprécier si les ressources mensuelles sont  compatibles avec le loyer.
  • Instance qui ont pour fonction de mettre en relation les  acteurs concernés pour éviter les expulsions locatives.
  • Commission temporaire créée pour une durée de six mois afin d'enquêter sur des faits déterminés et d'en faire rapport. Les commissions d'enquête disposent de pouvoirs particuliers d'investigation.
  • Instance chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations, dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence".
  • Organe de l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions définis par la Constitution : 
- les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier, 
- les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la Constitution, examinant, en l'absence de commission spéciale, les textes relevant de leur compétence. Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par les commissions permanentes.
  • Instances consultatives qui comprennent en nombre égal des représentants des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion et des représentants du personnel. Elles sont constituées pour chaque catégorie hiérarchique et sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant la situation professionnelle des personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).
  • Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres.
  • Commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité. En revanche, les communes denses ou de densité intermédiaire sont dites urbaines. Les communes rurales sont de loin les plus nombreuses mais elles ne représentent qu'une faible part de la population française. En 2021, elles représentaient 88 % des communes pour 33 % de la population. L’Insee a croisé ces données de densité avec un « gradient de ruralité » tenant compte de critères fonctionnels comme le degré d’influence d’un pôle d’emploi, et a ainsi identifié quatre types de communes rurales : des communes rurales sous forte influence d’un pôle d’emploi ; des communes rurales sous faible influence d’un pôle ; des communes rurales autonomes, peu denses ; des communes autonomes très peu denses. Ce sont ces dernières qui correspondent à l’hyper-ruralité.
  • Principe fondé sur la Charte de l’environnement qui, en son article 7 dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce principe est repris dans le Code de l’environnement qui précise la notion d’autorité publique assujettie à cette obligation. Sont notamment visées les collectivités territoriales et leurs groupements. Est considérée comme information relative à l’environnement toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour objet : l’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments ci-dessus l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement.
  • Document contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, etc.
  • Techniques donnant aux administrations publiques ou aux entreprises privées, la capacité de répondre au devoir de transparence. Ces techniques permettent de rendre les informations compréhensibles par tous types Équivalent étranger : Data storytelling (en)
  • Communications adressées par le procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière
  • Technique consistant à associer plusieurs cultures sur une même parcelle de terrain.  Le choix des cultures ne se fait pas au hasard : il repose sur une analyse minutieuse et scientifique des interactions favorables entre chaque végétal, l’objectif étant d’éviter toute interaction néfaste pour l’une ou l’autre des plantes.  Un compagnonnage bien pensé permet d’optimiser l’espace de culture, de lutter contre la prolifération des ravageurs et nuisibles, et prévenir efficacement les maladies. La culture de la courge, du maïs et du haricot sur un même terrain est l’exemple le plus connu du compagnonnage.
  • Tendance à se comparer à des personnes jugées supérieures à soi.
  • Tendance à se comparer à des personnes jugées inférieures à soi.
  • Procédé qui consiste pour le procureur de la République à saisir le juge des enfants par voie de requête pénale et à requérir que celui-ci ordonne la comparution du mineur auteur de l’infraction devant le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou devant la chambre du conseil dans un délai compris entre un et trois mois
  • Modalité de saisine du tribunal correctionnel consistant pour le procureur de la République à traduire sur-le-champ devant le tribunal l’auteur de l’infraction qui lui a été au préalable déféré, c’est-à-dire conduit sous escorte de police au tribunal à la fin de sa garde à vue. cette procédure de jugement accélérée est possible si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ou, en cas de flagrant délit, au moins égal à 6 mois
  • Mode de poursuite simplifié. Le procureur de la République peut proposer à tout auteur majeur de l’infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues. cette procédure est applicable, sauf exceptions prévues par la loi (cf. art. 495-7 du code de procédure pénale), à tous les délits susceptibles d’entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. en cas d’acceptation des peines proposées, le procureur de la République saisit le juge pour homologuer les peines acceptées par ordonnance motivée. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. elle est inscrite au casier judiciaire national
  • Ensemble des mesures techniques ou financières permettant de contre-balancer, en partie ou en totalité, les émissions, dans l’atmosphère, de gaz à effet de serre d’origine anthropique qui n’ont pu être évitées. La compensation des émissions de gaz à effet de serre se fonde sur le fait qu’une quantité donnée de gaz à effet de serre émis en un lieu peut être compensée par l’absorption ou la réduction d’une émission de quantité équivalente de gaz à effet de serre en un autre lieu. Quand la compensation concerne les émissions de dioxyde de carbone, on parle de «compensation des émissions de dioxyde de carbone» ou de «compensation carbone» (en anglais : carbon compensation) Equivalent étranger : compensation of GHG emissions (en)
  • Ensemble d’actions en faveur de l’environnement permettant de contre-balancer les dommages causés par la réalisation d’un projet qui n’ont pu être évités ou limités. La compensation écologique peut consister en la protection d’espaces naturels, la restauration, la valorisation ou la gestion dans la durée d’habitats naturels. Equivalent étranger : environmental offset (en)